Imposition des cigarettes électroniques

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet d'acte afin de créer les bases légales permettant l'imposition des cigarettes électroniques.

Il convient de tenir compte d'un risque éventuellement plus faible en adoptant une réglementation distincte de sorte que les cigarettes électroniques soient imposées à un taux inférieur à celui appliqué aux cigarettes traditionnelles.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.