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Fribourg Laws

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  1. Ordonnance d'exécution de l'ordonnance fédérale relative à l'imputation forfaitaire d'impôts637.21LegislationFR
  2. Concordat entre les cantons de la Confédération suisse sur l’interdiction des arrangements fiscaux636.1LegislationFR
  3. Règlement concernant l'organe d'estimation en matière d'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole et en matière de droits de mutation635.6.12LegislationFR
  4. Loi sur l'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole635.6.1LegislationFR
  5. Loi sur l'imposition des bateaux635.4.2LegislationFR
  6. Ordonnance fixant les conditions d'exonération de l'impôt sur les véhicules automobiles et les remorques635.4.13LegislationFR
  7. Loi sur l'imposition des véhicules automobiles et des remorques635.4.1LegislationFR
  8. Liste chronologique des conventions de réciprocité en matière de droits sur les successions et les donations635.2.6LegislationFR
  9. Ordonnance concernant la déduction des frais funéraires pour le calcul de l'impôt sur les successions635.2.15LegislationFR
  10. Ordonnance concernant la déduction des dettes pour le calcul de l'impôt sur les successions635.2.14LegislationFR
  11. Ordonnance sur l'impôt sur les successions et les donations635.2.11LegislationFR
  12. Loi sur l'impôt sur les successions et les donations635.2.1LegislationFR
  13. Arrêté sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers635.1.11LegislationFR
  14. Loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers635.1.1LegislationFR
  15. Ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur l'impôt anticipé634.2.11LegislationFR
  16. Arrêté d'exécution de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct634.1.11LegislationFR
  17. Loi sur les impôts communaux632.1LegislationFR
  18. Ordonnance déterminant les incidences fiscales de la mise en place du Réseau hospitalier fribourgeois631.62LegislationFR
  19. Ordonnance concernant la déduction des primes d'assurance-maladie et accidents631.48LegislationFR
  20. Ordonnance DFIN sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés ainsi que des investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement631.421LegislationFR
  21. Ordonnance DFIN sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante631.411LegislationFR
  22. Arrêté sur l'inventaire fiscal au décès631.38LegislationFR
  23. Arrêté concernant l'imposition de la valeur locative du logement agricole631.36LegislationFR
  24. Arrêté concernant l’imposition des immeubles agricoles631.34LegislationFR
  25. Arrêté concernant l'imposition des immeubles non agricoles631.33LegislationFR
  26. Ordonnance relative à la perception de l'impôt à la source631.32LegislationFR
  27. Arrêté sur l'imposition d'après la dépense631.31LegislationFR
  28. Ordonnance sur la mise en œuvre de la réforme fiscale631.21LegislationFR
  29. Loi sur la mise en œuvre de la réforme fiscale631.2LegislationFR
  30. Tarif des émoluments du Service cantonal des contributions631.16LegislationFR
  31. Ordonnance concernant le dépôt par voie électronique de la déclaration fiscale des personnes physiques631.15LegislationFR
  32. Ordonnance concernant la consultation des registres de l'impôt631.14LegislationFR
  33. Ordonnance DFIN relative à la perception des créances fiscales631.131LegislationFR
  34. Ordonnance concernant l'échéance et la perception des créances fiscales631.13LegislationFR
  35. Loi fixant le coefficient annuel des impôts cantonaux directs de la période fiscale 2026631.12LegislationFR
  36. Loi sur les impôts cantonaux directs631.1LegislationFR
  37. Ordonnance relative à diverses subventions de moindre importance616.12LegislationFR
  38. Règlement sur les subventions616.11LegislationFR
  39. Loi sur les subventions616.1LegislationFR
  40. Tarif des honoraires perçus par l'Inspection des finances614.32LegislationFR
  41. Loi adaptant certaines dispositions de la législation cantonale à la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons613.1LegislationFR
  42. Arrêté relatif à la vérification des comptes des institutions de droit public612.81LegislationFR
  43. Ordonnance précisant certains montants liés aux derniers comptes de l'Etat612.21LegislationFR
  44. Ordonnance relative à l'engagement des dépenses indispensables en l'absence de budget 2026610.18LegislationFR
  45. Ordonnance sur les modalités de perception des créances de l'Etat610.16LegislationFR
  46. Règlement d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat610.11LegislationFR
  47. Loi sur les finances de l'Etat610.1LegislationFR
  48. Ordonnance organisant les mesures pour lutter contre la violence lors de manifestations sportives559.72LegislationFR
  49. Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives559.71LegislationFR
  50. Loi portant adhésion du canton de Fribourg au concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives559.7LegislationFR