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Jura Laws

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Feb 25, 2003
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  1. Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC)701.1LegislationFR
  2. Ordonnance sur la régale des sels1)691.11LegislationFR
  3. Loi sur la régale des sels1)691.1LegislationFR
  4. Arrêté portant adhésion à l'accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges (ACI)659.1LegislationFR
  5. Loi concernant la péréquation financière (LPF)33)651LegislationFR
  6. Arrêté fixant les paramètres applicables en matière de péréquation financière pour l'année 2026651.111LegislationFR
  7. Ordonnance concernant la péréquation financière651.11LegislationFR
  8. Ordonnance relative au remboursement de la retenue supplémentaire d’impôt des Etats-Unis d’Amérique649.791LegislationFR
  9. Arrêté d’approbation de l’Accord conclu le 11 avril 1983 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers649.751LegislationFR
  10. Loi relative à la compensation partielle à l’égard des communes des effets financiers du programme « Plan équilibre 22-26 »649.751.2LegislationFR
  11. Décret concernant la répartition de la compensation financière perçue par la République et Canton du Jura en application de l’Accord entre la Suisse et la France relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers649.751.1LegislationFR
  12. Ordonnance relative à l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source4)649.721LegislationFR
  13. Arrêté portant adhésion à l’accord franco-suisse concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés649.551LegislationFR
  14. Arrêté approuvant l’adhésion définitive au concordat du 10 décembre 1948 entre les cantons de la Confédération suisse sur l’interdiction des arrangements fiscaux649.11LegislationFR
  15. Ordonnance portant exécution de la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir648.61LegislationFR
  16. Ordonnance relative au remboursement de l’impôt anticipé648.21LegislationFR
  17. Ordonnance d'exécution concernant l'impôt fédéral direct648.11LegislationFR
  18. Ordonnance concernant la taxe des chiens645.11LegislationFR
  19. Loi concernant la taxe des chiens645.1LegislationFR
  20. Décret concernant la taxe communale sur les spectacles et les autres manifestations publiques644.1LegislationFR
  21. Décret concernant les taxes perçues en matière de patentes d'auberge, de licences d'alcool et d'autorisations de spectacle643.1LegislationFR
  22. Décret relatif au paiement de l'impôt de succession et donation au moyen de biens culturels3)642.11LegislationFR
  23. Loi sur l'impôt de succession et de donation (LISD)642.1LegislationFR
  24. Ordonnance portant exécution de la loi instituant un rabais fiscal pour la période 1981/1982641.911LegislationFR
  25. Loi instituant un rabais fiscal pour la période 1981/1982641.91LegislationFR
  26. Ordonnance concernant la remise d'impôt641.741LegislationFR
  27. Décret relatif à la perception des impôts par acomptes641.738LegislationFR
  28. Ordonnance sur l'imposition à la source641.711LegislationFR
  29. Décret concernant la Commission cantonale des recours en matière d'impôts641.611LegislationFR
  30. Ordonnance concernant la contribution de l'Etat aux frais de la revision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques, ainsi qu'aux frais relatifs aux rectifications et aux nouvelles estimations641.543.12LegislationFR
  31. Arrêté concernant le principe et les modalités de la révision linéaire des valeurs officielles641.543.111LegislationFR
  32. Arrêté concernant le principe et les modalités de la révision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques641.543.11LegislationFR
  33. Arrêté fixant l'entrée en vigueur des nouvelles valeurs locatives des immeubles agricoles641.543.102LegislationFR
  34. Arrêté fixant l'entrée en vigueur des nouvelles valeurs locatives des immeubles641.543.101LegislationFR
  35. Ordonnance réglant les modalités de la révision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques641.543.100LegislationFR
  36. Décret concernant la révision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques641.543.1LegislationFR
  37. Décret concernant la répartition des valeurs officielles de forces hydrauliques entre les communes intéressées1)641.541.1LegislationFR
  38. Ordonnance concernant les moyens de preuve pour les impenses641.518LegislationFR
  39. Décret concernant la taxation en matière d'impôts directs de l'Etat et des communes641.511LegislationFR
  40. Décret concernant le partage de l'impôt entre les communes jurassiennes641.41LegislationFR
  41. Directives relatives à l'étendue des amortissements autorisés641.312.57LegislationFR
  42. Directives concernant l'assujettissement des gains accessoires de caractère politique et autres641.312.561LegislationFR
  43. Ordonnance relative à l'évaluation des frais professionnels liés à une activité lucrative dépendante641.312.56LegislationFR
  44. Ordonnance relative à la déduction des frais d'entretien d'immeubles641.312.51LegislationFR
  45. Ordonnance sur l'imposition d'après la dépense en matière d'impôt d'Etat641.312.21LegislationFR
  46. Ordonnance concernant le calcul dans le temps de l'impôt dû par les personnes physiques641.311.1LegislationFR
  47. Ordonnance concernant l'amnistie fiscale641.263LegislationFR
  48. Ordonnance relative au traitement fiscal de la prévoyance professionnelle641.262LegislationFR
  49. Ordonnance relative aux exonérations de l’impôt641.261LegislationFR
  50. Arrêté portant adaptation des déductions et des taux unitaires de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix pour l'année fiscale 2026641.111.24LegislationFR