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Neuchatel Criminal Court

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Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
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  1. Contraventions à la LCR. Pouvoir d’examen de la Cour pénale. Examen de l’exploitabilité d’un enregistrement vidéo réalisé par un particulier. Droit de participer à l’administration des preuves.CPEN.2024.41Nov 25, 2024Case lawFR
  2. Assistance judiciaire gratuite pour la plaignante, indigence. Bonne foi et interdiction de l’abus de droit.ARMP.2024.168Nov 25, 2024Case lawFR
  3. Non-entrée en matière. Lésions corporelles simples ou voies de fait. Injures. Compensation d’injures et de voies de fait.ARMP.2024.153Nov 22, 2024Case lawFR
  4. Détention pour des motifs de sûreté.ARMP.2024.166Nov 20, 2024Case lawFR
  5. Non-entrée en matière. Plainte concernant le comportement général de certains voisins.ARMP.2024.163Nov 20, 2024Case lawFR
  6. Classement. Escroquerie et violation des règles de l’art de construire.ARMP.2024.152Nov 19, 2024Case lawFR
  7. Indemnité d’avocat d’office. Moment auquel elle doit/peut être fixée. Acomptes.ARMP.2024.159Nov 15, 2024Case lawFR
  8. Séquestre d’un véhicule, en vue de confiscation.ARMP.2024.154Nov 14, 2024Case lawFR
  9. Non-entrée en matière. Dommages à la propriété. Abus d’autorité.ARMP.2024.143Nov 14, 2024Case lawFR
  10. Validité d’un retrait de plainte.ARMP.2024.155Nov 13, 2024Case lawFR
  11. Ordonnance de non-entrée en matière. Dénonciation calomnieuseARMP.2024.98Nov 12, 2024Case lawFR
  12. Renonciation à porter plainte.ARMP.2024.158Nov 5, 2024Case lawFR
  13. Mandat d’arrêt international et signalements RIPOL et Schengen. Risque de fuite.ARMP.2024.148Nov 5, 2024Case lawFR
  14. Indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercie raisonnable des droits de procédure.ARMP.2024.157Nov 1, 2024Case lawFR
  15. Ordonnance de non-entrée en matière. Dénonciation calomnieuse. Diffamation. Calomnie.ARMP.2024.126Nov 1, 2024Case lawFR
  16. Demande de révision d’un arrêt de l’ARMP rendu en matière de saisie de données signalétiques.CPEN.2023.48Oct 30, 2024Case lawFR
  17. Refus de consultation du dossier.ARMP.2024.136Oct 21, 2024Case lawFR
  18. Frais judiciaires relatifs à une requête visant à mettre en place une mesure de protection de la partie plaignante. Notion de « décisions intermédiaires » .ARMP.2024.131Oct 18, 2024Case lawFR
  19. Retrait du dossier de deux rapports de police.ARMP.2024.140Oct 16, 2024Case lawFR
  20. Ordonnance de non-entrée en matière. Vol. dommages à la propriété. Violation de domicile. Caractère incomplet de l’instruction.ARMP.2024.114Oct 15, 2024Case lawFR
  21. Récusation d’une juge du tribunal de police. Attribution aléatoire des causes au sein dudit tribunal.ARMP.2024.141Oct 14, 2024Case lawFR
  22. Fixation de la peine. Sursis. Recel. Infraction patrimoniale d’importance mineure.CPEN.2024.5Oct 8, 2024Case lawFR
  23. Faux dans les certificats.CPEN.2024.10Oct 7, 2024Case lawFR
  24. Assistance judiciaire à la partie plaignante.ARMP.2024.122Oct 7, 2024Case lawFR
  25. Sortie de parking sur une route ou intersection ?CPEN.2024.27Oct 1, 2024Case lawFR
  26. Présomption d’innocence. Viol.CPEN.2023.87Oct 1, 2024Case lawFR
  27. Infractions à la LCR. Nenaces et consommation de produits stupéfiants (art. 19a LStup).CPEN.2023.79Oct 1, 2024Case lawFR
  28. Non-entrée en matière. Voies de fait. Injures. Compensation d’injures.ARMP.2024.123Sep 27, 2024Case lawFR
  29. Non-entrée en matière. Viol. Contraite sexuelle.ARMP.2024.112Sep 27, 2024Case lawFR
  30. Menaces.CPEN.2024.13Sep 26, 2024Case lawFR
  31. Délai d’opposition à une ordonnance pénale. Restitution de délai.ARMP.2024.127Sep 26, 2024Case lawFR
  32. Ordonnance de classement. Viol. Contrainte sexuelle.ARMP.2024.118Sep 26, 2024Case lawFR
  33. Détention pour des motifs de sûreté pendant la procédure judiciaire.ARMP.2024.133Sep 23, 2024Case lawFR
  34. Séquestre. Restitution de valeurs patrimoniales à l’ayant droit (art. 267 al. 2 CPP). Contestation sur leur propriété (art. 267 al. 5 CPP)ARMP.2024.77Sep 10, 2024Case lawFR
  35. Preuves par ouï dire. Lésions corporelles graves et simples. Contenu de l’acte d’accusation.CPEN.2024.9Sep 6, 2024Case lawFR
  36. Droit d’accès au dossier. Mandataire chargé de la défense d’office. Violation des droits fondamentaux en cas d’entrave pendant une audition d’arrestation.ARMP.2024.115Sep 6, 2024Case lawFR
  37. Diffamation. Frais et indemnités.CPEN.2023.75Sep 3, 2024Case lawFR
  38. Classement. Lésions corporelles simples. Voies de fait. Dommages à la propriété. Injures. Menaces. Insoumission à une décision de l’autorité. Absence d’intérêt à punir. Réparation.ARMP.2024.103Aug 28, 2024Case lawFR
  39. Non-entrée en matière. Lésions corporelles par négligence.ARMP.2024.100Aug 28, 2024Case lawFR
  40. Dénonciation calomnieuse. Expulsion facultative.CPEN.2023.78Aug 19, 2024Case lawFR
  41. Retard injustifié. Recours devenu sans objet. Frais et indemnités.ARMP.2024.74Aug 19, 2024Case lawFR
  42. Procédure simplifiée. Validité du consentement donné à l’acte d’accusation.CPEN.2023.53Aug 15, 2024Case lawFR
  43. Preuves illicites. Défense obligatoire et mise en œuvre de celle-ci. Investigation policière. Instruction par le ministère public.ARMP.2024.108Aug 14, 2024Case lawFR
  44. Détention pour motifs de sûreté ordonnée en vue d’une décision judiciaire ultérieure indépendante.ARMP.2024.106Aug 7, 2024Case lawFR
  45. Non-entrée en matière. Infraction contre l’honneur.ARMP.2024.93Aug 6, 2024Case lawFR
  46. Ordonnance de non-entrée en matière. Voies de fait, injures, contrainte et contrainte sexuelle.ARMP.2024.72Aug 6, 2024Case lawFR
  47. Prolongation de la détention provisoire. Droit à une audience devant le tribunal des mesures de contrainte en cas de prolongation de la détention. Soupçons sérieux de culpabilité ; risque de réitération et/ou de passage à l’acte. Proportionnalité et mesures de substitution.ARMP.2024.107Aug 6, 2024Case lawFR
  48. Non-entrée en matière. Escroquerie. Dommages à la propriété. Soustraction d’une chose mobilière.ARMP.2024.101Aug 5, 2024Case lawFR
  49. Classement suite à une suspension de procédure. Frais et dépens à la charge du prévenu libéré.ARMP.2024.90Jul 24, 2024Case lawFR
  50. Non-entrée en matière. Voies de fait. Lésions corporelles simples.ARMP.2024.99Jul 23, 2024Case lawFR