ch-ne:tribunal-penal

Neuchatel Criminal Court

This source represents Neuchatel Criminal Court and brings together its case law.

Documents
2'231
Date range
Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
Languages
1

Language share

Share of available renditions
French
100%

All documents

  1. Délai d’opposition à une ordonnance pénale. Restitution de délai.ARMP.2024.95Jul 3, 2024Case lawFR
  2. Agression, séquestration et enlèvement. Notion de coauteur. Expulsion.CPEN.2024.6Jul 1, 2024Case lawFR
  3. Ordonnance de classement. Infraction contre l’honneur. Frais judiciaires.ARMP.2024.81Jul 1, 2024Case lawFR
  4. Ordonnance de non-entrée en matière. Violation du secret de fonctionARMP.2024.78Jun 28, 2024Case lawFR
  5. Détention provisoire.ARMP.2024.87Jun 25, 2024Case lawFR
  6. Non-entrée en matière. Diffamation, éventuellement calomnie. Injure. Tentative de contrainte. Faits justificatifs.ARMP.2024.68Jun 25, 2024Case lawFR
  7. Violation simple des règles de la circulation routière. Violation des devoirs en cas d’accident.CPEN.2023.76Jun 20, 2024Case lawFR
  8. Forme de la plainte pénale (art. 304 CPP), principe de la bonne fois dans le cas d’une informalité qui aurait pu être rectifiée durant le délai de plainte.ARMP.2024.73Jun 20, 2024Case lawFR
  9. Non-entrée en matière. Infraction en matière de circulation routière. Qualité pour recourir.ARMP.2024.61Jun 19, 2024Case lawFR
  10. Ordonnance de non-entrée en matière. Dommages à la propriété. Violation de domicile.ARMP.2024.71Jun 18, 2024Case lawFR
  11. Non-entrée en matière. Abus de confiance.ARMP.2024.75Jun 7, 2024Case lawFR
  12. Non-entrée en matière. Légitime défense. Lésions corporelles simples. Voies de fait. Faits justificatifs extralégaux.ARMP.2024.65Jun 3, 2024Case lawFR
  13. Classement. Recevabilité du recours. Infractions en matière de circulation routière. Lésions corporelles par négligence.ARMP.2024.63Jun 3, 2024Case lawFR
  14. Faux dans les titres. Faux dans les certificats. Infractions à la loi sur les stupéfiants . Complicité d’infraction grave à la loi sur les stupéfiants.CPEN.2023.77May 28, 2024Case lawFR
  15. Non-entére en matière. Diffamation ; éventuellement calomnie.ARMP.2024.62May 27, 2024Case lawFR
  16. Actes d'ordre sexuel avec un enfant. Contrainte sexuelle. Viols. Expulsion obligatoire. Indemnité pour tort moral.CPEN.2023.71May 22, 2024Case lawFR
  17. Présomption d’innoncence. Lésions corporelles simples qualifiées, menaces . Contrainte. Actes d’ordre sexuel avec des enfants. Contrainte sexuelle. Pornographie. Inceste. Violation du devoir d’éducation. Fixation de la peine. Concours.CPEN.2023.74May 21, 2024Case lawFR
  18. Non-entrée en matière. Infractions contre l’honneur, maintien d’une publication diffamatoire sur un profil internet.ARMP.2024.34May 21, 2024Case lawFR
  19. Séquestre d’un véhicule automobile.ARMP.2024.59May 16, 2024Case lawFR
  20. Ordonnance de non-entrée en matière. Dommages à la propriété.ARMP.2024.7May 13, 2024Case lawFR
  21. Ordonnance de classement. Contrainte sexuelle. Actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance. Désagréments causés par la confrontation à un acte d’ordre sexuel.ARMP.2024.51May 13, 2024Case lawFR
  22. Révocation, par le ministère public, d’un mandat de défenseur d’office et interdiction de postuler faite à un avocat dans le cadre de mandats privés.ARMP.2024.40May 13, 2024Case lawFR
  23. Récusation du représentant du Ministère public.ARMP.2024.21May 13, 2024Case lawFR
  24. Perte de maîtrise du véhicule. Violation grave des règles de la circulation routière. Fixation de la peine.CPEN.2023.82May 8, 2024Case lawFR
  25. Non-entrée en matière. Utilisation abusive d’une installation de télécommunication.Contrainte.ARMP.2024.30May 8, 2024Case lawFR
  26. Escroquerie et faux dans les certificats. Injures (art. 177 al. 2). Sursis et révocation.CPEN.2023.54May 7, 2024Case lawFR
  27. Gestion déloyale. Condamnation aux frais du prévenu.CPEN.2023.33Apr 29, 2024Case lawFR
  28. Non-entrée en matière et classement. Homicide par négligence et lésions corporelles par négligence.ARMP.2024.50Apr 29, 2024Case lawFR
  29. Classement. Contrainte. Poursuite sur plainte et d’office.ARMP.2024.12Apr 29, 2024Case lawFR
  30. Recel.CPEN.2023.66Apr 25, 2024Case lawFR
  31. Principe de l’accusation. Présomption d’innocence. Hmicide involontaire. Violation des règles de l’art de construire par négligence.CPEN.2023.80Apr 24, 2024Case lawFR
  32. Délai d’opposition à une ordonnance pénale. Présomption de notification. Restitution de délai.ARMP.2024.47Apr 24, 2024Case lawFR
  33. Escroquerie à l’aide sociale.CPEN.2022.54Apr 23, 2024Case lawFR
  34. Non-entrée en matière.Intérêt juridiquement protégé. Faux dans les titres. Obtention frauduleuse d’une constatation fausse. Fausses communications aux autorités chargées du registre du commerce.ARMP.2024.44Apr 23, 2024Case lawFR
  35. Non-entrée en matière. Violation de domicile, violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vues. Dommages à la propriété.ARMP.2024.17Apr 23, 2024Case lawFR
  36. Ordonnance de non-entrée en matière ensuite d’un accident de la circulation routière. Frais mis à la charge de la prévenue libérée.ARMP.2024.8Apr 22, 2024Case lawFR
  37. Ordonnance de non-entrée en matière ensuite d’un accident de la circulation routière. Lésions corporelles par négligence.ARMP.2024.37Apr 22, 2024Case lawFR
  38. Séquestre d’un ordinateur et d’un téléphone portables.ARMP.2024.46Apr 9, 2024Case lawFR
  39. Montant de l’indemnité de l’avocat d’office.ARMP.2024.31Apr 8, 2024Case lawFR
  40. Confiscation et destruction de téléphones portables. Lien de connexité avec les infractions.CPEN.2023.34Apr 3, 2024Case lawFR
  41. Ordonnance de non-entrée en matière. Qualité pour recourir. Infraction à la loi sur la circulation routière.ARMP.2024.16Apr 2, 2024Case lawFR
  42. Inexploitabilité d’une preuve.ARMP.2024.38Mar 28, 2024Case lawFR
  43. Défense obligatoire et assistance judiciaire gratuite.ARMP.2024.33Mar 28, 2024Case lawFR
  44. Recevabilité du recours contre une ordonnance de classement.Validité d’une ordonnance de classement non signée en original.ARMP.2024.13Mar 22, 2024Case lawFR
  45. Mesures de substitution à la détention.ARMP.2024.36Mar 20, 2024Case lawFR
  46. Présomption d’innocence. Viol.CPEN.2023.49Mar 19, 2024Case lawFR
  47. Non-entrée en matière. Plainte et délai pour porter plainte. Utilisation abusive d’une installation de télécommunication. Lésions corporelles simples. Contrainte.ARMP.2024.29Mar 18, 2024Case lawFR
  48. Infractions contre l'intégrité sexuelle.CPEN.2023.39Mar 14, 2024Case lawFR
  49. Indemnité pour la défense des intérêts du prévenu, en cas de non-entrée en matière partielle. Tarif applicable. Défense d’office.ARMP.2024.25Mar 7, 2024Case lawFR
  50. Détention provisoire. Proportionnalité.ARMP.2024.22Mar 7, 2024Case lawFR