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Federal Gazette
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- Jun 22, 1999–Aug 21, 2026
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- Arrêté fédéral relatif à l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondairesBBl 2025 17Jan 9, 2025Preparatory materialsFR
- Arrêté fédéral portant approbation du Traité entre la Confédération suisse et la République d’Autriche concernant l’amélioration de la protection contre les crues du Rhin de l’embouchure de l’Ill au lac de ConstanceBBl 2025 26Jan 9, 2025Preparatory materialsFR
- Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ)BBl 2025 19Jan 9, 2025Preparatory materialsFR
- Loi fédérale sur l’amélioration de la protection contre les crues du Rhin de l’embouchure de l’Ill au lac de Constance (Loi relative au Rhin alpin)BBl 2025 22Jan 9, 2025Preparatory materialsFR
- Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la SerbieBBl 2025 25Jan 9, 2025Preparatory materialsFR
- Code des obligations (Défauts de construction)BBl 2025 18Jan 9, 2025Preparatory materialsFR
- Échange de notes du 13 décembre 2023 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2023/2667 modifiant les règlements (CE) n° 767/2008, (CE) n° 810/2009, (UE) 2017/2226, (CE) n° 693/2003 et (CE) n° 694/2003 ainsi que la convention d’application de l’accord de Schengen, en ce qui concerne la numérisation de la procédure de demande de visa (Développement de l’acquis de Schengen)BBl 2024 3276Dec 31, 2024Preparatory materialsFR
- Message portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2023/2667 modifiant plusieurs actes européens, en ce qui concerne la numérisation de la procédure de demande de visa (Développement de l’acquis de Schengen)BBl 2024 3274Dec 31, 2024Preparatory materialsFR
- Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2023/2667 modifiant plusieurs actes juridiques en ce qui concerne la numérisation de la procédure de demande de visa (Développement de l’acquis de Schengen) (Projet)BBl 2024 3275Dec 31, 2024Preparatory materialsFR
- Message relatif à l’initiative populaire fédérale «Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir)»BBl 2024 3216Dec 24, 2024Preparatory materialsFR
- Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire fédérale «Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir)» (Projet)BBl 2024 3217Dec 24, 2024Preparatory materialsFR
- Arrêté fédéral relatif à l’approbation d’une modification du territoire des cantons de Berne et du Jura (Transfert de la commune bernoise de Moutier) (Projet)BBl 2024 3174Dec 20, 2024Preparatory materialsFR
- Arrêté fédéral concernant la garantie de la constitution révisée du canton du Jura (Projet)BBl 2024 3175Dec 20, 2024Preparatory materialsFR
- Message relatif à l’approbation d’une modification du territoire des cantons de Berne et du Jura (transfert de la commune bernoise de Moutier) et à la garantie de la constitution révisée du canton du JuraBBl 2024 3173Dec 20, 2024Preparatory materialsFR
- Message concernant la modification de la loi sur la radioprotection (LRaP)BBl 2024 3160Dec 19, 2024Preparatory materialsFR
- Loi sur la radioprotection (LRaP) (Projet)BBl 2024 3161Dec 19, 2024Preparatory materialsFR
- Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Projet)BBl 2024 3139Dec 18, 2024Preparatory materialsFR
- Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Sauvegarder la neutralité suisse (initiative sur la neutralité)» (Projet)BBl 2024 3137Dec 18, 2024Preparatory materialsFR
- Initiative parlementaire. Prolongation du moratoire en vigueur sur le génie génétique. Rapport de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil nationalBBl 2024 3134Dec 18, 2024Preparatory materialsFR
- Loi fédérale sur l’application du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le génie génétique, LGG) (Projet)BBl 2024 3135Dec 18, 2024Preparatory materialsFR
- Message relatif à la modification de la loi sur l’agriculture (indemnisation équitable en cas de divorce)BBl 2024 3138Dec 18, 2024Preparatory materialsFR
- Message concernant l’initiative populaire fédérale «Sauvegarder la neutralité suisse (initiative sur la neutralité)»BBl 2024 3136Dec 18, 2024Preparatory materialsFR
- Message relatif à la loi fédérale sur la prolongation du délai de compensation des pertesBBl 2024 3116Dec 17, 2024Preparatory materialsFR
- Loi fédérale sur la prolongation du délai de compensation des pertes (Projet)BBl 2024 3117Dec 17, 2024Preparatory materialsFR
- Message concernant l’initiative populaire «Oui à l’interdiction d’importer du foie gras (initiative foie gras)»BBl 2024 3077Dec 12, 2024Preparatory materialsFR
- Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Oui à l’interdiction d’importer du foie gras (initiative foie gras)» (Projet)BBl 2024 3078Dec 12, 2024Preparatory materialsFR
- Protocole modifiant la Convention du 12 septembre 2013 entre la Confédération suisse et la Hongrie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortuneBBl 2024 3066Dec 11, 2024Preparatory materialsFR
- Message concernant l’approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la HongrieBBl 2024 3064Dec 11, 2024Preparatory materialsFR
- Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Hongrie (Projet)BBl 2024 3065Dec 11, 2024Preparatory materialsFR
- Loi fédérale sur l’imprescriptibilité de l’assassinat (Modification du code pénal et du code pénal militaire) (Projet)BBl 2024 3028Dec 9, 2024Preparatory materialsFR
- Loi fédérale sur l’imprescriptibilité de l’assassinat (Modification du code pénal et du code pénal militaire). Mise en œuvre de l’initiative 19.300 déposée par un canton «Pas de prescription pour les crimes les plus graves». Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des ÉtatsBBl 2024 3027Dec 9, 2024Preparatory materialsFR
- Échange de notes du 17 août 2022 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2022/1190 modifiant le règlement (UE) 2018/1862 en ce qui concerne l’introduction dans le système d’information Schengen (SIS) de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l’intérêt de l’Union (Développement de l’acquis de Schengen)BBl 2024 3017Dec 6, 2024Preparatory materialsFR
- Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2022/1190 modifiant le règlement (UE) 2018/1862 en ce qui concerne l’introduction dans le système d’information Schengen de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l’intérêt de l’Union (Développement de l’acquis de Schengen) (Projet)BBl 2024 3016Dec 6, 2024Preparatory materialsFR
- Message relatif à l’approbation et la mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2022/1190 modifiant le règlement (UE) 2018/1862 en ce qui concerne l’introduction dans le système d’information Schengen de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l’intérêt de l’Union (Développement de l’acquis de Schengen)BBl 2024 3015Dec 6, 2024Preparatory materialsFR
- Message concernant la garantie des constitutions révisées des cantons de Zurich, de Berne, de Fribourg, de Bâle Campagne, d’Appenzell Rhodes Extérieures, d’Argovie et de GenèveBBl 2024 2852Nov 19, 2024Preparatory materialsFR
- Arrêté fédéral concernant la garantie des constitutions révisées des cantons de Zurich, de Berne, de Fribourg, de Bâle Campagne, d’Appenzell Rhodes Extérieures, d’Argovie et de Genève (Projet)BBl 2024 2853Nov 19, 2024Preparatory materialsFR
- Arrêté fédéral relatif à l’octroi à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales d’un prêt destiné au financement de la démolition et de la reconstruction du bâtiment du siège de l’Organisation internationale pour les migrations à Genève (Projet)BBl 2024 2777Nov 12, 2024Preparatory materialsFR
- Message relatif à l’octroi à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales d’un prêt destiné au financement de la démolition et de la reconstruction du bâtiment du siège de l’Organisation internationale pour les migrations à GenèveBBl 2024 2776Nov 12, 2024Preparatory materialsFR
- Message relatif à la modification de la loi fédérale sur l’assurance vieillesse et survivants (Adaptation des rentes de survivants)BBl 2024 2768Nov 11, 2024Preparatory materialsFR
- Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Adaptation des rentes de survivants) (Projet)BBl 2024 2769Nov 11, 2024Preparatory materialsFR
- Principes d’action des Commissions de gestionBBl 2024 2751Nov 7, 2024Preparatory materialsFR
- Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Mise en œuvre de la 13e rente de vieillesse) (Projet)BBl 2024 2748Nov 7, 2024Preparatory materialsFR
- Message concernant la mise en œuvre et le financement de l’initiative populaire pour une 13e rente AVSBBl 2024 2747Nov 7, 2024Preparatory materialsFR
- Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA (Projet)BBl 2024 2750Nov 7, 2024Preparatory materialsFR
- Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Financement de la 13e rente de vieillesse) (Projet)BBl 2024 2749Nov 7, 2024Preparatory materialsFR
- Message relatif à l’initiative populaire «Pour une Suisse qui s’engage (initiative service citoyen)»BBl 2024 2741Nov 6, 2024Preparatory materialsFR
- Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour une Suisse qui s’engage (initiative service citoyen)» (Projet)BBl 2024 2742Nov 6, 2024Preparatory materialsFR
- Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour une limitation des feux d’artifice» (Projet)BBl 2024 2686Oct 29, 2024Preparatory materialsFR
- Message concernant l’initiative populaire «Pour une limitation des feux d’artifice»BBl 2024 2685Oct 29, 2024Preparatory materialsFR
- Message concernant la modification de la loi fédérale sur l’assurance-accidentsBBl 2024 2557Oct 14, 2024Preparatory materialsFR