Loi sur le travail. Modification

Intervention de procédure

BO 2006 N 934Proposition de la majorité

Entrer en matière

Proposition de la minorité

(Rennwald, Berberat, Fässler, Fehr Hans-Jürg, Genner, Gysin Remo, Leutenegger Oberholzer, Rechsteiner Paul, Recordon)

Ne pas entrer en matière

Gysin Hans Rudolf · Mit-M · Conseil national · Bâle-Campagne · Groupe radical-libéral

Bei der längst überfälligen Revision des Arbeitsgesetzes plädiert die Mehrheit der WAK für die Herabsetzung des Jugendschutzalters auf 18 Jahre. Das Schutzalter ist heute im Arbeitsgesetz für jugendliche Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer auf 19 Jahre und für Lehrlinge auf 20 Jahre festgelegt. Die Herabsetzung der Altersgrenze auf 18 Jahre bewirkt endlich die Übereinstimmung mit der zivilrechtlichen Volljährigkeit. Seit 1996 stehen den Jugendlichen ab dem 18. Altersjahr alle zivilrechtlichen Rechte und Pflichten zu. Sie können heiraten, die Fahrprüfung absolvieren, an Abstimmungen teilnehmen und Verträge abschliessen. Da ist es doch nur konsequent, ihnen auch die Entscheidungsfreiheit über ihre berufliche Tätigkeit und Arbeitszeit zu gewähren. Das Schutzalter 18 entspricht darüber hinaus dem im internationalen und insbesondere im europäischen Recht vorgesehenen Grenzwert für den Schutz der jugendlichen Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer. Es ist nicht nachvollziehbar, weshalb die Schweiz hier restriktivere Bestimmungen vorsehen sollte als ihre europäischen Nachbarländer.

Eines der Hauptargumente der Gegner einer Herabsetzung des Schutzalters ist die besondere Schutzbedürftigkeit der jungen Arbeitnehmenden. Folglich sollte in dieser Altersgruppe dem Gesundheitsschutz und der Unfallverhütung besondere Aufmerksamkeit geschenkt werden. Für die Gegner stellen die geltenden Bestimmungen keinen genügenden Schutz für die jugendlichen Arbeitnehmenden dar. So wird behauptet, dass nahezu die Hälfte der Lehrlinge im Durchschnitt zwölf Stunden am Tag arbeitet.

Die Mehrheit der WAK hält diese Behauptung für falsch und die Bedenken für unbegründet. Es ist ja richtig, der Unfallverhütung und dem Gesundheitsschutz die notwendige Aufmerksamkeit zu schenken. Mindestens ebenso wichtig ist es aber, dass diejenigen den höchsten Schutz geniessen, die ihn am nötigsten haben, und das ist die Altersgruppe von 15 bis 18 Jahren und nicht jene der Volljährigen. Die geltende Regelung hat den Nachteil, dass sie für eine relativ heterogene Gruppe von Arbeitnehmenden gilt. Die Bedürfnisse der Jugendlichen sind gerade in diesem Lebensabschnitt jeweils sehr unterschiedlich. Durch gezieltere Massnahmen als bisher wird es möglich sein, auf die spezielle Situation der angesprochenen Altersgruppe, also 15 bis 18 Jahre, einzugehen. Es werden entsprechend weniger Ausnahmen von den Grundsätzen des Arbeitnehmerschutzes vorzusehen sein, was die Ausgestaltung und Umsetzung der Verordnung vereinfachen wird und weniger administrativen Aufwand für allfällige Ausnahmebewilligungen verursachen wird.

Die Herabsetzung des Schutzalters wird es den Jugendlichen ab 18 Jahren erlauben, wie Erwachsene am Sonntag und in der Nacht zu arbeiten, ohne komplizierte Ausnahmeregelungen in Anspruch nehmen zu müssen. Davon werden insbesondere leistungsschwächere Jugendliche profitieren, aber auch solche mit frühzeitigem Lehrabschluss. Die Letztgenannten konnten bisher keine uneingeschränkte Erwerbstätigkeit als Erwachsene aufnehmen und im Extremfall ihren erlernten Beruf nicht einmal ausüben. Die Herabsetzung des Schutzalters ist daher ein sinnvoller Beitrag zur Integration junger Menschen in den Arbeitsmarkt und zur Bekämpfung der leider immer noch hohen Jugendarbeitslosigkeit auch in der Schweiz. Zudem dürfte in der Folge die Bereitschaft der Arbeitgeber steigen, wieder mehr Lehrlinge auszubilden. Die Schweiz sollte nicht die gleichen Fehler wie unsere Nachbarländer Deutschland und Frankreich machen, wo die Überreglementierung des Arbeitsmarktes zu hoher Arbeitslosigkeit geführt hat. Infolge des stark ausgebauten Kündigungsschutzes hat beispielsweise Frankreich eine besorgniserregend hohe Jugendarbeitslosigkeit.

Die Mehrheit der WAK ist der Ansicht, dass den Schweizer Betrieben keine unnötigen arbeitsrechtlichen Hindernisse auferlegt werden dürfen, wenn der Wettbewerbsvorteil der Schweiz nicht gefährdet werden soll.

Ich bitte Sie, der Mehrheit der WAK zu folgen und somit der vom Bundesrat vorgeschlagenen Änderung des Arbeitsgesetzes zuzustimmen und die Minderheitsanträge abzulehnen.

Rime Jean-François · Mit-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui vise à abaisser l'âge de protection légal des apprentis et des jeunes travailleurs - qui est de 19 ou 20 ans aujourd'hui - à 18 ans. L'âge de protection qui concerne le travail de nuit et du dimanche coïnciderait ainsi avec la majorité civile et correspondrait aux mesures de droit européen et international, ainsi qu'aux voeux des cantons. Dans son message du 17 novembre 2004, le Conseil fédéral avançait encore les arguments suivants: la définition d'un âge de protection moins large permet de mieux cibler les mesures de protection sur le groupe des 15 à 18 ans et met les jeunes travailleurs au-dessus de cet âge à égalité avec les adultes sur le marché du travail.

Le Conseil des Etats a approuvé le projet, par 27 voix contre 8, lors de la session de printemps 2005. La commission de notre conseil soutient, quant à elle, ce projet par 13 voix contre 10.

La majorité a estimé que les dispositions existantes en matière de travail de nuit et du dimanche permettent une protection suffisante et adéquate des jeunes travailleurs. Les dispositions supplémentaires en vigueur continueront à s'appliquer aux jeunes de moins de 18 ans. La modification de la loi sur le travail donnera par ailleurs aux jeunes concernés les mêmes chances d'engagement sur le marché du travail.

BO 2006 N 935Une minorité propose de ne pas entrer en matière. Elle estime que les jeunes travailleurs doivent pouvoir bénéficier jusqu'à 20 ans d'une protection particulière, notamment pour des raisons de santé. Dans la discussion par article, nous y reviendrons, la commission a également rejeté la proposition de maintenir l'âge déterminant de 20 ans pour les apprentis uniquement.

La majorité de la commission vous propose donc d'entrer en matière et de rejeter les propositions visant à fixer des dispositions de protection particulières pour les jeunes apprentis jusqu'à l'âge de 20 ans.

L'abaissement de l'âge de protection légal à 18 ans est à la fois nécessaire et judicieux. En ce qui concerne les mesures de protection touchant les plus jeunes, on arrivera à mieux les cibler et à les mettre en phase avec la situation particulière de ce groupe d'âge. Les dispositions inscrites dans les ordonnances, entre autres dans celle sur la formation professionnelle, permettront d'instituer, en particulier dans le cas des apprentis, une protection de la jeunesse qui prenne mieux en compte les besoins de formation et les aspects particuliers de cette catégorie d'âge.

La modification législative contribue à lutter contre le chômage des jeunes. On mettra ainsi fin au traitement inéquitable qui peut prétériter les apprentis de 18 ans sur le marché du travail. Ceux-ci pourront pleinement exercer leur profession, ce qui n'est pas possible actuellement dans les branches prévoyant une formation professionnelle sur deux ans. Les mesures actuelles de protection réduisent leur employabilité, ce qui les désavantage à une époque où il faut exploiter toutes les possibilités d'acquérir de l'expérience professionnelle. Les jeunes n'ayant pas de formation seront aussi plus facilement à même de trouver un travail. Au contraire, la protection des jeunes n'ayant pas atteint 18 ans en sortira renforcée.

Prévoir la possibilité de fixer des dispositions de protection particulière au niveau des branches dans les ordonnances pertinentes a plus de sens que de vouloir protéger, sans pouvoir l'assumer, tous les jeunes en formation âgés de 19 ans et 20 ans. Il n'est pas très logique d'admettre que les jeunes puissent sans restriction passer leur nuit dans des discothèques bruyantes tout en exigeant d'autre part de les protéger dans l'exercice de leur profession.

Je vous demande donc de suivre la majorité de la commission. La décision d'entrer en matière sur ce projet a été prise par 13 voix contre 10.

Rennwald Jean-Claude · Mit-M · Conseil national · Jura · Groupe socialiste

Au nom de la minorité de la commission, je vous demande de ne pas entrer en matière sur ce projet.

Je crois que celui-ci doit être resitué dans une perspective historique. J'aimerais quand même vous rappeler qu'après un premier échec en votation populaire en 1996, une révision totale de la loi sur le travail a été approuvée en 1998. On peut considérer que cette révision-là a passablement étendu la flexibilité de certaines dispositions, notamment au chapitre de la durée du travail, et plus spécialement des heures supplémentaires. Nous considérons qu'à ce moment-là, une sorte de point d'équilibre avait été trouvé.

Depuis, on a tenté à de nombreuses reprises de remettre en cause ce compromis. On le fait ici et aujourd'hui au chapitre des jeunes travailleuses et travailleurs de manière unilatérale, notamment en ce qui concerne le travail de nuit et du dimanche. A nos yeux, l'abaissement de l'âge limite de protection des jeunes travailleurs représente une dévalorisation du système de formation professionnelle duale que nous possédons dans notre pays, système qui, à juste titre, est très souvent cité comme exemple à l'étranger.

Aujourd'hui, par ailleurs, l'âge moyen d'entrée dans une formation professionnelle se situe à plus de 17 ans. Par conséquent, l'abaissement de l'âge limite de protection limiterait celle-ci à une seule année d'apprentissage.

L'analogie faite par certains avec la majorité civile fixée à 18 ans n'est pas non plus appropriée à nos yeux. La protection des jeunes travailleurs en effet a pour objectif la protection de leur santé autant au sens étroit que large du terme, car on sait que les jeunes présentent un risque accru d'avoir un accident professionnel. Par ailleurs, en droit suisse, des limites différenciées d'âge sont monnaie courante, et elles sont judicieuses. Par exemple, les jeunes de moins de 20 ans ont plus de vacances que les autres travailleurs, et j'espère que personne dans cette salle ne remettra ceci en question.

Cette problématique de l'âge n'a certainement pas d'impact sur l'engagement de jeunes apprentis par les entreprises. De ce fait, je conteste les propos tenus par Monsieur Rime, qui voit dans cette révision un instrument de lutte contre le chômage des jeunes. Je crois que la lutte contre le chômage en général et contre le chômage des jeunes en particulier passe d'abord par une politique économique au service de la croissance et aussi par des mesures incitatives en faveur de la création de places d'apprentissage.

Il est intéressant de constater que pratiquement toutes celles et tous ceux qui, dans cette salle, contestent l'adhésion de la Suisse à l'Union européenne prennent, lorsque cela les arrange, ses standards. Mais je crois que, dans ce cas précis, la comparaison n'est pas pertinente. D'abord parce que beaucoup de pays de l'Union européenne ne connaissent pas notre système de formation dual, et ensuite parce que actuellement déjà notre loi sur le travail est une des plus flexibles d'Europe.

J'aimerais aussi souligner qu'aujourd'hui déjà l'exécution de la protection des jeunes travailleurs souffre d'un certain nombre de lacunes relativement importantes. En 2002 par exemple, une enquête réalisée dans les milieux de l'hôtellerie et de la restauration a montré que 46 pour cent des jeunes travaillaient souvent quotidiennement au-delà d'une période de douze heures - douze heures par jour!

A propos de la question de la santé, j'aimerais citer un courrier du professeur Michaud du CHUV, le Centre hospitalier universitaire vaudois, qui est un grand spécialiste de ces questions: "Nos résultats démontrent que la quantité de stress dont souffrent les jeunes apprentis s'élève avec l'âge. Cela est dû au fait qu'aux responsabilités les plus importantes qu'on leur confie, légitimement s'ajoute la préparation des examens finaux qui requiert un important travail s'ajoutant aux activités quotidiennes en entreprise." Je tiens à souligner que, dans ce domaine, le professeur Michaud est l'un des meilleurs et l'un des plus grands spécialistes de notre pays.

Evidemment, nous contestons l'entrée en matière. Mais, si celle-ci devait être acceptée, nous serions favorables à l'idée de trouver un compromis à l'article 29 alinéa 1, faisant une distinction entre les jeunes travailleurs et les jeunes apprentis. Nous aurons l'occasion d'y revenir lors de la discussion par article.

Nordmann Roger · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe socialiste

Beaucoup d'entre nous font du sport ou aiment le sport. On a vu que certains d'entre vous sont même allés jusqu'à Stuttgart mardi soir. Tant mieux, parce que cela nous aide à compenser les aspects stressants de l'activité parlementaire.

Tous les sportifs et les amateurs de sport parmi nous savent qu'au fil des années le corps et l'esprit évoluent. Grosso modo, à 18 ans on est meilleur pour établir des pics de performance, mais on s'épuise plus vite et on a moins de résistance psychique. En prenant un peu de bouteille - au sens figuré s'entend -, l'endurance s'améliore et on gère mieux l'effort. Les marathons, les courses cyclistes, c'est plutôt vers 30 ans qu'on les gagne et le footballeur le plus talentueux ne sera pas capitaine ou entraîneur à 18 ans parce que la stratégie s'affine avec le temps.

La question que nous avons à trancher aujourd'hui est un peu la même, mais elle concerne les apprentis et les jeunes, justement ceux dont nous espérons qu'ils réaliseront demain des performances de pointe. Vous avez tous été jeunes et certains d'entre vous le sont encore. La sortie de l'adolescence, c'est naturellement l'âge des sentiments forts, l'âge où on teste ses limites, l'âge où on prend parfois des risques excessifs, par exemple sur la route, à la montagne, en fêtant jusqu'au bout de la nuit tous les week-ends, en accompagnant ses excès par la consommation d'alcool. C'est aussi BO 2006 N 936 l'âge où le corps finit sa transformation. Enfin, c'est un âge exigeant. Comme apprenti, on doit simultanément apprendre à travailler et à acquérir de nombreuses connaissances théoriques soumises à examen.

Vouloir faire travailler les jeunes et les apprentis la nuit, c'est-à-dire après 22 heures, c'est exagérer dans la superposition des défis. Nous connaissons tous les problèmes des jeunes sportifs d'élite qui grillent leurs ressources en un ou deux ans, puis retombent ensuite dans l'anonymat par épuisement physique, par blessure ou par démotivation. Pour contourner cet écueil, il faut accompagner les jeunes sportifs afin que leur talent puisse s'épanouir.

On ne lâche pas un néoprofessionnel de 20 ans dans le Tour de France, ou alors seulement pour quelques étapes au début. Le problème est le même pour l'entrée des jeunes dans la vie professionnelle. Je ne crois pas que ce soit faire preuve de paternalisme que de vouloir maintenir une protection minimale des jeunes au moment délicat de leur entrée dans la vie professionnelle. Il s'agit tout simplement d'être prudent avec la relève, pour ne pas la "griller", si vous me passez l'expression. Il leur restera aussi 44 ou 45 ans de carrière professionnelle à tenir et ils auront amplement l'occasion de travailler la nuit si nécessaire.

Dans le dépliant, vous avez le choix. Ma préférence et celle du groupe socialiste va au statu quo: 19 ans pour l'âge de protection légal et 20 pour ceux qui sont en apprentissage. Mais si vous entrez en matière, la minorité propose un compromis que je vous recommande de suivre, car il sauve l'essentiel, en maintenant à 20 ans l'âge de protection légal pour ceux qui sont en apprentissage et qui doivent encore réussir le défi de passer des examens.

Fattebert Jean · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe de l'Union démocratique du Centre

En fonction du raisonnement que vous venez de tenir, est-ce que vous êtes prêt à imaginer de relever l'âge du permis de conduire pour les vélomoteurs, en particulier, et d'interdire aux moins de 20 ans d'entrer dans les discothèques?

Nordmann Roger · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe socialiste

Pour les discothèques, je serais pour un meilleur contrôle des normes sonores parce que 100 décibels, c'est trop. Pour les vélomoteurs, ce n'est pas le stress généré par les vélomoteurs qui est le problème, ce sont éventuellement les habitudes de dépendance au comportement automobile. Il ne serait peut-être pas si mal que certains jeunes fassent un peu plus de vélo et un peu moins de vélomoteur!

Reymond André · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Monsieur Nordmann, je comprends votre position, mais comment pouvez-vous affirmer qu'en sport des jeunes de 18 ans grillent leurs ressources en deux ans? Quels exemples pouvez-vous citer? Ne pensez-vous pas qu'il y a justement des méthodes de préparation et que la majorité des sportifs de pointe, eux, ne grillent pas leur carrière et savent durer?

Nordmann Roger · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe socialiste

Monsieur Reymond, c'est justement parce qu'ils ont de bons entraîneurs, qui empêchent qu'ils fassent des efforts trop intenses, qu'ils s'épuisent ou qu'ils aient des fractures dans les premières années de pratique sportive!

Ce que nous proposons ici, c'est de maintenir un système où les entraîneurs sont bons - c'est-à-dire nous - et qui protège un tout petit peu les jeunes dans la première phase, justement pour que leur talent puisse éclore. Je crois que nous sommes d'accord.

Allemann Evi · Mit-F · Conseil national · Berne · Groupe socialiste

Nachdem wir gestern das Durchschnittsalter im Bundesrat um zweieinhalb Jahre gesenkt haben, ist das heute noch lange kein Grund, dies auch beim Jugendschutzalter zu tun.

Wir haben in der heutigen Rechtsordnung und in der Rechtsprechung zig verschiedene Altersgrenzen, teils sind sie sehr berechtigt, teils auch mehr oder weniger willkürlich gezogen. Auf jeden Fall sind sie alles andere als harmonisiert. Das hat auch seine guten Gründe, denn schliesslich wollen wir die Möglichkeiten und die Verantwortungen der Heranwachsenden differenziert beurteilen. Beispielsweise wird ab 8 Jahren die Urteilsfähigkeit bezüglich einfachster Rechtsgeschäfte bejaht, ab 12 Jahren dürfen Kinder viele Filme im Kino ohne Begleitung ansehen, im Strafrecht besteht bei 14 Jahren eine relevante Altersgrenze bezüglich der Verschuldens- und Deliktfähigkeit, das sexuelle Mündigkeitsalter ist bei 16 Jahren angesetzt, mit 18 Jahren erhält ein Jugendlicher seine zivilrechtliche und politische Mündigkeit, also das Wahl- und Stimmrecht, bei 20 Jahren liegt das arbeitsrechtliche Schutzalter, über das wir heute sprechen, und gewisse altersmässige Sonderbehandlungen bestehen im Strafrecht gar bis ins Alter von 25 Jahren.

Die Herabsetzung des Jugendschutzalters für Lehrlinge und junge Arbeitnehmende hat also nichts mit einer Harmonisierung zu tun, sondern ist schlicht und ergreifend ein Kratzen an den Arbeits- und Schutzbestimmungen für jugendliche Arbeitnehmende und Junge in Ausbildung. Eine Politik, die ein Interesse an guten Arbeitsbedingungen und an einer qualitativ hochstehenden Berufsbildung hat, hat kein Interesse an einer Lockerung des Jugendschutzes. Eine Senkung des Jugendschutzalters auf 18 Jahre würde eine deutliche Einbusse an Attraktivität und Qualität der Berufslehre bewirken. Das ist verantwortungslos, und das dürfen wir nicht zulassen. Denn zu Recht wird die Schweiz um ihr Berufsbildungssystem und die Qualität ihrer Berufsbildung international beneidet; hierin nehmen wir effektiv noch eine Spitzenposition ein und dürfen jetzt nicht sorglos daran herumschrauben. Denn dies zeugt viel mehr von wildem Übereifer als von einer vernünftigen Lösung. Gemäss geltendem Arbeitsgesetz gilt für Jugendliche bis 20 bzw. bis 19 Jahre ein Sonntags- und Nachtarbeitsverbot. Aber es bestehen auch Möglichkeiten für Ausnahmen. So können Jugendliche am Sonntag und in der Nacht arbeiten, sofern die Nacht- und Sonntagsarbeit für ihre berufliche Ausbildung unentbehrlich ist.

Von diesen Ausnahmen wird heute in erster Linie für Lehrlinge in den Bereichen Bäckerei, Gastronomie und Tourismus Gebrauch gemacht. Dies ist aus pragmatischen Gründen sicher auch sinnvoll; daran wollen wir gar nicht rütteln. Überall sonst jedoch, wo es nicht unentbehrlich ist, ist die Aufhebung der Schutzbestimmungen äusserst negativ zu beurteilen.

Unser Berufsbildungssystem baut auf der Dualität auf, d. h. auf der Gleichzeitigkeit von Praxis und Ausbildung. Das ist bestechend, aber es ist auch eine Herausforderung für alle Beteiligten. Die Doppelbelastung von Schule und Berufsalltag fordert die Lernenden extrem. Dem muss mit einem entsprechenden Schutz Rechnung getragen werden, damit die Lernenden auch genügend fit für den Schul- und den Ausbildungsanteil ihrer Ausbildung sind. In diesem Zusammenhang ist es unangebracht, die Situation der Jugendlichen zu verschlechtern und vorab Arbeitgeberinteressen zu berücksichtigen, nämlich die Möglichkeit, die Jugendlichen als billige Arbeitskräfte gerade dann arbeiten zu lassen, wenn die Arbeit besonders teuer ist, nämlich in der Nacht und am Sonntag.

Grundsätzlich wollen wir deshalb also die bewährte Lösung, wie wir sie heute kennen, beibehalten. Ich plädiere deshalb im Namen der SP-Fraktion, aber auch im Namen Tausender von Jugendlichen in diesem Land und im Namen zahlreicher Jugendorganisationen für Nichteintreten auf die Gesetzesänderung. Die heutigen Jugendlichen erleben auf dem Arbeitsmarkt eine Situation, wie Sie sie in den goldenen Jahrzehnten der Hochkonjunktur wohl höchstens aus den Erzählungen Ihrer Eltern kannten. Wir dürfen die junge Generation nicht noch mehr unter Druck setzen; sie hat bereits jetzt genügend Druck auszuhalten.

Ich bitte Sie, im Falle, dass Sie doch eintreten werden, wenigstens ein Zeichen für einen starken Jugendschutz im Lehrlingsbereich zu setzen und den Kompromissantrag, welcher das Jugendschutzalter zwar auf 18 Jahre senken will, aber eine Ausnahme für Jugendliche mit Lehrvertrag vorsieht, anzunehmen. Mit diesem Kompromiss zeigen Sie Ihren Respekt gegenüber den Jungen in Ausbildung und BO 2006 N 937 verleihen der besonderen Schutzwürdigkeit während der Lehre Ausdruck.

Wandfluh Hansruedi · Mit-M · Conseil national · Berne · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Ich beantrage Ihnen im Namen der SVP-Fraktion, auf die Änderung des Arbeitsgesetzes einzutreten und die Mehrheit zu unterstützen. Es wird Zeit, dass wir auch im Arbeitsrecht Anpassungen machen, dass wir das Schutzalter an die zivilrechtliche Volljährigkeit anpassen. Es geht darum, dass wir unsere Jungen für voll nehmen. Sie dürfen heiraten, sie gehen mit 18 Jahren in den Militärdienst, sie können jegliche Art von Verträgen abschliessen, sie können Liegenschaften erstehen, sie sind mündig.

Wir sind der Meinung, dass sich im Arbeitsmarkt bewegen können soll, wer arbeitsfähig und -willig ist, und zwar nicht ohne Schutz: Der Arbeitsschutz gilt ja für alle. Arbeitnehmerinnen und -nehmer können nicht zu Nachtarbeit oder zu Sonntagsarbeit gezwungen werden. Im Arbeitsgesetz stehen generelle Schutzbestimmungen.

Es ist von uns aus gesehen unseriös, einerseits Massnahmen für die Bekämpfung der Jugendarbeitslosigkeit zu fordern und andererseits Jugendliche von einem Teil des Arbeitsmarktes gezielt auszuschliessen. Das kann nicht die Lösung sein. Es geht nicht nur um Jugendliche, die keine Ausbildung machen, sondern es geht auch um solche, die eine Lehre machen. Wer eine dreijährige Lehre absolviert, der kann sie im Normalfall mit 18 Jahren und 3 Monaten abschliessen und ist dann auf dem Arbeitsmarkt. Weshalb sollen wir solche Leute bei der Jobsuche benachteiligen?

Die SVP-Fraktion wird - ich teile das bereits hier mit - auch den Antrag der Minderheit Rechsteiner Paul ablehnen. Wir brauchen auch für die Lehrlinge keine spezielle Regelung, auch sie sind mit 18 Jahren volljährig, sie unterliegen den normalen Schutzbestimmungen wie alle anderen auch. Weshalb sollen Lehrlinge beispielsweise benachteiligt werden, wenn sie Musikfreunde sind und in einer Band spielen oder samstagnachts als Discjockey arbeiten wollen? Weshalb soll ihnen das verwehrt sein? Das kann doch nicht der Ansatz sein.

Ich bitte Sie im Namen der SVP-Fraktion, auf die Gesetzesrevision einzutreten und die Mehrheit zu unterstützen.

Schneider Johann N. · Mit-M · Conseil national · Berne · Groupe radical-libéral

Die FDP-Fraktion will auf die Vorlage eintreten und dem bundesrätlichen Entwurf folgen, wie es auch der Ständerat getan hat.

Es geht hier ganz einfach um die Gleichsetzung der zivilrechtlichen und der staatsrechtlichen Volljährigkeit. Sie haben es schon gehört: Mit 18 Jahren können Jugendliche heiraten, sie können die Autofahrprüfung bestehen, abstimmen, wählen und gewählt werden, Verträge schliessen; aber sie können nicht selbstständig über ihre Tätigkeit und ihre Arbeitszeit entscheiden. Das macht unseres Erachtens keinen Sinn mehr, und wir wollen es ändern. Ein Blick ins Ausland zeigt, dass das Alter 18 auch die im internationalen Recht vorgesehene Grenze des Schutzes jugendlicher Arbeitnehmender darstellt. Es wäre wohl vermessen zu behaupten, die jungen Schweizer Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer hätten einen höheren Schutzbedarf als unsere Nachbarn. Kurz: Ein generelles Schutzalter 18 ergibt mehr Kohärenz und eine grössere Übersichtlichkeit der Rechtsordnung.

Es wird häufig das Argument ins Feld geführt, dass die jungen Arbeitnehmenden unter einer solchen Angleichung bzw. Herabsetzung der Altersgrenze zu leiden hätten. Man muss aber feststellen, dass gerade die jungen Arbeitnehmenden selber profitieren, vor allem leistungsschwächere oder solche mit frühem Lehrabschluss. Solche ohne Lehre oder mit früher Beendigung der Lehre können nun wie Erwachsene einer normalen Erwerbstätigkeit nachgehen und werden wie diese behandelt. Es wird keine unverhältnismässige Behinderung der unter 19-Jährigen auf dem Arbeitsmarkt mehr geben. Damit wird eine sinnvolle Integration junger Menschen in den Arbeitsmarkt gefördert und die Jugendarbeitslosigkeit bekämpft. Es gibt für Unternehmen keinen Grund mehr, 18-Jährigen den Zugang zu einer Stelle zu verwehren, weil Schutzvorschriften einzuhalten wären.

Die Festsetzung eines generellen Schutzalters auf 18 Jahre erlaubt ferner einen effektiveren, akzentuierteren Schutz für die "echten" Jugendlichen, nämlich diejenigen zwischen 15 und 18 Jahren, die wirklich Schutz brauchen. Heute enthält das Gesetz wegen des Einbezugs der jungen Erwachsenen nämlich Abschwächungen, die auch den Schutz der Jugendlichen relativieren. 18- bis 20-Jährige brauchen keinen besonderen Schutz, nur weil sie Lehrlinge sind. Die ablehnende Haltung der Minderheit wird mit dem Gesundheitsschutz und mit der Unfallverhütung begründet. Aufgrund ihrer Ausbildung, die sie ja spezifisch für ihre konkrete Tätigkeit erhalten, sind die Lehrlinge doch bestens für die Ausführung dieser zu ihrer Arbeit gehörenden risikoreicheren Tätigkeit geschult, und zwar noch besser als ihre gleichaltrigen Kolleginnen und Kollegen, die nicht in einer Lehre stecken und die aufgrund ihrer Anstellung allenfalls auch nicht ungefährliche Arbeiten erledigen müssen, dafür aber unter Umständen weniger gut ausgebildet sind respektive weniger gut betreut werden.

Betreffend die Arbeitszeitplanung haben die Lehrlinge in ihrem Ausbildungsverhältnis einen sichernden Rahmen.

Ein Wort zur Überbeanspruchung der Lehrlinge durch Nachtarbeit: Die Lehrbetriebe haben ein ureigenes Interesse daran, dass ihre Lehrlinge gute Ausbildungsleistungen erbringen. Der Nachtarbeit sind allein dadurch entscheidende Grenzen gesetzt. Allfällige Missstände können aufgrund von Verordnungsbestimmungen, gestützt auf Artikel 26 des Arbeitsgesetzes, behoben werden. Der Gesundheitsschutz ist durchaus wichtig. Branchenindividuelle Schutzbestimmungen in den Bildungsverordnungen sind aber sinnvoller als generelle Schutzbestimmungen für alle auszubildenden Berufsleute zwischen 18 und 20 Jahren.

Ich gestatte mir noch einen Blick in die eigene Unternehmung: Gymnasiasten, Studierende und Jobsuchende aller Art, auch Lehrlinge, können wir mit dem revidierten Gesetz bereits ab dem vollendeten 18. Altersjahr einsetzen, wie all die anderen Mitarbeitenden auch. Dies bringt uns administrative Entlastungen, man kann dann doch alle gleich behandeln. Hinsichtlich Arbeitssicherheit und Unfallverhütung sind keine Auswirkungen zu erwarten. Wir haben in unserem Unternehmen die gesetzlichen Vorgaben einzuhalten und tun dies auch. Mit der Herabsetzung des Schutzalters - unsere Lehrlingsbetreuer befürworten diese voll und ganz - wird von uns Arbeitgebern die Übernahme zusätzlicher Verantwortung erwartet. Diese nehmen wir ganz selbstverständlich wahr.

Noch etwas im Kontext: Das Mündigkeitsalter unserer Lehrlinge bereitet ab und zu mehr Mühe als das arbeitsrechtliche Schutzalter. Ab vollendetem 18. Altersjahr sind die Lehrlinge mündig. Dies macht da und dort die Zusammenarbeit mit den Eltern und mit anderen Bezugspersonen der Jugendlichen schwieriger, weil die Betroffenen ihre Meinung dezidiert vertreten und die Hilfe der Eltern und der anderen Bezugspersonen nicht vorbehaltlos akzeptieren. Und dennoch bilden drei von vier Swissmem-Firmen Lehrlinge aus, selbstverständlich im eigenen Interesse, und erst noch mit Freude und Begeisterung.

Ich bitte Sie namens der FDP-Fraktion, auf die Vorlage einzutreten und bei der Detailberatung den Anträgen der Mehrheit der Kommission zuzustimmen.

Genner Ruth · Mit-F · Conseil national · Zurich · Groupe des VERT-E-S

Wir entscheiden heute über die Lebenssituation und das damit verbundene Wohlbefinden von jungen Menschen. Herr Schneider-Ammann, es geht mir absolut nicht einfach nur um die Unfallgefahr - ich bin sicher, dass Sie in den Betrieben für entsprechende Massnahmen sorgen -, sondern es geht um die Gesundheit von jungen Menschen.

Die grüne Fraktion will auf diese Gesetzesänderung nicht eintreten. Es ist so: Junge Menschen erreichen mit 18 Jahren das Mündigkeitsalter. Wir wollen, dass sie wenn möglich selbst über ihre Zukunft und ihren Alltag entscheiden können. Nichtsdestotrotz befinden sich in diesem Alter quasi alle Jugendlichen in Ausbildung, in einer Lehre, in der Schule, im Studium. Jugendliche haben äusserst knappe BO 2006 N 938 Finanzen. Aus diesem Grund werden sie Arbeitsangebote annehmen, ob es gesundheitlich klug und vorausschauend ist oder nicht. Sie werden arbeiten, wenn sie dies mit ihrer Ausbildung und ihren anderen Verpflichtungen des Alltags vereinbaren können. Sie werden auch einem Lehrmeister gegenüber nicht Nein sagen, weil sie in der Lehre in einem Abhängigkeitsverhältnis stehen.

Aus diesem Grund muss und soll der Jugendschutz im Arbeitsgesetz am heutigen Platz bleiben. Es gilt, heute unsere Verantwortung wahrzunehmen, und zwar durchaus in einer präventiven Form. Es geht nicht darum, Lehrlinge und Lehrtöchter vom Arbeiten fern zu halten; es geht darum, sie vor der Schichtarbeit nachts und sonntags zu schützen, damit ihre Kraft und ihr Engagement fürs Lernen erhalten bleiben. Das ist der Hauptjob; das ist das, was wir von den in Ausbildung stehenden Menschen wollen: dass sie lernen. Wir wollen, dass sich unsere in Ausbildung Stehenden primär - ich sage nicht "ausschliesslich", jedoch "primär" - der Ausbildung widmen. Gerade weil wir Grünen auf Bildung setzen, wollen wir die dort investierten Mittel optimal und zielgerichtet eingesetzt wissen.

Dass Jugendliche und junge Menschen in den Arbeitsmarkt integriert werden, wollen wir auch; das entspricht durchaus dem, was der Kommissionssprecher gesagt hat. Aber wir wollen gerade diese Menschen auch für das Lernen geschützt wissen. Herr Gysin, es geht doch nicht an, auf dem Buckel der Jugendlichen Wettbewerbsvorteile für die Schweiz herausholen zu wollen, das ist geradezu abstrus. Besonders im Vergleich mit Deutschland haben wir eine enorm hohe Integration der Jugendlichen im Arbeitsmarkt. Das ist zu begrüssen, das ist ja auch eine der grossen Stärken unseres dualen Bildungssystems. Jedoch - da ist die grosse Differenz zwischen den Auffassungen, die ja hier vertreten werden - geht es bei der Integration in der Arbeitswelt auch um den Jugendschutz, und der Jugendschutz geht vor.

Ich habe eine lange Erfahrung im Bereich der Gesundheitsförderung, und ich kann Ihnen Folgendes sagen: Die jungen Menschen dieser Altersgruppe sind in einer gesundheitlich sehr, sehr vulnerablen Phase, vor allem, was die psychische Gesundheit betrifft. Diese Übergangsphase, in der sich die jungen Menschen in diesem Alter befinden, ist ganz wichtig und ist durch ganz verschiedene Aspekte gekennzeichnet. Ich möchte Sie daran erinnern: Es ist die Ablösung vom Elternhaus; es ist die Ausbildung, in der die jungen Menschen bestehen müssen, sonst haben sie keine Zukunftschance; es ist die Orientierung im Erwachsenenleben; es gilt, den Anforderungen am Lehrplatz gerecht zu werden; die jungen Menschen haben ihre ersten Liebeserfahrungen; es ist die Sinnfindung in der Gesellschaft; und zugleich sind sie zum Teil noch in körperlicher Entwicklung. Das bedeutet eine hohe Belastung für diese jungen Menschen. Es kann nicht angehen, dass wir hier, gerade in dieser Phase, jetzt noch mehr Druck aufsetzen.

Wir Grünen stehen dafür ein, dass gerade diese Phase unter guten Bedingungen stattfinden kann; das heisst nicht, dass die jungen Menschen geschont oder behütet werden, aber das heisst, dass sie an ihrem Ort geschützt sind. Dieser Ort und diese Zeit sind zu schützen: Das ist das Stück Freizeit am Sonntag, und das ist auch die Zeit während der Nacht, wenn sie die Ruhe brauchen, um eben wieder zu lernen.

Gesundheit ist eine Balance, Gesundheit ist nicht ein Zustand, und gerade für junge Menschen gilt es, diese Balance immer wieder zu finden.

Ich bitte Sie, auf diese Gesetzesänderung nicht einzutreten.

Recordon Luc · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe des VERT-E-S

A l'instar de ma collègue Madame Genner et également au nom du groupe des Verts, je voudrais insister pour que vous n'entriez pas en matière sur ce projet, que je crois assez malvenu.

Vous me verrez ici peut-être prendre un angle d'attaque qui est plus personnel et intervenir en particulier comme formateur d'apprentis, en tant que patron d'apprentissage depuis de nombreuses années. Et pourtant, il s'agit d'un domaine dans lequel les sollicitations ne sont pas forcément les plus rudes: ce n'est pas le difficile domaine, par exemple, des apprentis cuisiniers, c'est celui des apprentis employés de commerce.

J'ai pu constater au fil de mon expérience à quel point les jeunes qui sont en apprentissage en particulier - mais ce n'est pas exclusif - sont soumis à une très forte pression. Ils sont dans un système scolaire, avec un rythme particulier et, tout d'un coup, ils changent vers l'âge de 16 ans pour entrer en apprentissage. Parfois, ils y entrent plus tard, mais ceux qui y entrent à l'âge de 16 ans sont alors sujets à un changement extrêmement important. En effet, ils doivent assumer non seulement une journée complète de travail, selon les horaires normaux de huit heures, ou un peu plus de huit heures par jour, si ce n'est pas une profession particulière, mais en plus ils doivent continuer à assurer un travail de type scolaire. Ils sont en général trois jours sur le lieu de travail et deux jours à suivre des cours. Dans ce type de situation, il reste encore tout le travail - et il est abondant, croyez-moi, s'ils veulent avoir la moindre chance de réussir leur apprentissage - à domicile qui doit être fait pour compléter cela. Et je ne pense pas que tous les employeurs puissent - comme je m'efforce de le faire - encore leur donner du temps sur les trois jours qu'ils passent sur le lieu de travail pour s'y consacrer et aussi pour poser des questions à ce sujet à leur maître d'apprentissage ou aux personnes qui s'y trouvent.

C'est donc une charge extrêmement lourde pour les apprentis, de sorte que je crois qu'il est absolument insensé de vouloir encore permettre un abaissement de l'âge de protection légal, en ce qui concerne le travail de nuit. Cela non seulement pour une question de santé chez ces personnes, qui est évidemment importante, mais aussi pour des questions de réussite de l'apprentissage: nous sommes en effet confrontés à un problème de chômage des jeunes qui est particulièrement important et je ne crois pas que c'est en les mettant sous une pression accrue que nous parviendrons à résoudre quoi que ce soit. Bien au contraire, en leur faisant des conditions de travail beaucoup plus dures en cours d'apprentissage et de formation ou dans leur jeunesse, nous allons les décourager de s'insérer activement sur le marché du travail.

En ce sens - puisque nous sommes en période de Coupe du monde de football -, nous nous marquons un véritable autogoal, à toute la société dans son ensemble, par rapport au traitement de l'insertion et du chômage des jeunes. Et qu'est-ce que cela apporte à l'économie? A peu près rien! A peu près rien de sensible. Cela ne va pas aider à créer davantage d'emplois pour les jeunes, ça va juste décourager certains. A ce titre, je vous invite à réfléchir à ce que nous faisons là et à ne pas vous laisser attirer par une fausse solution; c'est véritablement de cela qu'il s'agit aujourd'hui.

Si vous deviez entrer en matière, à tout le moins - comme cela a été dit -, rabattez-vous sur la proposition qui vous est faite de ne pas péjorer la situation des apprentis. Mais même, malgré tout, pour les jeunes qui ne sont pas en apprentissage, l'essentiel des propos que je viens de vous tenir sont valables et sont absolument cruciaux.

Je vous prie donc de suivre le groupe des Verts sur ce point.

Studer Heiner · Mit-M · Conseil national · Argovie · Groupe PEV/UDF

Ich habe mit Interesse zugehört, welche Argumente für diese Änderung eingebracht wurden. Besonders beeindruckt hat mich Kollege Hansruedi Wandfluh. Er kümmert sich ganz engagiert um die jungen Leute, die in Ausbildung sind und bei voller Bezahlung offensichtlich noch am Samstagabend als Discjockeys arbeiten wollen. Aber das ist doch nicht der Grund für diese Revision, Kollege Wandfluh. Der Bundesrat würde die Vorlage nicht für die jungen Discjockeys am Abend bringen und auch die Wirtschaft nicht, sondern es geht darum - und das dürfen Sie offen auf den Tisch legen -, dass Sie mehr Flexibilität in Ihren Unternehmungen wollen. Ich habe kein Problem damit, dass dies Ihre Argumente sind, aber dann sagen Sie es bitte auch klar.

Nun ist es so, dass sich die Frage wirklich stellt: Soll man die Volljährigkeit und die Flexibilität der Arbeitszeiten, wie sie BO 2006 N 939 unterbreitet wird, miteinander in Verbindung setzen? Für uns ist hier nicht die Frage des Eintretens oder Nichteintretens die entscheidende - wir sind ja in dieser Kommission nicht dabei und deshalb weder bei der Mehrheit noch bei der Minderheit -: Für uns ist es zentral, unabhängig davon, wie wir uns sonst in diesem Rat verhalten, dass der Minderheitsantrag, wie er unterbreitet wird, auf jeden Fall eine Mehrheit im Rat finden sollte. Wir alle hoffen ja, dass möglichst wenige im Alter zwischen 18 und 20 Jahren nicht in einer Ausbildung sind, es sollten möglichst alle nicht nur die Chance zu arbeiten bekommen, sondern auch in Ausbildung stehen. Dass man für diejenigen, die nicht drin sind, sondern sonst im Arbeitsprozess stehen, hier eine leichte Öffnung macht, ist etwas, das man als Kompromiss akzeptieren kann. Aber wir sind nicht damit einverstanden, dass man für alle, die wir in der Ausbildung haben wollen, eine Öffnung macht, bevor sie das 20. Altersjahr vollendet haben.

Deshalb wird unsere Fraktion im Fall des Eintretens auf die Vorlage auf jeden Fall dem Minderheitsantrag Rechsteiner Paul zustimmen.

Leu Josef · Mit-M · Conseil national · Lucerne · Groupe démocrate-chrétien

Die Mehrheit der CVP-Fraktion wird der vorgeschlagenen Änderung des Arbeitsgesetzes zustimmen. Sie bittet Sie also, auf die Vorlage einzutreten und gemäss dem Antrag der Kommissionsmehrheit dann auch abzustimmen.

Wir unterstützen die Argumente, wie sie von der Mehrheit bzw. den beiden Kommissionssprechern vorgetragen wurden. Insbesondere sind uns folgende Tatsachen wichtig: Die vorgeschlagene Gesetzesänderung stellt einen wichtigen Beitrag zur Bekämpfung der Jugendarbeitslosigkeit dar. Vor allem leistungsschwächere Jugendliche und solche mit einem frühen Lehrabschluss können früher und besser in den Arbeitsmarkt integriert werden. Es kommt dazu, dass wir alles tun müssen, um in den glücklicherweise noch zahlreichen Lehrbetrieben weiterhin die Bereitschaft aufrechtzuerhalten, attraktive Lehrstellen anzubieten oder gar noch auszubauen. Zudem wird die Ungleichbehandlung von ausgebildeten 18-Jährigen oder Gymnasiasten und Praktikanten einerseits und gleichaltrigen Lehrlingen andererseits endlich aufgehoben.

Aus persönlicher Erfahrung als Lehrmeister und auch als Vater von Söhnen, die eine Berufsausbildung gemacht haben - und zwar eine Berufsausbildung, wo auch Nachtarbeit vorkam, wo Sonntagsarbeit vorkam, wo auch Schichtarbeit vorkam, weil es eben zur Branche gehörte -, habe ich hier durchaus positive Erfahrungen gemacht. Ich habe feststellen dürfen, dass meine Söhne stolz waren, wenn ihnen etwas zugetraut wurde, wenn sie sich als nötig vorkamen, als wichtig vorkamen, Arbeitsprozesse auch in der Nacht selbstständig aufrechterhalten zu können. Sie waren stolz darauf, hier etwas zu leisten, sie waren stolz, dass auch etwas von ihnen gefordert wurde. Das hat dazu beigetragen, dass sie lernten, auch in dieser Jugendphase ihre Zeit sehr gut einzuteilen, um trotzdem noch Sport zu treiben, sich in der Schule zu behaupten oder gar die Berufsmaturität zu absolvieren. Das hat wesentlich zur Belastbarkeit, zur Freude an der Leistung und damit auch zum persönlichen Erfolg beigetragen.

Ich bitte Sie also, dieser Revision des Arbeitsgesetzes in der von Bundesrat und Mehrheit der Kommission vorgeschlagenen Form zuzustimmen.

Deiss Joseph · BR-M · Conseil fédéral · Fribourg

Pour pouvoir saisir la portée du débat de ce matin, il est bon de se rappeler les diverses modifications et évolutions qu'a connues la loi sur le travail et les ordonnances y relatives qui ont subi des révisions d'envergure en 1998 et en 2000.

Lors de ces révisions, il a paru nécessaire de rassembler les dispositions sur la protection des jeunes travailleurs dans une ordonnance séparée. Ces dispositions sont actuellement contenues dans l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail et doivent faire l'objet d'une adaptation suite à la révision de la loi sur le travail en 1998, qui a comblé une lacune en permettant désormais de régler par voie d'ordonnance l'occupation de jeunes de moins de 15 ans dans le cadre de manifestations culturelles, artistiques, sportives et dans la publicité.

De plus, la Suisse a ratifié la Convention no 138 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur l'âge minimum d'admission à l'emploi et la Convention no 182 de l'OIT sur les pires formes de travail des enfants, qui exige également que des adaptations soient faites.

C'est sur la base de toutes ces modifications et de tous ces événements qu'il a été nécessaire d'élaborer un projet d'ordonnance 5 relative à la loi sur le travail et à la protection des jeunes travailleurs. Ce projet a été mis en consultation en août 2002. Il y a eu de nombreux intervenants dont 16 cantons - il faut le rappeler - qui, à cette occasion, ont exprimé le souhait que l'âge de protection légal des jeunes travailleurs soit abaissé à 18 ans. La loi sur le travail fixe actuellement, à son article 29, l'âge de protection des jeunes à 19 ans pour les travailleurs hors formation professionnelle et à 20 ans pour les apprentis.

Compte tenu des nombreuses demandes qui tendent à un abaissement de l'âge de protection légal, le Conseil fédéral a estimé qu'il était nécessaire de clarifier cette question avant de poursuivre l'élaboration de l'ordonnance 5. On a donc ouvert une deuxième procédure de consultation sur le principe même de l'âge de protection ancré dans la loi. Les résultats de cette procédure, qui s'est achevée en février 2004, ont été assez clairs: 21 cantons - donc une large majorité -, quatre partis politiques et une vingtaine d'organisations diverses approuvent l'abaissement de l'âge de protection des jeunes travailleurs; cinq cantons, les syndicats et une dizaine d'organisations s'opposent à cette modification de la loi sur le travail. Ils soulignent que les jeunes travailleurs ont besoin d'une protection accrue. On doit encore relever que parmi les milieux favorables à l'abaissement, une minorité souhaite que l'abaissement soit limité aux personnes qui n'ont pas de formation en cours et que des dispositions spéciales de protection soient prises pour les apprentis de plus de 18 ans. Cela correspond en quelque sorte à la proposition de la minorité Rechsteiner Paul.

Quelles sont les raisons qui incitent le Conseil fédéral à vous recommander l'abaissement de l'âge de protection légal? Tout d'abord, des raisons juridiques et sociales plaident en sa faveur; elles sont liées au fait qu'en Suisse maintenant, dans pratiquement tous les domaines, la majorité civile est fixée à 18 ans. Dès leur dix-huitième anniversaire, les jeunes travailleurs peuvent exercer leurs droits civils; ils peuvent s'engager contractuellement, notamment en matière de travail. De plus, l'abaissement de l'âge de protection soumettrait l'occupation de jeunes travailleurs au-delà de 18 ans aux mêmes conditions que les travailleurs adultes concernant le travail de nuit et du dimanche. Cela permettrait dès lors aux apprentis de plus de 18 ans de mieux se familiariser avec les réalités de leur profession, lorsque celle-ci exige de travailler la nuit ou le dimanche. Ainsi, ils auraient la possibilité de mieux s'intégrer à une équipe de collaborateurs. Et dans ce contexte, la suppression de certaines restrictions quant à l'occupation d'apprentis de plus de 18 ans pourrait d'ailleurs encourager les employeurs à former des apprentis.

On mentionnera que l'abaissement de l'âge de protection légal serait également bénéfique pour les étudiants, car ces derniers pourraient travailler en fin de semaine ou la nuit de manière à financer leurs études.

Il y a aussi des raisons de droit international. En effet, l'âge de protection légal est fixé à 18 ans par plusieurs instruments du droit international. C'est la limite d'âge de protection des jeunes travailleurs notamment pour la directive européenne 94/33/CE relative à la protection des jeunes au travail, c'est vrai aussi pour la Convention No 138 de l'OIT sur l'âge minimum d'admission à l'emploi et pour la Convention No 182 de l'OIT. Nous sommes partie contractante à ces instruments et, par conséquent, il y a aussi une logique à suivre ces dispositions.

Les opposants mettent souvent en évidence la question de la santé des jeunes dans ces conditions. Ces milieux considèrent que la protection actuelle est insuffisante, mais il faut bien dire qu'en ce qui concerne la fréquence des accidents, BO 2006 N 940 si elle est plus élevée chez les jeunes travailleurs, elle l'est aussi par les accidents non professionnels, et la protection au travail n'est donc pas l'élément essentiel en cause.

Je rappellerai les réalités suivantes à ceux qui, par souci de protection de la santé, sont opposés à l'abaissement de l'âge de protection légal des travailleurs. Tant la loi sur le travail que celle sur la prévention des accidents et des maladies professionnels contiennent des dispositions protectrices applicables à tous les travailleurs, qu'ils soient jeunes ou adultes. Ces dispositions sont elles-mêmes suffisantes, même s'il faut renforcer encore leur exécution. Une meilleure application de ces dispositions de protection peut notamment être atteinte par une meilleure information sur les risques encourus au poste de travail. C'est la raison pour laquelle un groupe de travail a été mis en place sous l'égide du SECO. Il a pour but d'intégrer dans les règlements d'apprentissage des mesures de sensibilisation aux dangers particuliers de chaque profession et à la protection de la santé en général. Concrètement, cela passe par le biais de cours spécialement consacrés à ce sujet et destinés aux jeunes travailleurs en formation.

A ce titre, rappelons que l'ordonnance sur la formation professionnelle, en vigueur depuis le 1er janvier 2004, a déjà intégré ce principe. Elle prévoit en effet, à l'article 12, que les ordonnances sur la formation professionnelle initiale, c'est-à-dire les règlements d'apprentissage, doivent fixer les dispositions relatives à la sécurité au travail et à la protection de la santé.

Enfin, un âge limite de protection légal fixé à 18 ans rend les dispositions d'exécution plus claires et plus simples sans devoir prévoir de nombreuses exceptions pour les âges des jeunes travailleurs par voie d'autorisation ou par ordonnance.

C'est pour toutes ces raisons que le Conseil fédéral vous invite à entrer en matière et à suivre la proposition de la majorité.

Rime Jean-François · Mit-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

J'aimerais tout d'abord faire une remarque à notre collègue Rennwald, tellement enclin à donner des leçons tous azimuts. On a eu l'occasion d'en faire la pénible expérience il y a un peu plus de 24 heures lors de la séance de l'Assemblée fédérale.

L'article 11 alinéa 3 de la loi sur l'Assemblée fédérale prévoit: "Tout député dont les intérêts personnels sont directement concernés par un objet en délibération est tenu de le signaler lorsqu'il s'exprime sur cet objet au conseil ou en commission." Nous connaissons certes tous la brillante carrière de Monsieur Rennwald à l'Union syndicale suisse, mais ce ne sera probablement plus le cas des personnes qui pourraient se référer au Bulletin officiel d'ici quelques années, en ce qui concerne nos séances relatifs à cet objet notamment.

Monsieur Nordmann, dans son intervention, s'est beaucoup référé au sport. En sport, justement, les méthodes d'entrainement sont adaptées à chaque sport particulier, et c'est ce que nous recherchons également dans la loi sur le travail. Nous cherchons à adapter dans le cadre des règlements d'apprentissage les dispositions à chaque profession particulière. En ce qui concerne les jeunes travailleurs qui ne seraient pas en apprentissage, nous avons également des conventions collectives qui permettent de tenir compte des particularités de chaque profession. Là, je voudrais dire à notre collègue Recordon, qui s'est référé à ses expériences personnelles en formation professionnelle, que je ne pense quand même pas qu'il ouvrira son étude à 5 heures du matin parce que la loi lui permettrait d'employer ses apprentis si tôt.

En résumé, je crois que la modification de loi qui nous est proposée fixe un cadre et que les spécificités de chaque profession pour tenir compte des problèmes de santé des jeunes employés doivent être réglées soit par les règlements d'apprentissage qui sont contrôlés de façon très précise et minutieuse par l'administration fédérale, soit éventuellement dans le cadre des conventions collectives de travail.

Janiak Claude · P-M · Conseil national · Bâle-Campagne · Groupe socialiste

Wir stimmen über den Nichteintretensantrag der Minderheit Rennwald ab.

Vote

Intervention de procédure

Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce

Discussion par article

Titre et préambule, ch. I introduction

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Adopté

Art. 29 al. 1

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Rechsteiner Paul, Berberat, de Buman, Fässler, Fehr Hans-Jürg, Genner, Gysin Remo, Leutenegger Oberholzer, Recordon, Rennwald)

.... 18 ans révolus ainsi que ceux qui sont au bénéfice d'un contrat d'apprentissage selon l'article 344 CO jusqu'à 20 ans révolus.

Präsident (Janiak Claude, Präsident): Die SVP-Fraktion teilt mit, dass sie dem Antrag der Mehrheit zustimmt.

Rechsteiner Paul · Mit-M · Conseil national · St-Gall · Groupe socialiste

Die Kommissionsmehrheit hat der generellen Senkung des Schutzalters für junge Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer zugestimmt. Die Minderheit versucht nun einen Kompromiss zu finden, indem sie die heutigen Schutzbestimmungen wenigstens für die Lehrlinge, also für alle Jungen, die einen Lehrvertrag haben, aufrechterhält. Aufrechterhaltung der Schutzbestimmungen für die Lehrlinge: Das ist der Kompromissvorschlag, der im Vernehmlassungsverfahren von vielen Organisationen vertreten worden ist, nämlich von den kantonalen Erziehungsdirektoren, von der CVP, von den Arbeitsmedizinern, von der Vereinigung der Berufsschullehrerinnen und Berufsschullehrer, von Organisationen wie Pro Familia und von sämtlichen Jugendverbänden der Schweiz, die alle gesagt haben, für die Lehrlinge müsse dieser Schutz aufrechterhalten werden. Das allein sollte genügen, diese Argumente ernst zu nehmen, dafür zu sorgen, dass diese Schutzbestimmungen wenigstens für die Lehrlinge aufrechterhalten werden.

Was würde es in der Praxis bedeuten, wenn diese Schutzbestimmungen für Lehrlinge abgeschafft würden? Es würde bedeuten, dass künftig auch Lehrlinge zu Sonntags- und Nachtarbeit herangezogen werden könnten, auch dort, wo BO 2006 N 941 es von der Art des Berufes her nicht notwendig ist. Bei Bäckern beispielsweise ist es schon heute so, dass sie auch in der Nacht arbeiten können, aber für alle anderen Lehrlinge gilt ein Nachtarbeitsverbot. Es würde bedeuten, dass auch Lehrlingen zugemutet werden könnte, mehr als neun Stunden am Tag im Betrieb zu arbeiten. All die Bestimmungen, die einen minimalen Schutz der Lehrlinge gewährleisten sollen, finden sich in Artikel 31 des Arbeitsgesetzes, der fallen würde, wenn Sie der Mehrheit zustimmen würden. Es gibt einfach keine valablen Argumente, die dafür sprechen, hier den Schutz der Lehrlinge zu verschlechtern, nur weil das Mündigkeitsalter vor einigen Jahren auf 18 Jahre gesenkt worden ist. Die Verhältnisse der Lehrlinge - die konstitutionellen, psychischen und physischen Verhältnisse, die Verhältnisse von der Umgebung, von den Anforderungen her - haben sich nicht geändert. Die Anforderungen sind heute nicht geringer als früher. Es gibt deshalb keinen Grund, den Schutz der Lehrlinge abzubauen.

Wenn wir in der Schweiz auf unser duales Berufsbildungssystem stolz sind, in dem die Berufslehre einen hohen Stellenwert hat, dann müssen wir dafür schauen, dass die Lehre bei den Schutzbestimmungen auch entsprechend aufgewertet wird. Wenn die Schutzbestimmungen für Lehrlinge fallen, könnte man auch plötzlich sagen: Sie sollen auch die zusätzliche Ferienwoche verlieren, die sie heute haben. Und ich meine, das kann nicht angehen.

Was ist das für eine Argumentation der Wirtschaft - wir haben Herrn Schneider-Ammann zugehört -, die auf die Wettbewerbsfähigkeit setzt? In welch einem traurigen Zustand müsste sich die Schweizer Wirtschaft befinden, wenn sie darauf angewiesen wäre, deswegen die Schutzbestimmungen für Lehrlinge zu verschlechtern! Wenn es aber nicht die Wettbewerbsfähigkeit ist, was ist es dann am Schluss? Geht es bei der Wirtschaft - wir haben die Vorschläge von Herrn Daum gehört - nicht vielmehr nur noch darum, die Jungen zu plagen, wie mit den Vorschlägen zur Reduktion der Ansprüche gegenüber der Arbeitslosenversicherung, statt für genügend Lehrstellen zu sorgen? Das kann doch keine Politik gegenüber den Jungen sein.

Herr Bundesrat Deiss, Sie werden ja aus dem Amt scheiden. Sie haben gestern eine Würdigung Ihrer Tätigkeit erfahren. Man muss auch attestieren, dass Sie durchaus einiges zustande gebracht haben, wenn wir an die Uno und an die bilateralen Verträge denken. Aber es ist doch eine traurige Sache, mit einer derartigen Vorlage aus dem Amt zu scheiden, mit der Sie die Jungen plagen, in der die Schutzbestimmungen für die Lehrlinge - es geht ja hier bei diesem Kompromissantrag nur noch um die Lehrlinge - entgegen den Forderungen der CVP als Partei, den Forderungen der kantonalen Erziehungsdirektoren, den Forderungen der Berufsschullehrerinnen und Berufsschullehrer verschlechtert werden. Was ist denn das für eine Politik, die die Wettbewerbsfähigkeit unseres Landes jetzt auf Kosten dieser Jungen verbessern will? Das ist keine Verbesserung der Wettbewerbsfähigkeit. Das ist eine Verschlechterung des Standortes Schweiz für diese Jungen, auf die wir in Zukunft angewiesen sind.

Müller Walter · Mit-M · Conseil national · St-Gall · Groupe radical-libéral

Kollege Rechsteiner, ich nehme an, dass Sie sich auch für die Erhaltung möglichst vieler Lehrstellen und für ein grosses Lehrstellenangebot in der Schweiz einsetzen wollen und dafür kämpfen.

Ich darf Ihnen sagen, dass meine Tochter und mein Schwiegersohn in der Hotelbranche tätig sind. Sie haben eine Lehre in der Hotellerie und Gastronomie absolviert. Sie haben dort gerne länger gearbeitet. Wenn jetzt die Hotellerie und Gastronomie abends oder am Sonntag keine Lehrlinge mehr beschäftigen dürfen, dann werden sie schlicht und einfach mit der Lehrlingsausbildung aufhören. Was wollen Sie dagegen unternehmen? Dann werden sie keine Lehrlinge mehr ausbilden - das ist die Realität! Die Gäste möchten dann bedient werden, wenn sie kommen und wenn sie da sind. Was ist Ihre Antwort?

Rechsteiner Paul · Mit-M · Conseil national · St-Gall · Groupe socialiste

Schauen Sie, die Arbeitsbestimmungen in der Schweiz, auch was die Arbeitszeiten betrifft, sind schon heute auch gegenüber den Lehrlingen viel flexibler als im europäischen Umfeld. Sie wissen, dass bei uns mehr gearbeitet werden kann; das gilt auch für die Lehrlinge.

Bei den Lehrlingen gibt es aber zusätzliche Gründe, dass minimale Schutzbestimmungen bezüglich der Nachtarbeit, bezüglich der Sonntagsarbeit und bezüglich der Höchstarbeitszeiten - die Höchstarbeitszeit beträgt neun Stunden - gewährleistet werden, weil die Lehrlinge ja im Unterschied zu anderen jugendlichen Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmern auch noch die Berufsschule besuchen müssen. Was bedeutet das, wenn jemand am Abend arbeiten, eventuell in der Nacht arbeiten muss und dann in der "Freizeit" eben auch noch die Berufsschule besuchen, sich darauf vorbereiten muss? Das ist doch keine Politik, die uns hier weiterführt.

Schelbert Louis · Mit-M · Conseil national · Lucerne · Groupe des VERT-E-S

Namens der grünen Fraktion bitte ich Sie, den Antrag der Minderheit zu unterstützen.

Tatsächlich enthält schon die Botschaft des Bundesrates viele wichtige Argumente. Zum Beispiel sei besondere Aufmerksamkeit bei den Jugendlichen dieses Alters geboten, da sie sich in einem empfindlichen Entwicklungsstadium befinden würden; oder die Unfallhäufigkeit sei höher, was sich mit mehr Stress, unregelmässiger Arbeitszeit und Sonntagsarbeit verstärken müsse. Das ist bei Jugendlichen in Ausbildung erst recht so. Leider gewichtet aber der Bundesrat seine eigenen Argumente in der Botschaft weniger hoch als ein formales Argument, nämlich die Angleichung an das Mündigkeitsalter. Worin genau dieser Zusammenhang bestehen soll, wird weder in der Botschaft noch sonst wo dargelegt.

Studien zeigen, dass der Stress von jungen Leuten in Ausbildung mit zunehmendem Alter steigt. Sie übernehmen ja auch mehr Verantwortung; es warten Prüfungen, nicht zuletzt die Lehrabschlussprüfung. Viele arbeiten unter schwierigen Arbeitsbedingungen und brauchen im Hinblick auf den Abschluss die bestmöglichen Bedingungen. Da ist eine Senkung des Jugendschutzalters sicher nicht richtig. Schon heute stellen wir eine ungleich grössere Belastung von Jugendlichen in Ausbildung gegenüber ihren Alterskolleginnen und Alterskollegen - zum Beispiel jenen an der Mittelschule - fest. Dieses Ungleichgewicht müsste zu ihren Gunsten angegangen werden. Die angestrebte Gesetzesänderung geht vollkommen in die falsche Richtung. Schliesslich ist uns noch Folgendes ein Anliegen: Der Vollzug der geltenden Schutzbestimmungen ist zum Teil mangelhaft. Es ist uns unverständlich, dass dieser Mangel, der zulasten der jungen Menschen geht, nun ausgerechnet mit dieser Gesetzesänderung beseitigen werden soll!

Der Bundesrat anerkennt die Problematik im Grundsatz. Der Umstand, dass viele Gründe dafür bei der Gesellschaft liegen, darf aber nicht Anlass sein, eine Verschlechterung der Jugendschutzbestimmungen auf die leichte Schulter zu nehmen. Der Minderheitsantrag bricht dem Problem wenigstens die Spitze und verdient unsere Unterstützung.

Ich bitte Sie im Namen der grünen Fraktion, dem Minderheitsantrag zuzustimmen.

Galladé Chantal · Mit-F · Conseil national · Zurich · Groupe socialiste

Ich bitte Sie im Namen der SP-Fraktion, diesem Kompromiss - um einen solchen handelt es sich - zuzustimmen. Speziell möchte ich meine Kolleginnen und Kollegen aus der CVP ansprechen. Es ist Ihre Partei gewesen, die in der Vernehmlassung diesen Kompromiss eingebracht hat und hinter ihm gestanden ist. Ich hoffe, dass Sie hier Ihrem Vorschlag treu bleiben, der sicher ein realpolitisch guter Vorschlag ist.

Vorhin ist vielleicht ein Missverständnis entstanden: Wir verschärfen nichts, wenn wir jetzt Ja zum Minderheitsantrag sagen; es wird nichts verschärft. Es wird im Gegenteil sogar gelockert. Aber für die Jungen in einem Lehrverhältnis soll ein gewisser Schutz bestehen bleiben. Es ist interessant; beim Eintreten haben viele gesagt: Die Jungen sollen selber entscheiden können, wann sie was wollen; sie sollen die Freiheit haben zu entscheiden; sie sollen nicht daran BO 2006 N 942 gehindert werden zu arbeiten. Aber in einem Lehrverhältnis geht es ja nicht einfach um eine Entscheidungsfreiheit. Die Jugendlichen sind in ein Abhängigkeitsverhältnis eingebunden, und sie sind in einer Ausbildung. Wir setzen uns dafür ein, dass die Ausbildung eine Ausbildung bleibt und die Jugendlichen nicht einfach zu billigen Arbeitskräften werden, die ausgenützt werden können. Deshalb brauchen wir einen minimalen Rahmen, minimale Schutzbestimmungen.

Ich weiss nicht, wann Sie in die Lehre gegangen sind - jene von Ihnen, die eine Lehre gemacht haben -, aber es ist bei den meisten sicher schon eine Zeit lang her. Es hat sich im Bereich der Berufslehre vieles geändert. Heute ist es die Regel, dass die Jugendlichen Ferien nehmen, um für die Lehrabschlussprüfung zu lernen, dass sie zum Teil Ferientage einziehen, um für die Prüfungen, bei denen die Vornoten zählen, zu lernen. Sie wollen die Nachtarbeit genau für jene Zeit einführen, in der die Vornoten für die Lehrabschlussprüfung gelten; es ist genau jene Zeit, in der die Lehrabschlussprüfung stattfindet. Es ist unfair für die Jugendlichen, die es dann trifft, dass sie nachts arbeiten müssen. Sie haben dann schlechtere Voraussetzungen, um in der Schule bestehen oder gut sein zu können.

Wenn Sie vorhin die Wettbewerbsfähigkeit angesprochen haben, dann dürfen Sie nicht die Nachtarbeit für die Jugendlichen generalisieren, dann müssen Sie in die Bildung investieren, dann müssen Sie in die Lehrstellen investieren, dann müssen Sie in die Jugend investieren - und Sie sollten nicht die Ausgangslage der Jugendlichen, der Zukunft unseres Landes, von vornherein verschlechtern und ihre Gesundheit fahrlässig aufs Spiel setzen. Es ist ja nicht so, dass heute keine Nacht- und Sonntagsarbeit stattfindet. In allen Berufen, in denen das - auch nach der Lehre - gefragt ist, ist es unter bestimmten Auflagen mit einer Bewilligung möglich. Das findet heute schon statt.

Wir haben heute die Möglichkeit, einen effizienten Jugendschutz zu beschliessen. Also tun wir es; tun wir es im Interesse der Jugendlichen. Ich bitte Sie deshalb: Stimmen Sie heute für die Gesundheit der Jugendlichen, stimmen Sie für die Jugend, und stimmen Sie für die Jugendlichen, die den Weg eingeschlagen haben, den die Mehrheit unseres Landes wählt, nämlich die Berufslehre.

Es wird die Qualität der Berufslehre nicht heben, wenn Sie immer, immer mehr die Attraktivität der Berufslehre senken. Denn was passiert dann? Die schulisch stärkeren Jugendlichen werden noch vermehrt den Weg der gymnasialen Matura wählen, und dann haben wir eine Prestigesenkung bezüglich der Berufslehre. Das kann nicht im Interesse der Menschen sein, denen die Qualität der Berufslehre, denen das Prestige und das Image der Berufslehre ein Anliegen sind.

Noch eine kleine Bemerkung: Es kamen vorher Vergleiche, mit Frankreich zum Beispiel. Sie können doch nicht Äpfel mit Birnen vergleichen. Sie alle wissen, dass Frankreich und andere Länder ein völlig anderes System haben als wir, auch ein völlig anderes Berufsbildungssystem haben; das lässt sich nicht miteinander vergleichen.

Ich bitte Sie wirklich, im Sinne der Jugend diesem sehr moderaten Minderheitsantrag zuzustimmen.

Engelberger Eduard · Mit-M · Conseil national · Nidwald · Groupe radical-libéral

Ich beantrage Ihnen im Namen der FDP-Fraktion, wie das schon Herr Schneider gemacht hat, auf die Vorlage einzutreten und die Minderheit Rechsteiner Paul abzulehnen. Der Mehrheit der Kommission und der Mehrheit der FDP ist es mit dem Bundesrat völlig klar, dass die Herabsetzung des Schutzalters auf 18 Jahre aus juristischen und politischen Überlegungen notwendig und auch sinnvoll ist. Das ist es, entgegen allen Beschwörungen, die wir nun hier gehört haben, auch aus der Sicht des Gewerbes im Zusammenhang mit den Lehrlingen, im Zusammenhang mit der Lehrlingsausbildung und der Belastung der Lehrlinge durch die Schule und im Arbeitsprozess.

Die Vorlage ist auch aus unserer Sicht sinnvoll und angebracht für eine umfassende Ausbildung der Lehrlinge. Es ist in einem produzierenden Gewerbe wichtig, dass Lehrlinge im dritten und vierten Lehrjahr auch in einem Zwei- oder Dreischichtbetrieb eingesetzt werden können, in einem normalen Arbeitsprozess eingesetzt werden können. Ich selber bin Unternehmer, ich bin eigentlich Praktiker und bilde jährlich immer noch zehn Lehrlinge aus. Ich habe einen guten Kontakt mit meinen Lehrlingen, schon als Sportler und in sportlichen Belangen wie auch in ihren schulischen Belangen. Nur wenige, nur zwei von diesen zehn, werden in den Schichtbetrieb integriert. Meistens sind dann diese eben bereits 19 bis 20 Jahre alt, nicht 15 bis 18. Aber genau für diese beiden ist der Schichtbetrieb eine spezielle Herausforderung. Es gibt ihnen mehr Selbstständigkeitsgefühl, mehr Selbstsicherheit, aber auch mehr Selbstwertgefühl. Warum? Weil es eine grosse Herausforderung ist, in eigener Verantwortung an einer grossen Sechs- bis Achtfarben-Druckmaschine selbstständig mit einem Hilfsarbeiter eine Schicht zu führen und diese Schicht weiterzugeben, diese Schicht von Mensch zu Mensch dem nächsten Drucker weiterzugeben. Ich glaube, das ist sehr positiv. Es steigert aber auch das Gefühl und das Gespür für Verantwortung, für die Berufsverantwortung, für die Verantwortung im Berufsleben. Und ich muss Ihnen noch etwas sagen: Es ist die beste Vorbereitung für die Lehrabschlussprüfung der Lehrlinge, die sich im vierten Ausbildungsjahr befinden. Denn auf der genau gleichen Maschine haben sie schlussendlich selbstständig und allein die Lehrabschlussprüfung zu machen. Hier bereiten sie sich vor.

Noch etwas zur Zeit: Wir arbeiten in einem geordneten Vierzigstundenwoche-Betrieb. Fünf Tage ist der Lehrling an der Arbeit; zwei Tage ist er in der Schule, und drei Tage ist er im Betrieb. Acht Stunden sind Arbeitszeit, acht Stunden Ruhezeit zum Schlafen, wenn er sie ausnützt, und acht Stunden hat er Zeit für Freizeit, Sport und zum Lernen. Es kommt dazu, dass der Schichtbetrieb den Jungen auch einen neuen, interessanten Arbeitszeitrhythmus gibt, den sie sich in verantwortungsvoller Handhabung selber und selbstständig aneignen können. Er gibt auch für Spitzensportler Freiraum für den Sport. Gerade bei der Ausbildung von Spitzensportlern haben wir sehr viel Erfahrung.

Es geht uns nicht darum, diese Lehrlinge Tag und Nacht oder samstags und sonntags arbeiten zu lassen, sondern es geht uns darum, sie in den Arbeitsprozess einzuführen, wie er sich dann auch später für sie gestalten wird. Das Gewerbe und die KMU wollen auch in Zukunft Lehrlinge ausbilden, und das zu vertraglich und gesetzlich für beide Seiten guten und akzeptablen Bedingungen - zum Wohle unserer Lehrlinge und unserer Berufe. Sie rufen ja selber immer nach neuen Arbeitsplätzen und Lehrlingsausbildungsplätzen. Aber was Sie hier tun, ist dem nicht förderlich. Befürchtungen, wie Sie sie äussern, sind fehl am Platz, wirken im Gegenteil hemmend. Für ein Geben und Nehmen auf beiden Seiten, was eine gute Lehrlingsausbildung auch ausmacht, ist das für den Chef und die Lehrlinge kein Nachteil, wenn wir dieser Vorlage so zustimmen, sondern es ist ihm förderlich.

Was Sie hier tun, ist ein Vertrauensbruch gegenüber den 18-Jährigen, die für alles andere erwachsen sind oder sein sollen und ihre Verantwortung auch in allen anderen Bereichen wahrnehmen.

Ich beantrage Ihnen deshalb im Namen der FDP-Fraktion, den Antrag der Minderheit Rechsteiner Paul abzulehnen.

Deiss Joseph · BR-M · Conseil fédéral · Fribourg

Le Conseil fédéral a discuté également de la solution qui est proposée par la minorité, à savoir de maintenir, en dépit d'un âge général de protection de 18 ans, des dispositions particulières jusqu'à l'âge de 20 ans pour les jeunes au bénéfice d'un contrat d'apprentissage. Il a toutefois conclu qu'il n'était pas nécessaire d'accepter une telle proposition parce que toute une série de mesures sont déjà en place - je pense à la sensibilisation aux dangers particuliers pendant la formation professionnelle, ou encore à l'assimilation des cours professionnels à du temps de travail, ce qui empêche que les horaires soient conçus de manière insupportable.

D'autre part, si, contre toute attente, ces mesures ne devaient pas être suffisantes, le Conseil fédéral pourrait édicter BO 2006 N 943 d'autres dispositions en matière de travail de nuit et du dimanche, par exemple, conformément à ce que prévoit l'article 26 de la loi sur le travail. Elles pourraient, par exemple, prévoir un nombre maximal de nuits de travail par année pour les apprentis de certaines branches.

Tout bien considéré, je vous invite à soutenir la proposition de la majorité.

Rime Jean-François · Mit-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Brièvement, j'ai deux remarques. Les débats l'ont démontré, si c'était encore nécessaire, que tous ces sujets en relation avec la législation sur le travail sont tabous pour la gauche, et plus particulièrement pour sa branche syndicale. Naturellement, elle considère, comme d'habitude, qu'elle est la seule à pouvoir définir ce qui est bon et ce qui ne l'est pas pour les employés.

Comme chef d'entreprise formateur d'apprentis, j'aimerais quand même faire deux remarques pour ceux qui seraient encore indécis, notamment dans le groupe démocrate-chrétien. Je ne connais aucune entreprise qui va introduire le travail de nuit pour ses apprentis simplement pour le plaisir, simplement parce que la modification de la loi l'y autoriserait. Je relève une fois de plus, toujours comme patron formant des apprentis, que les règlements d'apprentissage deviennent chaque année plus contraignants, plus précis et plus pointus. Dans ce domaine-là, je crois que nous devons tous faire confiance à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie.

Dans ce sens, je vous demande de soutenir la majorité de la commission.

Vote

Janiak Claude · P-M · Conseil national · Bâle-Campagne · Groupe socialiste

Ch. II

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Adopté

Präsident (Janiak Claude, Präsident): Herr Rennwald möchte eine Erklärung abgeben.

Rennwald Jean-Claude · Mit-M · Conseil national · Jura · Groupe socialiste

Le groupe socialiste ne votera pas cette révision de la loi sur le travail. Nous considérons qu'il s'agit là d'une dose supplémentaire de flexibilité dans cette législation, qui ne correspond pas à un besoin fondamental de l'économie de ce pays et qui, par ailleurs, porte atteinte à certains droits de la jeunesse, et en partie à sa santé.

Vote

Vote sur l'ensemble