Steuerbefreiung von Vereinen

Verfahrensbeitrag

Antrag der Mehrheit

Ablehnung der Motion

Antrag der Minderheit

(Rime, Baader Caspar, Bigger, Flückiger, Germanier, Hassler, Kaufmann, Müller Philipp, Schibli, Theiler, von Siebenthal)

Annahme der Motion

Proposition de la majorité

Rejeter la motion

Proposition de la minorité

(Rime, Baader Caspar, Bigger, Flückiger, Germanier, Hassler, Kaufmann, Müller Philipp, Schibli, Theiler, von Siebenthal)

Adopter la motion

Fehr Hans-Jürg · Mit-M · Nationalrat · Schaffhausen · Sozialdemokratische Fraktion

Mit dieser Motion verlangt Herr Ständerat Kuprecht die Steuerbefreiung für Vereine dann, "wenn sie ihre Erträge und Vermögensmittel ausschliesslich für ideelle Zwecke, namentlich für Jugend- und Nachwuchsförderung, verwenden". Der Ständerat hat diese Motion mit 19 zu 14 Stimmen angenommen, die nationalrätliche WAK lehnte sie dagegen mit 13 zu 11 Stimmen bei 1 Enthaltung ab. Warum lehnt die Mehrheit sie, wie übrigens auch der Bundesrat, ab? Wir haben dafür drei Gründe:

1. Nach dem geltenden Recht sind Vereine mit gemeinnützigen Zielen und Aktivitäten steuerbefreit. Das gilt auch dann, wenn nur ein Teil der Vereinstätigkeit gemeinnützig ist. Mit einer Spartenrechnung können Vereine für diesen Teil ihrer Aktivitäten von der Steuer befreit werden. Die gemeinnützigen Vereine können mit der Motion Kuprecht also nicht gemeint sein.

2. Nach geltender Praxis, wie sie im Kreisschreiben Nummer 12 der Eidgenössischen Steuerverwaltung vom 8. Juli 1994 geregelt worden ist, wird die von Vereinen betriebene Jugend- und Nachwuchsförderung als gemeinnütziger Zweck anerkannt und ist somit ebenfalls steuerbefreit. Dieser zentrale Teil der Motion Kuprecht ist also bereits erfüllt.

3. Damit bleibt als eigentliche Neuerung, die die Motion anstrebt, die Steuerbefreiung aller Vereinstätigkeiten mit ideellem Zweck. Es sollen nicht nur gemeinnützige Aktivitäten inklusive Jugendförderung steuerlich bevorzugt werden, sondern zusätzlich auch die ideellen. Damit öffnet die Motion ein weites Feld. Viele, sehr viele Vereinstätigkeiten sind ideeller Natur, sei es im sportlichen, sei es im kulturellen Bereich. Sie verfolgen keine kommerziellen Zwecke, und wenn es kommerzielle Aktivitäten im Verein gibt, wie zum Beispiel den Verkauf von Merchandising-Artikeln oder das Führen eines Restaurants, dann sind diese geschäftlichen Tätigkeiten auf den ideellen Vereinszweck ausgerichtet.

Die Motion hätte folglich eine massive Ausweitung der Steuerbefreiung zur Folge. Gemeinnützigkeit als zentrales Kriterium würde aufgehoben. Gemeinnützigkeit ist aber gerade das Kriterium, das die Steuerbefreiung dadurch rechtfertigt, dass eine Vereinstätigkeit nicht primär auf das Wohl der Vereinsmitglieder ausgerichtet ist, sondern auf das Wohl der Allgemeinheit. Der ideelle Zweck dagegen kann innerhalb des Vereins selbst erfüllt werden und ausschliesslich für seine eigenen Mitglieder bestimmt sein. Ideell und gemeinnützig sind keineswegs dasselbe.

Die Kommission ist der Meinung, dass das massgebende Kriterium Gemeinnützigkeit nicht beseitigt werden darf. Es hat sich in einer langjährigen Praxis eingespielt und erlaubt den Steuerbehörden im Einzelfall eine nachvollziehbare und akzeptable Entscheidung. Die Grauzone ist relativ klein. Die von der Motion angestrebte Ausweitung auf ideelle Zwecke dagegen würde die Grauzone massiv vergrössern und auch Tätigkeiten von Vereinen der Besteuerung entziehen, die im Sinne der Gleichbehandlung von Gleichem steuerpflichtig bleiben müssen. Abgrenzungsprobleme grösseren Stils wären damit programmiert.

Im Grunde genommen läuft die Motion auf ein völlig neues Konzept hinaus. Die steuerliche Bevorzugung soll einem Verein nicht mehr gewährt werden, weil er gemeinnützig ist, sondern weil er ein Verein ist. Damit aber konnte sich die Kommission überhaupt nicht anfreunden.

Wir können uns allerdings auch mit der privilegierten Behandlung von grossen internationalen Sportverbänden, denen unter Berufung auf die Gemeinnützigkeit Steuerbefreiung gewährt wird, nicht anfreunden. Das geht der Kommission klar zu weit. Sie erwartet vom Bundesrat, dass er in diesem Punkt über die Bücher geht und die Praxis ändert.

Im Namen der Mehrheit unserer Kommission beantrage ich Ihnen, die Motion abzulehnen.

Favre Charles · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Freisinnig-demokratische Fraktion

La motion qui nous est proposée demande d'étudier l'exonération totale ou partielle des "associations qui consacrent exclusivement leurs revenus et leur patrimoine à des buts idéalistes, notamment en faveur de l'encouragement de la jeunesse et de la relève".

Quels sont les arguments qui sont développés à l'appui de cette motion?

1. L'incompréhension face à l'imposition de sociétés qui se dévouent pour la bonne cause.

2. L'incompréhension face à la fiscalisation de sociétés qui, souvent, bénéficient de subventions publiques - donc l'Etat reprend d'une main ce qu'il avait donné de l'autre.

3. Une réflexion quant à cette exonération existe dans certains cantons.

Cette motion a été adoptée par le Conseil des Etats, par 19 voix contre 14.

Quelle est la situation actuelle? Premièrement, au niveau de l'impôt fédéral direct, soit à l'article 56 lettre g de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, on prévoit l'exonération pour cause d'utilité publique. Cela figure également à l'article 23 de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. Par contre, l'activité à but idéal, à savoir une activité qui ne poursuit pas de but lucratif, ne suffit pas en elle-même pour permettre l'exonération. En effet, une activité idéaliste peut être exclusivement tournée vers l'intérêt des membres de la société, sans avantage pour l'ensemble de la collectivité: une activité telle que "Club de jass" ou "Fumeurs de havanes" peut avoir un but idéaliste, mais a relativement peu d'utilité publique.

Deuxième élément concernant la situation actuelle: cet élément concerne l'encouragement de la jeunesse, un point qui est relevé dans la motion. L'Administration fédérale des contributions a émis une directive qui précise que les activités dans le domaine de l'éducation peuvent être jugées d'intérêt général, donc être exonérées. On voit donc ici que la porte est largement ouverte vers l'exonération, comme le propose l'auteur de la motion. C'est un point qui semble être déjà rempli.

J'en arrive au troisième élément en relation avec la situation actuelle: la franchise. Aujourd'hui déjà, les cotisations des membres des sociétés ne sont pas fiscalisées et, pour l'administration fiscale, en cas de bénéfice imposable, il existe déjà une franchise de 5000 francs.

Suite à ces différents éléments, la majorité de la commission et le Conseil fédéral nous invitent à rejeter cette motion.

Quels sont les arguments de base de la majorité de la commission? Pour la majorité, l'élément déclencheur de l'exonération doit être l'utilité publique de l'association, et pas seulement le fait de poursuivre un but idéaliste.

Le deuxième argument de la majorité réside dans le fait que la notion de but idéaliste peut aller extrêmement loin et qu'une association pourrait intégrer des activités commerciales rémunératrices à ce moment-là avec la motion; celles-ci seraient exonérées, ce qui pose problème.

Troisième élément: la législation actuelle, dont je viens de vous parler, présente déjà des réponses à cette motion. La notion claire d'utilité publique permet déjà d'obtenir une défiscalisation et, comme je l'ai dit tout à l'heure, il y a déjà une ouverture très large en ce qui concerne l'encouragement à la jeunesse.

Ainsi, pour la majorité de la commission, la législation actuelle est suffisante; elle est bien conçue et ne nécessite donc pas de modification. Pour la minorité de la commission, les arguments qui ont été évoqués en commission ont été essentiellement axés sur le fait qu'il est choquant de prélever un impôt sur un travail effectué de façon bénévole; ceci décourage les différentes personnes. Le deuxième argument qui a été évoqué par la minorité est la notion d'utilité publique, qui n'est pas toujours très claire.

En conclusion, la commission, par 13 voix contre 1 et 1 abstention, vous propose de rejeter cette motion.

Rime Jean-François · Mit-M · Nationalrat · Freiburg · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

J'aimerais tout d'abord corriger une erreur de Monsieur Charles Favre, qui a été très complet, mais le résultat du vote était de 13 voix contre 11 et 1 abstention. Cela change nettement le résultat des délibérations. Monsieur Favre a fait une description très précise de la situation actuelle et je suis très étonné qu'il n'arrive pas aux mêmes conclusions que la minorité, qui propose d'adopter cette motion.

Vous êtes sans doute comme moi très nombreux dans cette salle à avoir organisé des manifestations culturelles, sportives, en tous genres. Vous connaissez les difficultés qu'il y a à récolter de l'argent auprès de sponsors; vous connaissez aussi le fait que souvent les collectivités publiques nous facturent tous leurs frais, que cela concerne la sécurité, le trafic ou les infrastructures. Je crois quand même qu'il ne s'agit pas, avec cette motion, de soutenir de grandes organisations - je pense à la FIFA, à l'UEFA ou à ce genre d'organisations; il s'agit vraiment d'exonérer de petites associations dont le but est culturel, sportif et sans intérêts lucratifs, mais qui ne répondent pas aux critères fixés par la loi pour être reconnues d'utilité publique.

Si l'on a jugé nécessaire d'établir une directive, je crois qu'il serait peut-être utile que le Conseil fédéral se repenche sur ce problème, comme l'a souhaité le Conseil des Etats, qui a adopté cette motion à une très large majorité, par 19 voix contre 14.

C'est dans ce sens que je vous demande de réfléchir. Je ne crois pas qu'il y ait là d'énormes sommes d'argent en jeu, mais on fait vraiment quelque chose pour les gens qui s'occupent de notre jeunesse.

Merz Hans-Rudolf · BR-M · Bundesrat · Appenzell A.-Rh.

Es ist ein Vorstoss, der sympathisch daherkommt, das ist klar. Wenn wir Vereinen im Bereich der Jugend- und Nachwuchsförderung etwas zuliebe tun können, unterstützen wir das ja eigentlich alle. Die Frage ist nur, ob wir hier nicht einmal mehr statt Steuervereinfachungen und echter Steuererleichterungen Komplikationen schaffen würden. Wenn Sie diese Motion annehmen, die dann umgesetzt werden muss, schaffen Sie wieder mehrere Formen von Vereinen. Das wird zunächst einmal eine Komplikation sein, und ob sich die Motion dann tatsächlich zugunsten solcher Organisationen und Vereine auswirkt, ist eine offene Frage.

Der Bundesrat hat in seiner Stellungnahme ja dargelegt, dass es dazu nicht unbedingt einen Grund gibt, denn es gibt im geltenden Recht, sowohl im Gesetz über die direkte Bundessteuer als auch im Steuerharmonisierungsgesetz, bereits Ausnahmen von der Steuerpflicht. Die Steuerbefreiung wird heute schon gewährt, wenn insbesondere die Gemeinnützigkeit bejaht wird. Das besteht also im Prinzip schon. Mit anderen Worten: Eine bloss nützliche oder ideelle Tätigkeit genügt nach geltendem Recht und nach geltender Lehre nicht, um eine Steuerbefreiung zu gewähren. Das möchte diese Motion nun aber eben doch erreichen. Ideelles Handeln bedeutet jedoch weder zwingend eine Förderung des Gemeinwohls noch eine Förderung der Uneigennützigkeit. Fast jeder Verein hat nämlich einen ideellen Zweck.

Der Bundesrat würdigt selbstverständlich das Engagement von Vereinen mit ideellen Zwecksetzungen. Dennoch stellt er fest, dass Vereine typischerweise in erster Linie Selbsthilfezwecke verfolgen und sich nicht konkret für das Gemeinwohl einsetzen. Das gilt in den allermeisten Fällen. Auch Vereine, welche die Jugend- und Nachwuchsförderung zum Zweck haben, können von der Steuer befreit werden, wenn der Zweck überwiegend gemeinnützig ist. Davon kann bei Jugendorganisationen ausgegangen werden, vor allem dann, wenn sie im erzieherischen Bereich tätig sind und das im Allgemeininteresse tun.

Die Beantwortung der Frage, ob die Voraussetzungen für eine Steuerbefreiung wegen Gemeinnützigkeit erfüllt sind, ist recht anspruchsvoll. Eine Steuerbefreiung ist immer dann gerechtfertigt, wenn die gemeinnützige Jugendarbeit deutlich im Vordergrund steht. Hierbei kommt es auf den Einzelfall an. Es ist klar, dass der Begriff der Gemeinnützigkeit definiert und immer wieder neu auf einzelne Vereine angewendet werden muss. Er wird mit Sicherheit auch einem gesellschaftlichen Wandel unterliegen.

Es wäre nicht sinnvoll, die Rechtsform des Vereins zu bevorzugen und alle Vereine mit nichtwirtschaftlicher Zwecksetzung von der Besteuerung auszunehmen. Das ist ein weiteres Argument, weshalb wir gegenüber dem Inhalt dieser Motion grosse Zweifel hegen. Abschliessend möchte ich daran erinnern, dass für die direkte Bundessteuer bereits heute eine Freigrenze besteht. Es ist eine Freigrenze bei der Besteuerung des Gewinnes, und sie beträgt heute 5000 Franken. Überdies - das als Postskriptum - werden die Mitgliederbeiträge an Vereine nicht zum steuerbaren Gewinn gerechnet. Das ist auch eine Erleichterung, die es zu berücksichtigen gilt.

Vor dem Hintergrund dieser mannigfaltigen Schwierigkeiten und Komplikationen sowie vor dem Hintergrund der relativ geringen Auswirkungen empfiehlt Ihnen der Bundesrat, diese Motion nicht anzunehmen.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 103 Stimmen

Dagegen ... 50 Stimmen