Ordonnance concernant la réorganisation du marché laitier

A partir du 1er mai 1999, l’Union suisse du commerce de fromage SA (USF) accomplit les tâches suivantes conformément au droit en vigueur:

1. elle prend en charge le fromage de l’Union fabriqué avec du lait commercialisé avant le 1er mai 1999;

2. elle affine et taxe le fromage pris en charge;

3. elle entrepose ce fromage jusqu’au moment où les maisons membres le prennent en charge ou jusqu’au moment où elle le vend elle-même;

4. elle vend le fromage non vendu par les maisons membres après avoir entendu les maisons de commerce dans le pays et à l’étranger;

5. elle verse les subventions à l’exportation de fromage pris en charge et exporté.

L’USF doit avoir cessé les activités visées à l’al.¹ et recouvré ses créances le 31 décembre 1999.

Le Département fédéral de l’économie (DFE) acquiert l’ensemble des droits liés aux marques développées par l’USF et aux quotas d’importation établis sur le marché. Il peut habiliter des tiers à les utiliser par voie de contrat de licence ou les vendre dans les conditions de concurrence.

A partir du 1er mai 1999, la Centrale suisse du ravitaillement en beurre (BUTYRA) accomplit les tâches suivantes conformément au droit en vigueur:

Elle verse les contributions destinées à réduire le prix jusqu’au 30 juin 1999.

Le 31 décembre 1999, elle doit avoir cessé les activités visées à l’al.¹, recouvré ses créances et établi le décompte des prélèvements perçus avant le 1er mai 1999 sur le beurre importé.

La coopérative BUTYRA doit être dissoute.

Le DFE acquiert l’ensemble des droits découlant des marques développées et protégées par la BUTYRA. Il peut confier à des tiers l’utilisation et l’administration de celles-ci par contrat de licence.

Les coûts et les recettes provenant de la liquidation de l’USF et de la BUTYRA sont enregistrés et décomptés séparément des coûts et des recettes provenant de l’activité ordinaire.

Les coûts de liquidation comprennent notamment les coûts:

1. des plans sociaux et des équipes chargées d’assurer la transition;

2. des tâches d’organisation et d’administration liées à la restitution des prêts garantis;

3. de la gestion des actifs et des passifs (y compris les pertes résultant de la mise en valeur des stocks résiduels de fromage);

4. de la dissolution des filiales;

5. de la réduction du prix des fromages se trouvant dans les entrepôts des maisons membres le 31 juillet 1999 à la suite du transfert de propriété ordinaire opéré en vertu du contrat d’achat de fromage.

En principe, l’UCPL encaisse jusqu’au 31 août 1999 les taxes suivantes prévues par le droit en vigueur:

1. les taxes générale et supplémentaire, visées dans l’arrêté sur l’économie laitière 19886, perçues sur le lait commercialisé avant le 1er mai 1999;

2. la taxe sur le lait et sur la crème de consommation, visée dans l’arrêté sur le statut du lait7, pour la période du 1er novembre 1998 au 30 avril 1999;

3. la taxe sur le lait de consommation partiellement écrémé, visée dans l’arrêté sur l’économie laitière 1988, pour la période du 1er novembre 1998 au 30 avril 1999.

[RO 1983 1424, 1993 2892, 1995 1222, 1996 783, 1997 1226, 1998 2311. RO 1999 295

[RO 1995 2079 4932 art. 3 ch. 17, 1996 1723, 1997 1452, 1998¹². RO 1999 295 art. 2 let. k]

[RO 1993 1669 3038, 1994 420 2716, 1995 3092, 1996 779, 1997 733 1224, 1998 9. RO 1999 295 art. 2 let. f]

[RO 1988 734, 1993 879 annexe 3 ch. 38. RO 1999 295 art. 2 let. o]

[RO 1989 504, 1991 857 appendice ch. 31, 1992 288 annexe ch. 55, 1993 325 ch. I 14, 1994 1634 ch. I 4, 1995 2077. RO 1998 3033 annexe let. m]

[RO 1953 1132, 1957 573 ch. II al. 2, 1962 926, 1969 1077, 1971 1597, 1974 1857 annexe ch. 29, 1979 1414, 1989 504 art. 33 let. c, 1992 288 annexe ch. 54, 1994 1648, 1995 2075. RO 1998 3033 annexe let. l]

Les indemnités dues au titre de l’encaissement des taxes à affectation spéciale, visées dans l’ordonnance du 26 novembre 1982 concernant l’indemnisation de l’encaissement des taxes sur le lait et la crème de consommation8 et l’indemnité visée dans l’ordonnance du 20 décembre 1989 concernant la teneur en matière grasse du lait écrémé et des produits laitiers écrémés, ainsi que la taxe y relative9, sont versées au prorata du temps.

Si l’Office fédéral de l’agriculture (office) constate que les succédanés du lait fabriqués durant la période de contrôle allant du 1er avril 1998 au 30 avril 1999 présentent une trop faible teneur en poudre de lait écrémé, il peut prendre en compte, s’il existe, l’excédent de production des douze derniers mois précédant ladite période. Cette prise en compte n’est autorisée que si la part de poudre de lait écrémé n’est pas inférieure à 53 % durant la période de contrôle.

Si une prise en compte n’est pas possible, le fabricant doit ajouter, le 31 décembre 1999 au plus tard, la part requise de poudre de lait écrémé à la production courante de succédanés du lait.

Si le fabricant n’ajoute pas après coup la poudre de lait écrémé ou s’il en ajoute une quantité insuffisante, il doit verser à l’office une indemnité correspondant à la différence entre la composition prescrite et la composition effective.

Les taux prévus à partir du 1er mai 1999 s’appliquent aux succédanés du lait produits en avril 1999, pour autant que ces succédanés répondent aux exigences fixées à l’art. 7 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur le soutien du prix du lait¹⁰ (OSL). La marchandise ne doit pas être livrée avant le 1er mai 1999.

La Confédération verse, jusqu’au 30 avril 2000, le supplément de non-ensilage prévu par l’art. 3 OSL¹⁸, pour l’ensemble du lait donné par les vaches nourries sans ensilage et transformé en fromages conformément à l’ordonnance du 19 octobre 1983 sur le classement selon des zones et l’encouragement de la production de fro-

Les demandes de supplément doivent être adressées tous les mois au service administratif.

[RO 1983 1424, 1993 2892, 1995 1222, 1996 783, 1997 1226, 1998 2311. RO 1999 295

La Confédération peut verser, jusqu’au 30 avril 2000, les suppléments de prix pour regroupement de la production fromagère octroyés en vertu de l’art. 8 de l’ordonnance du 19 octobre 1983 sur le classement selon des zones et l’encouragement de la production de fromage20, bien que cet article ait été abrogé par la modification du 12 avril 1995.

Les demandes de versement des suppléments doivent être adressées en mai et novembre au service administratif.

La Confédération peut verser jusqu’au 30 avril 2002 des contributions aux frais des fromagers et des propriétaires de fromagerie qui étaient assignés à la zone d’ensilage en vertu du droit en vigueur et qui, durant le semestre d’été, transforment du lait en fromages dont la livraison était obligatoire conformément audit droit.

La contribution aux frais s’élève à 6 centimes par kg de lait transformé en fromage durant le semestre d’été.

Le propriétaire de la fromagerie reçoit¹ centime et le fromager 5 centimes de la contribution.

Les demandes de versement des contributions aux frais doivent être adressées au service administratif en novembre.

Le décompte des suppléments et des contributions aux frais est établi pour la période du 1er novembre au 31 octobre.

Le droit aux suppléments et aux contributions aux frais s’éteint si la demande n’est pas déposée le 15 décembre au plus tard.

Du 1er août 1999 au 30 avril 2004 au plus tard, la Confédération peut consentir aux maisons de commerce, aux conditions du marché, un prêt leur permettant de financer le stockage de fromage devant être affiné pendant cinq mois au moins.

[RO 1983 1424, 1993 2892, 1995 1222, 1996 783, 1997 1226, 1998 2311. RO 1999 295

L’office fixe, en considération de la baisse prévisible des prix de revient, les limites supérieures du prêt, qui seront abaissées de 20 % par an. La limite supérieure du prêt est calculée en fonction des arriérés dus à l’USF par les maisons membres au Les taux maximums à respecter sont les suivants:

1. pour l’emmental: 70 pour cent des arriérés;

2. pour le gruyère: 80 pour cent des arriérés;

3. pour le sbrinz: 250 pour cent des arriérés.

Les demandes doivent être adressées à l’Administration fédérale des finances, trésorerie de la Confédération. Elles doivent notamment être accompagnées d’une garantie bancaire ou d’autres garanties équivalentes correspondant au prêt demandé.

Les maisons membres doivent rembourser jusqu’au 31 octobre 1999 l’ensemble de leurs dettes envers l’USF résultant des achats de fromage.

Jusqu’au 30 avril 2004, la Confédération peut consentir aux fabricants de beurre, aux conditions du marché, un prêt destiné à financer le stockage de beurre.

La Trésorerie de la Confédération fixe le montant du capital engagé en tenant compte des variations saisonnières futures de la production du beurre, de la baisse prévisible des prix de revient du fromage et des délais de paiement à fixer au début de la période considérée. Pour ce faire, elle se fonde sur les indications fournies par l’office.

Les demandes doivent être adressées à l’Administration fédérale des finances, Trésorerie de la Confédération. Elles doivent notamment être accompagnées d’une garantie bancaire ou d’autres garanties équivalentes correspondant au prêt demandé.

Les prix payés aux producteurs doivent être relevés tous les mois par sondage auprès des utilisateurs de lait. La taille de l’échantillon est déterminée selon des méthodes statistiques.

Le prix du lait payé en moyenne doit être relevé selon:

1. la région;

2. le mode de production (avec ou sans ensilage);

3. l’utilisation du lait;

4. la méthode de production (production biologique ou non).

L’office peut charger le service administratif du relevé.

Pour calculer le prix du lait réalisé en moyenne, on tiendra compte de l’ensemble des observations y relatives déterminées selon des méthodes statistiques.

Par prix du lait payé, on entend le prix payé au lieu du relevé (au centre collecteur ou à la ferme) pour le lait dont la composition est conforme aux normes fixées par le Conseil fédéral, avant la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.

L’office détermine les suppléments et les déductions autorisés.

Les prix du lait payés en moyenne aux producteurs doivent être publiés tous les mois.

85 % du montant de la créance contre Swiss Dairy Food SA seront versés aux fournisseurs de lait, de crème et de fromage, avec contrat à durée indéterminée (producteurs, centres collecteurs, fromagers et commerçants) contre la cession de ladite créance, exigible uniquement au titre de la paie du lait due pour la période du 1er août 2002 au 22 septembre 2002.24 Le versement est subordonné à la cession de l’intégralité de la créance contre Swiss Dairy Food SA à la Confédération.

L’office examine la cession des créances et verse les montants dus d’ici au 31 décembre 2002. Exceptionnellement, il procède au versement après cette date.

Swiss Dairy Food SA met à la disposition de l’office les documents nécessaires.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 1999.

Elle a effet jusqu’au 30 avril 2004.

Abrogées par le ch. II de l’O du 26 nov. 2003, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 4941).