Règlement communal d'urbanisme

Art. 16

Art. 17

- les travaux d'assainissement et de protection entrepris en vue de diminuer le degré de danger ou d'augmenter le degré de protection ;

- certaines constructions de peu d'importance au sens de l'art. 85 ReLATeC, dans la mesure où la situation de danger ou de risque n'est pas aggravée.

E. Secteur indicatif de danger

Cette zone atteste la présence d'un danger, sans que son degré (intensité, probabilité) n'ait été évalué.

Avant toute construction, le degré de danger devra être déterminé par la réalisation d'une étude appropriée. Les mesures correspondant au degré de danger ainsi déterminé sont ensuite appliquées.

Eaux souterraines et gestion des eaux claires

Les zones de protection des eaux souterraines sont mentionnées au plan d'affectation des zones. Toute intervention dans et à proximité des périmètres définis, sera conforme au règlement pour les zones $ de protection des eaux souterraines.

Sites pollués

Chaque projet de transformation/modification dans l'emprise ou à proximité immédiate d'un site pollué, est soumis à une autorisation de réalisation au sens de l'art. 5 al. 2 LSites. Un avis technique par un bureau spécialisé dans le domaine des sites contaminés peut être requis pour démontrer la conformité à l'art. 3 OSites.

Secteurs d'énergies renouvelables (ER)

! L'entier du territoire communal à l'obligation de privilégier l'utilisation des énergies renouvelables (ER) comme vecteur énergétique de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire (ECS).

2 Lors de tout remplacement ou assainissement d'installation de chauffage utilisant des énergies fossiles, il est obligatoire d'intégrer au minimum 20 % d'énergies renouvelables pour le chauffage et l'ECS.

3 Lors d'installation de nouveaux chauffages utilisant des énergies fossiles, il est obligatoire d'intégrer au minimum 30% d'énergies renouvelables pour le chauffage et l'ECS;

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Titre deuxième : dispositions spéciales aux zones

Art. 18 Zone de protection du site construit (ZPSC)

À Destination

La zone de protection du site construit a pour objectif la conservation de la structure et du caractère de l'ensemble bâti concerné. Le caractère des éléments qui le compose, à savoir les bâtiments, espaces extérieurs, ainsi que la configuration générale du sol, doit être conservé.

Cette zone est réservée à l'habitation, aux commerces, aux services, à l'artisanat et aux activités agricoles. Les activités artisanales, commerciales ou agricoles ne doivent

pas provoquer de nuisances excessives. D en Dee

2: Ordre des constructions : non contigu 19 JAN. 2022, 3 3. Indice brut d'utilisation du sol (IBUS) : 1.00 f : 0.30 complémentaire pour le stGTOMMEmMEnTe—

Indice d'occupation du sol (1OS) : 0.40 5. Distance à la limite (DL) : h/2, minimum 4.00 m 6. Hauteur totale (h) : 12.00 m sous réserve des prescriptions

particulières Hauteur de la façade à la gouttière (hf) : 8.50m Degré de sensibilité au bruit (DS) 5 ll CA Prescriptions particulières:

l Aucune nouvelle implantation de construction n'est autorisée, hormis dans les périmètres indiqués au plan d'affectation des zones.

2? Les transformations de bâtiments doivent respecter le caractère architectural dominant des constructions qui composent le site en ce qui concerne l'aspect des façades et des toitures, les matériaux et les teintes.

Les prescriptions contenues à l'annexe 2 du règlement s'appliquent.

3 Les nouvelles constructions s'apparenteront davantage à des petits bâtiments ruraux (rez + combles aménageables) et doivent avoir le faîte perpendiculaire à la rue. La hauteur à la gouttière côté rue doit être de 4.50 au maximum et la pente de la toiture de 35 à 45°. Les combles seront éclairés si possible par une ouverture au pignon. Les matériaux présenteront une mixité en référence au caractère du site (maçonnerie et bois). Les annexes (garages, couvets) seront détachées du bâtiment et implantés vers l'arrière de manière à préserver la visibilité des pignons des fermes existantes en front de rue.

4 Seules des modifications mineures de la topographie du terrain naturel sont admises. Le projet doit être adapté à la topographie du terrain. Le terrain aménagé doit être en harmonie avec les parcelles voisines.

Les prescriptions contenues à l'annexe 2 du règlement s'appliquent.

5 Des dérogations aux prescriptions qui précèdent ne peuvent être accordées que dans le cas où l'application de la prescription en cause irait à l'encontre de l'objectif de la conservation et mise en valeur du caractère du site.

9

Commune de Billens-Hennens/FR Règlement communal d'urbanisme dossier d'approbation

10.

6

Toute demande de permis est précédée d'une demande préalable au sens de

l'art. 137 LATeC. Le préavis du Service des biens culturels est requis.

PAD obligatoires

1

Le plan d'affectation des zones indique les secteurs ou un PAD est obligatoire. Les

objectifs d'aménagements sont les suivants :

2

>

|

Le PAD « En Riau » répondra aux objectifs suivants :

Intégration des constructions au site construit et paysager,

Gestion des accès pour véhicules automobiles et minimisation des impacts de la voiture (accès, parkings souterrains, places de parc pour voitures utilisée en auto partage, etc.),

Gestion de la mobilité douce (liaisons piétonnes en site propre vers l'église et l'école, couverts pour deux roues, etc.)

Propositions allant dans l'esprit du développement durable {efficacité énergétique des bâtiments, emploi des énergies renouvelables, choix des matériaux, gestion de l'eau, végétation, etc.),

Mise en place de mesures réglementaires favorisant une homogénéité d'architecture et d'aménagement sur l'ensemble du secteur (traitement des volumes, couleurs, matériaux, plantations d'essences indigènes et de station),

Gestion globale des eaux de pluie (récupération, infiltration, rétention), Prise en compte du collecteur sous tuyaux et du degré de danger lié aux crues,

Étude de faisabilité pour la construction d'une centrale de chauffage à distance permettant le raccordement des bâtiments collectifs compris dans le périmètre défini au PAZ.

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Art. 19 Zone de centre village (ZCV)

Destination

Cette zone est réservée à l'habitation, aux commerces, aux services, à l'artisanat et aux activités agricoles. Les activités artisanales, commerciales ou agricoles ne doivent

pas provoquer de nuisances excessives. LE décision d'approalion ce la DAEC du Ordre des constructions : non contigu . bre 1 9 JAN. 2022

Indice brut d'utilisation du sol (IBUS) : 1.00

: 0.30 complémentaire pour le stationmmement——— Indice d'occupation du sol (1OS) : 0.40 Distance à la limite (DL) : _h/2, minimum 4.00 m Hauteur totale (h) : :_12.00m sous réserve des

prescriptions particulières Hauteur de la façade à la gouttière (hf) : 8.50m Degré de sensibilité au bruit (DS) En | Prescriptions particulières

! Toute nouvelle construction, reconstruction ou transformation de bâtiment doit tenir compte des caractéristiques du site bâti ou naturel. Les prescriptions contenues à l'annexe 2 du règlement s'appliquent.

2 Sur l'ensemble de la zone, la demande préalable auprès du Conseil communal est requise {art. 137 LATeC). L'article 88 ReLATeC fixe le déroulement du traitement de la demande.

ommun e Billens-Hennens/FR Règlement communal d'urbanisme dossier d'approbation

Art. 20 Zone résidentielle à faible densité (ZRFD)

1. Destination Cette zone est réservée aux habitations individuelles et aux habitations individuelles groupées.

Des activités de services peuvent être admises, à l'intérieur des bâtiments, dans la mesure où elles sont compatibles avec le caractère de la zone et pour autant qu'elles ne modifient pas l'affectation prépondérante de celle-ci.

Les secteurs prévoyant des habitations individuelles groupées sont à urbaniser par plan d'aménagement de détail (PAD), au sens des articles 62 et suivants LATeC

2. Ordre des constructions : non contigu

3. Indice brut d'utilisation du sol (IBUS) : 0.60

4. Indice d'occupation du sol (IOS) : 0.30

5. Distance à la limite (DL) : h/2, minimum 4.00 m 6. Hauteur totale (h) : 8.50m

7. Hauteur de la façade à la gouttière (hf) : 7.00m

8. Degré de sensibilité au bruit (DS) t HN

9. Prescriptions particulières

La hauteur de la façade à la gouttière (hf) pourra être augmentée de 1.00 m si la pente moyenne du terrain de référence, calculée au pied de façade, est supérieure à 10%.

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Art. 21

Art. 22 s

No nm

SN 2 © DR

Zone d'activités (ZACT)

Destination

Cette zone est destinée aux aclivités arlisanales, commerciales et de services ainsi qu'aux dépôts et

entrepôis en lien avec les activités.

Seul un logement de gardiennage nécessaire à l'exploitation y est autorisé, à l'intérieur du volume

bôi.

Ordre des constructions

Indice de masse (IM)

Indice d'occupation du sol (IOS) Distance à la limite (DL)

Hauteur totale (h)

Degré de sensibilité au bruit (DS) Prescriptions particulières

non contigu

5 m3/m2

0.50

h/2, minimum 4.00 m 12.00 m

All

Sur l'ensemble de la zone, la demande préalable auprès du Conseil communal est requise (art. 137 LATeC). L'article 88 ReLATeC fixe le déroulement du traitement de la demande.

Zone d'intérêt général (ZIG)

Destination

Les zones d'intérêt général sont destinées aux bâtiments, installations et équipements

d'intérêt public.

Seuls les logements de gardiennage y sont autorisés, à l'intérieur du volume bâti.

Les objectifs généraux d'occupation sont :

e ZIG 1: Bâtiments, installations et équipements sportifs.

+ ZIG2: bâtiments, installations et équipements socioculturels, culturels, sportifs, aux services techniques et à l'administration communale.

+ 11G3: bâtiments, installations et équipements en lien avec l'activité hospitalière, l'accueil des personnes âgées et à but social.

Ordre des constructions Indice brut d'utilisation du sol (IBUS)

Indice d'occupation du sol (IOS) Distance à la limite (DL)

Hauteur totale (h)

Degré de sensibilité au bruit

Voir décision d'appro-

bation de la DAEC du non contigu 19 JAN. 2022 1.20 3

0.30 complémentaire pour le stationnement 0.50

h/2, minimum 4.00 m

15.00 m

(Il

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Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26 Zone libre (ZL)

Destination Cette zone est non constructible.

Seuls des équipements de jeux et de détente peuvent être installés (cabane, balançoire, toboggan, bancs, etc.).

Zone agricole (AGR)

Destination

La zone agricole comprend les terrains qui se prêtent à l'exploitation agricole ou à l'horticulture productrice et sont nécessaires à l'accomplisement des différentes tâches dévolues à l'agriculture ou qui, dans l'intérêt général, doivent être exploités par l'agriculture.

Règles de construction

Dans cette zone, les constructions et installations sont régies exclusivement par le droit fédéral.

Procédure

Tout projet de construction, d'agrandissement ou de transformation d'un bâtiment ou d'une installation hors de la zone à bâtir, est soumis à l'autorisation spéciale de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC).

La demande préalable au sens de l'art. 137 LATeC est recommandée sauf pour les constructions de peu d'importance.

Degré de sensibilité au bruit : Ill

Aire forestière (AF)

L'aire forestière est définie et protégée par la législation sur les forêts (art.43 al. 3 LATeC).

Zone de protection des cours d'eau (ZPCE)

| Cette zone comprend l'espace nécessaire aux cours d'eau. Cet espace est non constructible, il permettra à l'avenir, dans certains secteurs, la remise à ciel ouvert de cours d'eau. Toute nouvelle construction ou aménagement respectera une distance minimale de 4.00 m par rapport à la limite de cet espace.

2 Sont réservées les dispositions de l'art.13 RCU.

Commune de Billens-Hennens/FR Règlement communal d'urbanisme ier d'a bation

TROISIEME PARTIE : PRESCRIPTIONS DE POLICE DES CONSTRUCTIONS ET AUTRES DISPOSITIONS

Art. 27 Ari. 28

Art. 29

Art. 30 Dépôts de matériaux

Les dépôts de matériaux sont interdits, à l'exception de zones d'activités et des activités complémentaires autorisées, dans la mesure où ces dépôts ont été mentionnés dans la demande de permis.

Garantie

l Pour des projets importants {constructions et plans d'aménagement de détails), le Conseil communal peut, dans toutes les zones dont la réalisation se fait par étapes ou dont la création peut entraîner des conséquences financières pour la commune, exiger du propriétaire des garanties pour que les travaux soient exécutés dans les délais convenus.

2 Cette exigence peut être remplie sous la forme d'une garantie bancaire au profit de la commune.

3 Les frais d'établissement de cette garantie sont à la charge du propriétaire.

Stationnement des véhicules

' Chaque propriétaire qui fait bâtir, transformer ou agrandir une ou plusieurs constructions, est tenu de prévoir et d'aménager sur son terrain, des places de stationnement. Les dispositions des normes VSS seront respectées aussi bien pour les véhicules automobiles {norme VSS SN 640 281 de 2013) que pour les vélos (norme VSS SN 640 065 de 2011).

2 L'indice complémentaire admis pour le stationnement ne peut pas faire l'objet de reports d'indice au sens de l'art. 131 LATeC.

Arborisation

l L'arborisation des parcelles devra être réalisée avec des plantes d'essences indigènes et de station. Les enclos réalisés au moyen de haies devront s'inspirer d'une haie basse naturelle à essence plurispécifique.

2 La construction d'une habitation nécessite la plantation d'un arbre par appartement. L'emplacement des arbres doit figurer sur le dossier de mise à l'enquête. Le choix des essences se fera parmi les essences indigènes. Les enclos réalisés au moyen de haies devront s'inspirer d'une haie basse naturelle à essence plurispécifique. Les plantes sensibles au feu bactérien sont interdites sur le territoire communal.

3 Le Conseil communal peut fixer des prescriptions d'implantation des sites et exiger, pour le bien-être de la population et pour des motifs esthétiques, des plantations supplémentaires également dans les zones artisanales, que ce soit à l'occasion d'une demande de permis de construire ou pour améliorer l'état existant.

)

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Art. 31

Art. 32

Art. 33 Ar. 34

4 En outre, les dispositions des articles 94 et ss de la Loi sur les routes du 15 décembre 1967 sont applicables. Les haies vives seront situées à une distance minimale de 1.65 m, leur hauteur ne dépassera pas 0.90 m. Les arbres seront plantés à une distance minimale de 5.0 m.

Aménagements extérieurs

| Les voies d'accès et les places de stationnement doivent être achevées avant l'obtention du permis d'occuper. Les autres aménagements extérieurs, notamment les surfaces vertes, l'arborisation et les places de jeux, doivent être achevées dans un délai de 6 mois après la délivrance du permis d'occuper.

2 D'une façon générale, seules des modifications mineures de la topographie du terrain naturel sont admises. Le projet doit être adapté à la topographie du terrain.

3 Pour une pente moyenne du terrain inférieure ou égale à 10 %, la différence entre le niveau du terrain naturel et le niveau du terrain aménagé ne doit pas excéder 0.75 m,

4. Pour une pente moyenne du terrain supérieure à 10 % et inférieure ou égale à 15 %, la différence entre le niveau du terrain naturel et le niveau du terrain aménagé ne doit pas excéder 1.20 m,

$ Pour Une pente moyenne du terrain supérieure à 15 %, la différence entre le niveau du terrain naturel et le niveau du terrain aménagé ne doit pas excéder 1.50 m.

6 Les nouveaux "modelés" du terrain seront "naturels" et s'intégreront sans accident abrupt à la topographie d'ensemble (talus important, plate-forme excessive, amoncellement de cailloux, etc.).

Antennes Une seule antenne de radio et de télévision est admise par construction.

2 Le Conseil communal peut imposer une seule antenne pour plusieurs constructions où pour un quartier.

Matériaux, couleurs

Les matériaux de construction, revêtement extérieur, teinte des enduits et peintures, nécessitent l'accord du Conseil communal.

Règlement communal sur les émoluments administratifs

Les émoluments dus pour l'examen des demandes de permis et le contrôle des travaux sont perçus en application du règlement communal sur les émoluments administratifs, approuvé conformément à la procédure prévue par la loi sur les communes.

lé

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QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS PENALES

Art. 35 Sanctions pénales

Les contrevenants aux présentes dispositions sont passibles des sanctions prévues à l'art. 173 LATeC.

CINQUIEME PARTIE : DISPOSITIONS FINALES

Art. 36 Plans d'aménagement de détail en vigueur

! Les plans d'aménagement de détail suivants sont en vigueur : 2 PAD « La Petite Croix »

Art. 37 Abrogation |

Dès l'entrée en vigueur du présent règlement sont abrogés: 3 Les dispositions antérieures traitées par le présent règlement, 4 Le plan d'aménagement de détail « Le Jordil ». $ Le PAD « ZIG école et administration »

Art. 38 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC), sous réserve de l'effet suspensif d'éventuels recours.

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Mis à l'enquête publique:

Le présent règlement a été mis à l'enquête publique le 19 décembre 2013.

Les modifications des articles 12 et 20 ont été mises à l'enquête publique le 14 novembre 2014. Les modifications des articles 18 et 20 ont été mises à l'enquête publique le 1 octobre 2016. Les modifications de l'article 18 ont été mises à l'enquête publique le 30 septembre 2017.

Les modifications apportées dans le cadre du dossier d'approbation ont été mises à l'enquête publique par parution dans la feuille officielle du canton de Fribourg (FO), N°31 du 3 août 2019.

Adoption par le Conseil communal de Billens-Hennens:

Approbation par: La Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC):

1 9 JAN. 202?

FBOUrG ere EN É

Le Conseiller d'Etat, Directeur :

Annexes RCU

Annexe 1]: Liste du recensement des biens culturels

Annexe 2: Prescriptions particulières du site

Annexe 3: Distances de construction aux boisements hors-forêt

Annexe |

Liste du recensement des biens culturels

Recensement des biens culturels Commune de Billens-Hennens

2019

7

ETAT DE FRIBOURG STAAT FREIBURG

Service des biens culturels SBC Ant für Kulturgüter KGA

Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport DICS Direktion für Erziehung, Kultur und Sport EKSD

Recensement des biens culturels immeubles Commune de Billens-Hennens / Secteur Billens

Inventaire

Statut actuel de l'immeuble avec étendue de

la mesure de protection : 1/2/3

Recensement

Importance en tant que bien culturel d’après six critères d'analyse: historicité, forme et

Protection Proposition d'étendue de protection après révision du recensement : 1 / 2/3

éléments décoratifs, représentativité, rareté,

www.fr.chisbe intégrité et situation : A/B/C # | Bien culturel recensé détruit ou disparu Lieu-dit N° ECAB Objet Coordonnées Inventaire Recens. Protection géo. XIY Billens, Route de 71 Ferme des Frères Sugnaux au Clos 2558967/1171301 3 C 0 des Lattes Bioleyre, Chemin de la 2 Ancienne école de Billens au Paquier 2558620/1171155 0 - 0 Bioleyre, Chemin de la 10A Ferme du Pasquier 2558568/1171085 0 - 0 Bioleyre, Chemin de la 15 Ferme de la Coquaz 2558579/1171004 2 B 2 Bioleyre, Chemin de la 25 Ferme Sugnaux d'En Corbaz 2558469/1170858 3 [e] 0 Dailles, Chemin des 0 Cr Croix de chemin 2558684/1171354 0 - 0 Dailles, Chemin des 5A Four 2558706/1171327 0 B 3 Dailles, Chemin des 9 Ferme Demierre du Clos de 2558609/1171374 2 B 2 Perrausaz Dailles, Chemin des 10 Grange Criblet en Pré Lussy 2558598/1171419 2 B 2 Eglise, Route de l' 0 Cr Croix de chemin 2558795/1171251 0 C 3 Eglise, Route de l' 0Mo Monument aux morts de l'armée 2558795/1171211 0 A 3 de Bourbaki Eglise, Route de l' 1# Ferme Sugnaux 2558744/1171184 2 - 0 Eglise, Route de l' 2 Auberge de l'Union 2558787/1171182 3 3 Eglise, Route de l' 2Ens# Enseigne de l'Union 2558783/1171167 0 - 0 Eglise, Route de l' 4 Eglise Saint-Maurice 2558804/1171218 1 A 1 Eglise, Route de l' 4aci Cimetière 2558811/1171204 0 - 0 Eglise, Route de l' 5 Ferme Jorand 2558763/1171230 2 C 3 Eglise, Route de l' 8 Ferme 2558817/1171258 2 C 3 Eglise, Route de l' 9 Cure 2558768/1171267 2 - 0 Eglise, Route de l' 11 Ferme Sugnaux au Paquier 2558780/1171312 2 B 2 Eglise, Route de l' 10 Ferme È 2558811/1171285 3 C 3 Eglise, Route de l' 12 Ferme 2558806/1171290 3 C 3 Eglise, Route de l' 13 Ferme Demierre Derey l'Hotoz 2558808/1171346 2 C 3 Eglise, Route de l' 15 Ferme Demierre Derey l'Hotoz 2558803/1171349 2 C 3 Eglise, Route de l' 16 Logis de la ferme Sugnaux 2558843/1171349 3 C 3 en la Villeyre Eglise, Route de l' 18 Rural de la ferme Sugnaux 2558852/1171358 3 C 3 en la Villeyre : Eglise, Route de l' 19 Ferme Demierre des Murailles 2558838/1171427 3 C 3 Eglise, Route de l' 22 Ferme de Pierre Jorand au Chaney 2558896/1171433 3 C | 3 Eglise, Route de l' 29 Château de Gottrau 2558989/1171596 0 C 3 Eglise, Route de l' 29* Chapelle Saint-Joseph 2559003/1171600 0 C 3 Hennens, Route d' OCr1 Croix de chemin 2558742/1171144 0 [eo] 3 Hennens, Route d' 0Cr2 Croix de chemin 2558603/1170842 0 - 0 Hennens, Route d' f Ferme du Grand Clos 2558774/1171126 2 - 0 Hennens, Route d' 5 Ferme Criblet 2558754/1171090 2 C 3 Hennens, Route d' 20 Ferme Sugnaux 2558610/1170885 2 B 2 Hennens, Route d' 39 Ferme des Frères Sugnaux 2558545/1170727 3 - 0 du Bugnon Moulin, Chemin du 6 Moulin Maquelin 2558825/1171563 0 B 3

Lieu-dit N° ECAB Objet Coordonnées Inventaire Recens. géo. X/Y

Pales, Chemin des 12 Ferme de la Croix 2558411/1171184 2 B

Prévonloup, Route de 0 Cr Croix de chemin 2558562/1171200 0 B

Prévonloup, Route de 10 Ferme de Pierre Sugnaux au Clos 2558611/1171197 3 C derey l'Hotoz

Riau, Chemin du 4A# Ferme Demierre au Paquier 2558620/1171238 2 -

Riau, Chemin du 6 Ferme Criblet puis Jorand des 2558658/1171276 3 B Chommiaux

LU

Recensement des biens culturels immeubles

Commune de Billens-Hennens / Secteur Hennens

Inventaire

Statut actuel de l'immeuble avec étendue de

la mesure de protection : 1/2/3

Recensement

Importance en tant que bien culturel d'après six critères d'analyse: historicité, forme et

Protection Proposition d'étendue de protection après révision du recensement : 1 /2/ 3

éléments décoratifs, représentativité, rareté,

wwfr.chsbc intégrité et situation : A/B/C # | Bien culturel recensé détruit ou disparu Lieu-dit N° ECAB Objet Coordonnées Inventaire Recens. Protection géo. X/Y 0 Bo 27 bornes-frontière cantonales 2557555/1171130 0 A 3 Bois, Chemin du 1 Ecole primaire d'Hennens 2557605/1170341 3 [ej 0 Bois, Chemin du 2 Laiterie au Clos des Meuniers 2557585/1170357 0 - 0 Bois, Chemin du 10 Ferme Mugny au Clos Es Meuniez 2557479/1170350 0 - 0 Chapelle, Route de la 0 Ré Réservoir dit le nouvel étang 2557570/1170442 0 - 0 Chapelle, Route de la 4 Ferme Maillard 2557605/1170418 0 C (HS Chapelle, Route de la 6A Four banal 2557585/1170444 0 - 0 Chapelle, Route de la 8 Ferme Jorand 2557583/1170479 0 - 0 Chapelle, Route de la 11 Chapelle Saint-Bernard-de-Menthon 2557545/1170549 1 B 1 Chapelle, Route de la 18 Ferme d'Augustin Maillard au Brêt 2557568/1170661 2 C 0 Chapelle, Route de la 20 Ferme d'Augustin Maillard au Brêt 2557575/1170671 0 C 0 Dèvin, Chemin du 22 Ferme Maillard 2557654/1170334 3 C 0 Hennens, Route d' 0Cr1 Croix de chemin 2558234/1170470 0 B 3 Hennens, Route d' 0 Cr2 Croix de chemin 2557659/1170289 0 C 3 ‘ Hennens, Route d' 77 Ferme Mugny 2557705/1170248 0 C 0 Hennens, Route d' 78 Ferme Maillard Au Clos 2557681/1170300 © C 0 Mottes, Chemin des 0 Cr Croix 2557459/1170699 0 C 3 Village, Au 30 # Ferme 2557688/1170217 © - 0 Villaranon, Route de 7 Ferme de La Poupenière au 2557765/1170160 2 B 2 : Grand Praz Villaranon, Route de 8 Ferme de la Biolla 2557576/1170138 2 B 2 Villaranon, Route de 25 Ferme Maillard au Grand Praz 2557645/1169800 2 B 2

_

nn

Éléments considérés comme partie intégrante de l'immeuble protégé

Commune de Billens-Hennens / secteur Billens

Remarque

Figurent dans cette liste tous les éléments légalement considérés comme faisant partie intégrante de

l'immeuble, au sens du Code civil (CCS: art. 655 al. 1) et donc mis sous protection par le biais des mesures prises au plan d'aménagement local. Le mobilier, les objets, les images et les parements liturgiques qui ne font pas partie intégrante de l'immeuble mais qui sont assimilables à des biens culturels meubles sont mis sous protection par une procédure distincte sur la base du recensement des biens culturels meubles

wwwfr.ch/sbc (RBCM) remis au propriétaire.

Église Saint-Maurice, Route de l'Eglise 4

Objet

Maître-autel avec tableau de saint Maurice au centre et tableau de saint Bernard de Menthon à l'attique et 2 statues d'anges musiciens

Relief de la voûte du chœur avec le monogramme IHS

2 verrières mixtes du chœur, avec le monogramme du Christ IHS et le monogramme de la

Vierge MA ù

Porte de l'ancienne sacristie

Meuble de l'ancienne sacristie 3 meubles de sacristie dont une armoire avec chasublier

Verrière de la sacristie avec l'Annonciation

Relief de l'arc triomphal

Emplacement N° inventaire choeur: 79225-79228 voûte du chœur 79229 chœur, verrières latérales 79231 chœur, chevet, derrière le maître- 79241

autel

ancienne sacristie, côté sud 79242 sacristie, contre la paroi sud 79244-79245 sacristie, baie est 79243

nef, sommet de l'arc triomphal 79271

Autel latéral gauche avec tableau principal de Notre-Dame du Rosaire et tableau d'attique

de sainte Catherine d'Alexandrie

nef, piédroit nord de l'arc triomphal

Autel latéral droit avec tableau principal de saint Joseph à l'Enfant et tableau d'attique

d'un saint évêque

Fonts baptismaux

12 croix et appliques de consécration

14 stations du Chemin de croix

nef, piédroit sud de l'arc triomphal

79257, 79259- 79260

79261, 79263- 79264 :

Statue du Christ en croix

Confessionnal

ressuscité

2 verrières ornementales

Relief de la voûte de la nef avec l'Œil de Dieu Orgue 3 cloches dont deux de 1884 et une de 1886 par Charles Arnoux

nef, à gauche de l'autel latéral de 79239 droite 4 dans le chœur, 2 à l'intrados de 79230 l'arc triomphal, 6 dans la nef nef, stations 1 à 7 au mur sud, 79253 stations 8 et 9 au mur ouest (de part et d'autre de la porte), stations 10 à 14 au mur nord nef, paroi sud, entre la {re et la 79255 2e baie nef, paroi sud, entre la 1re et la 79256 2e baie

6 verrières mixtes du chœur avec les 4 Évangélistes, le Pélican et l'Agneau de Dieu nef, baies nord et sud 79247-79252 nef, côté sud; œil de bœuf au 79268 niveau de la tribune voûte de la nef 79254 tribune 79269

beffroi, rez, côté est

78033, 78035- 78036

Horloge

Cloche, dite la Louise, de 1831 par Pierre Dreffet l'Ancien et Marc Treboux beffroi, rez, côté ouest 78034 er étage de la tour 79272

2 bénitiers extérieurs façade ouest, de part et d'autre 79273 de la porte d'entrée

Monument funéraire de Jean-Philippe Sugnaux façade sud entre les 2e et 3e 79277

baies

2 grilles du cimetière entrée du cimetière, côté sud 79278

Épi de faîtage du clocher sommet du clocher 79279 Épi de faîtage du chœur faîte du toit au-dessus du chœur 79280

Chapelle Saint-Joseph, Route de l'Eglise 29*

Objet Emplacement N° inventaire Verrière formant paroi-retable de la Crucifixion choeur, mur du chevet 79576

Éléments considérés comme partie intégrante de l’immeuble protégé

Commune de Billens-Hennens / secteur Hennens

Remarque Figurent dans cette liste tous les éléments légalement considérés comme faisant partie intégrante de l'immeuble, au sens du Code civil (CCS; art. 655 al. 1) et donc mis sous protection par le biais des mesures prises au plan d'aménagement local. Le mobilier, les objets, les images et les parements liturgiques qui ne font pas partie intégrante de l'immeuble mais qui sont assimilables à des biens culturels meubles sont mis sous protection par une procédure distincte sur la base du recensement des biens culturels meubles

va.fr.ch/sbc (RBCM) remis au propriétaire.

Chapelle Saint-Bernard-de-Menthon, Route de la Chapelle 11

Objet Emplacement N° inventaire Autel avec tableau de saint Bernard de Menthon chevet 78669-78670 Cloche clocher 78671

Épi de faîtage sommet du clocher 78672

14 bancs nef 78673 ; Armoire murale choeur, angle de droite 78674

Porte d'entrée avec au-dessus clef de voûte datée façade ouest 78675 Bénitier extérieur façade ouest, à gauche de la 78676

porte

Statistiques

Secteur Importance ISOS Billens Régional Hennens Régional

a

Immeubles Valeur __ Aesurés | Reconsés® Aprotége” À EE Bilens ____ ___ 42(81)"29(24) 2 — 0, 1 Fennenss ELU) … … 84) 1 CES . 8 _ 6 = Total _ _319 _63 (46) ___ 37 (28) 3 17 26 17 _

*_ y compris objets non assurés (uniquement immeubles assurés)

> 8% des immeubles assurés font l’objet d’une proposition de mise sous protection

Fribourg, le 29 mars 2019 Stanislas Rück . Chef de Service

Aloys Lauper 2 An Responsable du recensement

Annexe 2

Prescriptions particulières du site

RCU ANNEXE 2

Commune de Billens-Hennens

Transformations de bâtiments existants a) Façades

Le caractère des façades, en ce qui concerne l'ordonnance des ouvertures, leurs dimensions et proportions, la proportion entre les pleins et les vides doit être conservé.

b) Percemenis

De nouveaux percements peuvent être autorisés aux conditions suivantes :

- Les anciennes ouvertures obturées sont réhabilitées pour autant que la conservation du caractère de la façade l'autorise.

- Les formes, dimensions et proportions des nouvelles ouvertures sont déterminées par les techniques de construction traditionnelles et en fonction des matériaux constituant la façade.

- La disposition des nouvelles ouvertures est subordonnée à l'ordonnance des ouvertures existantes. Les nouvelles ouvertures, tout en s'harmonisant à l'ensemble, se distingueront des ouvertures originales afin que l'intervention ne falsifie pas le document historique que constitue le bâtiment.

- Les éléments de fermetures (portes, fenêtres et volets) doivent être réalisés avec des matériaux et sous Un aspect conforme à ceux des éléments de l'époque de la construction du bâtiment.

c) Toitures

La forme et l'aspect des toitures à pans traditionnelles doivent être conservés.

- L'orientation du faîte des toits et l'inclinaison de leurs pans ne doivent pas être modifiées. Il en est de même en ce qui concerne la saillie et la forme des avant-toits.

- Les toitures sont couvertes de tuiles de terre cuite de teinte naturelle.

- La construction de lucarnes n'est autorisée qu'à des fins d'éclairage : elle ne sert pas à augmenter le volume utilisable des combles. La surface du vide de lumière d'une lucarne ne doit pas excéder les 80% de celle de la fenêtre type de la façade concernée.

- Les dimensions des fenêtres de toiture ne doivent pas excéder 70/120 cm.

- La somme des surfaces des lucarnes et vitrages dans le pan du toit ne peut dépasser le 1/10 de la surface du pan de toit concerné. La surface est mesurée par projection sur un plan parallèle à la façade. La largeur totale