Zonennutzungsplan

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sGr 710.1 i) ;

l'ordonnance du 30 juin 2015 fixant le tarif des émoluments et des frais de procédure en matière d'aménagement du territoire et de constructions (SflF 710.16) ; à l'Orisplanung (OP) mis en consultation le 25 avril 2018 par la Direction des travaux publics ; au dossier, en considération :

I.

Objet

L'objet de la présente modification du PO est l'adaptation du PO de la commune de Muttcn, secteur Gempenach, aux conditions selon l'approbation de la révision du PO-Ciesam par la RIMU (anciennement Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions/RUi3D) du 25 avril 2018. La commune de Gempenach a fusionné avec la commune de Morat au 1er janvier 2022. Afin de refléter correctement les nouvelles conditions politiques et administratives, Gempenach est considérée et décrite dans le présent examen final comme un secteur de la commune de Mnrten.

V

Il.

Groupe de l'aménagement du territoire, de l'infrastructure, de la noblesse et de l'environnement RIMU 3page 2 sur 5

Procédure

Mise à l'enquête publique : La mise à l'enquête publique de la modification du PO a eu lieu dans la feuille officielle n° 17 du Le plan directeur communal (PDC) a été mis en consultation en même temps. Pendant cette enquête publique, aucune

des observations ont été formulées.

Retour du dossier : en raison de signatures manquantes, les dossiers ont été renvoyés le 1. Les signatures doivent être retournées à la commune au plus tard le 31 mars 2022, afin de recueillir les signatures. Adoption par le conseil municipal : 2ème Jitni 2021. Réception du dossier par le service de la construction et de l'aménagement du territoire : 2 juillet 2021. Expertise de la situation : Le 9 novembre 2023, le Bart- itnd Ratiinplanungsamt (BRPA) a émis un avis global positif avec des conditions. III.

Évaluation par le RIMU

1.

Lotissement

1

Zone d'habitat

4.

óleo. "üghch des üiedJu tgsgcbict s hicJt le HEI'.1 dans son CesamtgutacJ ten /õlgcndcs test : dans le rapport explicatif, la ()commune a expliqué que les i3cmcrkungcn de la décision d'approbation xcii diinension des zones à bâtir n'ont pas été mises en œuvre dans le présent dossier, car la batixoncndiincnsionnic des zones d'habitation est conforme à l'ancien plan directeur cantonal (KantJtP). Pour les nouveaux zonages, les critères du nouveau KantRl' concernant le dimensionnement des i3aiixoncn s'appliqueraient. Comme les présents i9ossicrs ne prévoient pas de zonage, il n'y a pas lieu de procéder à des adaptations à cet égard. f'ntsptech, le BRI'A xitni a conclu qu'il n'y avait pas lieu de procéder à des adaptations. Le RIMU en prend acte. 2.

Nature, paysage et environnement

Has Amt ftir Umwelt (AfU) a constaté dans son expertise que la notion de site pollué est mal utilisée dans le ZNP. Par site A1t[astenstandort, on entend un site pollué nécessitant un assainissement. La RIMU suit cette constatation et prévoit une autorisation à la condition suivante . Contribution : pour éviter toute ambiguïté, il convient d'utiliser le terme général de site pollué. La 1ère légende du ZNP doit être adaptée en conséquence. Dans son expertise, l'AtU a écrit que des données actualisées étaient disponibles pour les espaces d'eau douce et qu'elles devaient être reportées dans le ZNP ainsi que dans les plans directeurs dans lesquels la zone d'eau douce est indiquée. Par ailleurs, la commune doit vérifier si une

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Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement RIMU Page 3 de 5

l'Ausxonting dei' Paizellcn touchés par des cours d'eau est nécessaire. La direction fait sien l'avis de l'AflJ et prévoit une autorisation sous la présente condition : Condition à remplir : En accord avec l'AftJ, il suffit que cette mise à jour de l'espace réservé aux eaux soit effectuée dans le cadre de la prochaine révision du PO. L'utilisation de l'espace nécessaire aux cours d'eau doit en outre être conforme aux prescriptions des bases légales cantonales (art. 25 LCo et art. 56 RCo) et fédérales (art. 41c OCo). La commune doit en outre déterminer si un déclassement de parcelles ou de zones touchées à l'intérieur de parcelles est autorisé. Dans son avis, la Commission des dangers naturels (CNDN) a également apporté quelques corrections mineures que le RIMU prévoit d'intégrer dans la décision de genchmigting. condition : Dans la 1ère egcnde du ZNP, les secteurs de procédés naturels doivent être indiqués en tant qu'indications de danger et non en tant que secteurs avec déchets résiduels. Condition : dans le chapitre "Dangers naturels" du rapport explicatif, la carte de délimitation doit être correctement indiquée comme "carte des dangers naturels du canton de T'reibuig". Conditioniuig : dans le dernier paragraphe du rapport explicatif, l'abréviation ou la référence au (RRI°B€i) doit être remplacée par (ARRPBCi). 3.

Protection des élèves de la culture

Le Service des biens culturels (SBC) a constaté dans son expertise que les conditions fixées dans la décision d'approbation du 25 avril 2018 ont été en principe respectées, à une exception près. La décision d'approbation stipule que dans le règlement de construction du génie civil (RCGC), annexe 1, les dispositions relatives aux matériaux de construction et aux couleurs sont inadmissibles et doivent être supprimées du RCGC. Dans le CiBR du dossier présenté ici, on trouve encore la phrase suivante : "hei Erneuerungen sind dem Gemeinderat Muster für l3ewilligung vor" (les rénovations doivent être soumises au conseil municipal pour approbation). Il n'est pas évident de savoir s'il faut supprimer la phrase biffée du RCU ou l'ensemble de la lettre c) concernant le matériel de construction et les couleurs, d'autant plus que la lettre c) contient plusieurs dispositions et qu'il est question d'une seule disposition dans la décision d'approbation. est en cours. Il s'agit de clarifier quelles conditions doivent être maintenues dans le CCR et quelles conditions doivent être fixées. Le RIMU suit l'avis du KGA, selon lequel cette ambiguïté doit être levée : condition : Dans l'annexe l du RBE, les dispositions relatives au matériel de bai et aux couleurs doivent être mises au point et formulées clairement, conformément à la décision d'approbation. IV.

Autres instruments

4. Résolution L'aperçu de l'état de l'équipement (ÜÜSk) a été vérifié dans le cadre de la révision globale du PO. L'élaboration d'un programme d'équipement n'est pas nécessaire, étant donné qu'il existe déjà un équipement sommaire pour toutes les zones à bâtir. Le kIMU prend note de ce fait, qui correspond à la f)ÜSE.

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5. Prescriptions de la police des constructions Les modifications demandées concernant les articles 6, 7, 8, 9, l l, 13, 14, 15, 1 6, 20, 21 et 25 ainsi que les annexes 1 et 3 du GRlt ont été mises en œuvre conformément à la décision d'approbation du kIMU. 6. Conditions et corrections formelles Dans son avis du 2 novembre 2023, le SeCA a mentionné des corrections formelles et énuméré celles des offices et °'gane consultés. Dans la mesure où aucun de ces points n'a été contesté, le RIMU s'y rallie. Ils seront intégrés dans le dossier d'adaptation aux conditions d'autorisation. V.

Effets de l'autorisation La présente autorisation concerne le Ciem RP, la ZN P et le Lili R.

2. Les conditions fixées par la RIMU dans les considérants IV et V font partie intégrante de la présente décision d'autorisation. 3. Ces modifications et adaptations doivent être vcriiflées dans le cadre d'une enquête publique et/ou d'une consultation dans un délai de 12 mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté de mise à l'enquête. 4. Dès leur approbation, les plans et l'Itcglcment deviennent exécutoires sous réserve de l'effet suspensif d'éventuelles IieschwcrdN. dispose : l. La révision totale du plan d'aménagement local est partiellement approuvée avec les réserves et conditions mentionnées aux considérants IV, V et VI. 2. La taxe à payer par la commune de Morat s'élève à I'r. 2'850.-.

Mean-Francois St Conseiller d'État, direct

Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement RIMU Page 5 de 5

La décision d'approbation du CiemRP, du ZNP et de l'€iHR est publiée au Journal officiel par la RIM( ? dans un délai de 30 jours à compter de la date d'approbation (art. 56, al. 4 RPI3G, art. 36 RPRR).

Information sur les voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les 30 'jours à compter de sa notification auprès du Tribunal cantonal, route d'Aiigiistiiic 3, case postale 630, 170 l Fribourg.

Communication : Au service de la construction et de l'aménagement du territoire avec les dossiers pour eux-mêmes et l'ordre de les transmettre à :

>

la commune de Murtcn avec 2 dossiers et les avis des services officiels et des organes consultés (2 lx chacun) ;

>

Urbaplan, Boulevard de Pcrollcs 3.1 , 1.700 Fribourg (1 ex. avec les avis des services et organes consultés) ;

>

l'Office des biens culturels, int maison (1 ex.) ;

>

l'Office Attr Mobilité, dans la maison (l ex.) ;

>

l'Office de l'environnement, iln maison (l lx.) ;

>

la commission des dangers naturels, à la maison (1 ex.) ;

>

la Préfecture du district du Lac, Schlossgassc 1, case postale, 3280 Muilsn.