Règlement communal d'urbanisme

Art. 16 Évacuation des eaux non polluées

Art. 17 Site pollué

Art. 18 Énergies réMOUVElG bles... 10

ARR VO RO unes 10

Art. 20

Périmètres de protection du paysage et de l'environnement du site construit... 10 ) Art.21 Périmètre de protection de l'ensemble construit Titre deuxième : dispositions spéciales aux zones MOT ZONES (OV) scrnmmnnnnenninrannnnnnsennnnn cure 12

Art. 23 Zone résidentielle à faible densité (ZRFD) een 15

Art. 24 Zone d'intérêt général | {ZIG |)

Art. 25

Zone d'intérêt général Il (ZIG 11).

Art. 26 Zone libre [ZL)

NET MO A smmmnannnnmgmemnmemanmammNNThsmaasdnmmnae 18

Art. 28 Zone viticole (ZV).….. ï

Art. 29 Aire forestière (AF) 18

Art. 30 Zone de réserve naturelle du PAC Rive sud du lac de Neuchâtel (ZPAC).. —

TROISIÈME PARTIE : PRESCRIPTIONS DE POLICE DES CONSTRUCTIONS ET AUTRES DISPOSITIONS 20

Art. 31 Dépôts de matériaux à l'extérieur Sanders Lo EUR or nn 20

e Art.32 Garantie

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Secteur FONT Règlement communal d'urbanisme AS SRI mnmennonenammannaneninnnennnenraeaisenecenns 20 MIE ROM rm sniper ou UE D 20 QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS PENALES

Art. 35 Contraventions

GINQUIEME PARTIE: DISPOSMIONSAIN ALES csmnmemnnnnnnnamnnnnanennnnnnne 21 HS AP canlenemmenmpmetintne 21 ATRO7U lÉMÉCENNIONBlR node une tou heuenshine 21

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Secteur FONT

Règlement communal d'urbanisme

PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GENERALES

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6 But

1Le présent règlement communal d'urbanisme contient des dispositions destinées à promouvoir un aménagement rationnel et harmonieux du territoire communal.

211 définit les droits et les obligations en matière d'affectation du sol, de police des constructions, d'architecture, de protection du paysage et d'énergie.

311 est lié aux plans nécessaires à son application. Cadre légal

Les bases légales de ce règlement est constitué de la Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT), l’Ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT), la Loi cantonale du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC), le Règlement cantonal d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC), ainsi que de toutes les autres dispositions légales fédérales et cantonales applicables en la matière et les plans directeurs cantonaux et régionaux.

Nature juridique

1Le plan d'affectation des zones et le règlement ont force obligatoires pour les autorités communales et cantonales ainsi que pour les propriétaires fonciers.

? Le plan directeur communal et le programme d'équipement lient les autorités communales et cantonales (art. 81 LATeC).

Champ d'application

Les prescriptions de ce règlement sont applicables sur l'ensemble du territoire communal. Elles s'appliquent à tous les objets tombant sous le coup de l’art. 135 LATeC.

Dérogations

Des dérogations peuvent être accordées aux conditions fixées aux articles 147 et suivants LATeC. La procédure prévue aux articles 101 et suivants RELATeC est réservée.

Composition

Le plan d'aménagement local se compose des documents suivants :

a) Le rapport explicatif et de conformité FONT 2021 b) Le plan directeur communal FONT 10.03 c) Le programme d'équipement FONT 2021 d) Le plan communal des énergies FONT 11.03 e) Le plan d'affectation des zones et ses plans de détails des sites construits protégés Borgeau et Visinant FONT 22.03 f) Le présent règlement FONT RCU 2021

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DEUXIEME PARTIE : PRESCRIPTIONS DES ZONES

Titre premier : prescriptions générales

Art. 7

Art. 8

Art. 9 Secteurs à prescriptions particulières

ÎLe plan d'affectation des zones comprend les types de zones suivants :

* Zone centre village (ZCV) Art. 22

* Zone résidentielle à faible densité (ZRFD) Art. 23

* Zone d'intérêt général | (ZIG 1) Art. 24

* Zone d'intérêt général Il (ZIG 11) Art. 25

* Zone libre (ZL) Art. 26

* Zone agricole (ZA) Art. 27

* Zone viticole (ZV) Art. 29

* Aire forestière(AF) Art. 29

* Zone de réserve naturelle PAC Rives sud du lac de Neuchâtel (ZPAC) Art. 30

? Les dispositions particulières applicables pour chaque type de zone sont indiquées dans la deuxième partie du règlement.

Bâtiments non soumis à l'indice brut d'utilisation du sol

1Ces bâtiments sont situés sur des parcelles dont la surface ne permet pas le respect de l'IBUS fixé pour la zone (art. 80 al. 5 ReLATeC).

? Leur transformation n’est possible que dans le volume originel. Un maximum de trois logements est permis par bâtiment.

3 La demande de permis doit être accompagnée d’un concept de stationnement respectant l'article 33 du présent règlement.

4 La demande de permis doit également démontrer comment les autres équipements et conditions liées au type d'occupation sont respectés (place de jeux, espace vert, arborisation etc.)

SLors de divisions ou d’adaptations parcellaires, le bâtiment existant non soumis à l’IBUS doit être réévalué et selon son statut peut être modifié.

Biens culturels, bâtiments protégés

1 Les bâtiments qui présentent un intérêt au titre de la protection des biens culturels, au sens de l’article 3 LPBC, sont protégés. Ils sont indiqués au plan d'affectation des zones. Le règlement contient à l’annexe 1 la liste des bâtiments protégés avec la valeur au recensement et la catégorie de protection.

2Selon l’article 22 LPBC, la protection s'étend aux structures et éléments extérieurs et intérieurs et, le cas échéant, aux abords et au site. Les structures et éléments extérieurs et intérieurs sont définis selon trois catégories. |

Catégorie 3 : La protection s'étend :

a) À l'enveloppe du bâtiment (façade et toiture) ; b) À la structure porteuse intérieure de la construction ; c) À l'organisation générale des espaces intérieurs.

5

J

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Secteur FONT

Art. 10

Art. 11 Règlement communal d'urbanisme

Catégorie 2 : La protection s'étend en plus :

d) Aux éléments décoratifs des façades ; e) Aux éléments essentiels des aménagements intérieurs.

Catégorie 1 : La protection s'étend en plus :

f) Aux éléments des aménagements intérieurs représentatifs en raison dé la qualité artisanale ou artistique qu'ils présentent (revêtements de sols, plafonds, lambris, portes, poêles, décors, ….).

3 L'étendue des mesures de protection a été développée sous forme de prescriptions particulières jointes à l'annexe 2 du présent règlement.

4 En application de l’article 22 LPBC, la protection, quelle que soit la catégorie, s'étend aux éléments principaux des aménagements extérieurs dans le cas où ceux-ci sont des composantes du caractère de l'édifice ou du site (revêtements de sols, arborisation, murs, ….).

5 Pour tout projet de remise en état, de transformation, de déplacement ou de démolition d’un immeuble protégé ainsi que pour tout projet de modification de ses abords, le préavis du service des biens culturels doit être requis. La demande de permis doit être accompagnée des documents suivants :

a) Documentation photographique des façades de l'immeuble;

b) Relevé de l’état existant des parties de la construction touchées par le projet (plans et coupes);

c) Documentation photographique des parties de la construction touchées par le projet;

d) Descriptif des travaux envisagés. En fonction des travaux envisagés, le relevé des aménagements extérieurs existants avec l'indication des murs, de la nature des surfaces et de la végétation. Ce relevé est accompagné de profils représentatifs.

6 Elle doit être précédée d’une demande préalable.

Périmètre archéologique

1Une demande préalable selon l’article 137 LATeC et 88 ReLATeC est obligatoire pour toute nouvelle construction où modification de bâtiments existants, ainsi que pour toute modification de l’état actuel du terrain, dans les périmètres archéologiques indiqués au plan d'affectation des zones.

?2Dans ces périmètres, le service archéologique de l’État de Fribourg (SAEF) est autorisé à effectuer des sondages et les fouilles nécessaires, conformément aux art. 37 à 40 de la loi du 7 novembre 1991 sur la protection des biens culturels (LPBC) et 138 LATeC. Le préavis du SAEF est requis en cas de demande de permis de construire. Les art. 35 LPBC et 72-76 LATeC sont réservés.

3 La personne qui découvre un bien culturel doit en informer immédiatement le service compétent (art. 34 LPBC).

Mesures de protection et d'aménagement du site paysager

1 En zone à bâtir, les boisements hors-forêt, y compris les vergers à hautes tiges traditionnels figurant au PAZ sont protégés.

2Hors zone à bâtir, tous les boisements hors-forêt (arbres isolés, alignement d'arbres, haies, bosquets, les mesures écologiques et de compensation et cordons boisés) qui sont adaptés aux conditions locales et qui revêtent un intérêt écologique ou paysager sont protégés par la Loi cantonale du 12 septembre 2012 sur la protection de la nature et du paysage (LPNat).

3 Conformément à l’art. 22 LPNat, la suppression de boisements hors-forêt protégés nécessite au préalable une dérogation aux mesures de protection des boisements hors-forêt. La demande de dérogation, qui doit inclure une mesure de compensation, est à adresser à la commune.

—1"——

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Secteur FONT Règlement communal d'urbanisme

Art. 12

Art. 13 Voir décision d'appro-

bation de la DIME du

2 1, SEP, 2025

Art. 14 Périmètre de protection de la nature

1 Ces périmètres sont destinés à la protection des sites naturels suivants : Inventaire cantonal * Site de reproduction de batraciens d'importance cantonale (Objet no FR 231) « Le Péchau » Inventaire communal * BIL1- Chemin creux, impasse des Piaux * BIL2-Petit plan d’eau, sentier du Rin * BIL3-—Talus sec, le Clot

? Aucune construction ou installation nouvelle, aucune transformation, aucun aménagement de génie civil ou rural ne peut être admis en dehors de celui que pourrait nécessiter le maintien et l'entretien du biotope et une activité agricole propre à la sauvegarde du site, sans effet nuisible sur celui-ci.

Prescriptions particulières relatives aux eaux Espace réservé aux eaux

1 L'espace réservé aux eaux, défini par l’État conformément aux bases légales cantonales (art. 25 LCEaux et 56 RCEaux) et fédérales (art. 41a et b OEaux), figure dans le PAZ.

2 À défaut d’une telle définition dans le PAZ, l’espace réservé aux eaux est fixé à 20 mètres à partir de la ligne moyenne des hautes eaux. Pour les cours d’eau enterrés, la distance de 20 mètres est mesurée à partir de l'axe central de l'ouvrage.

3 L’utilisation et l'exploitation de l’espace réservé aux eaux doivent être conformes aux prescriptions définies dans les bases légales cantonales (art. 25 LCEaux et art. 56 RCEaux) et fédérales (art. 41c OEaux).

4 La distance d’une construction à la limite de l’espace réservé aux eaux est de 4 mètres au minimum. Des aménagements extérieurs légers tels que places de stationnement, jardins, emprise d’une route de desserte, etc. sont admissibles entre l’espace réservé aux eaux et la distance de construction, à condition que la circulation puisse s’y effectuer librement, notamment en cas d'intervention dans le cours d’eau.

Bâtiments et installations non conformes dans l’espace réservé aux eaux

$ Dans la zone à bâtir, les constructions et installations érigées légalement dans l'espace réservé aux eaux sont soumises au régime de garantie de la situation acquise prévues par les articles 69ss LATeC. Hors de la zone à bâtir, les dispositions légales du droit fédéral sont applicables (zone agricole selon les art. 16ss et 24ss LAT et 34ss OAT). Les dispositions de l’article 41c OEaux sont également applicables.

Distances aux routes, à la forêt, aux haies naturelles, aux rangées d’arbres Distances aux routes

Conformément à la loi sur les routes, les distances à celles-ci sont considérées comme limite minimale de construction, sous réserves des visibilités et indications au plan de détail du site construit protégé.

? Un plan en annexe 4 du présent règlement précise les limites de construction, conformément à l’article 118 LR. Les distances aux routes cantonales et communales sont fixées par l’article 116 LR. Les limites de construction sont parallèles et équidistantes à l'axe de la chaussée.

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Voir décision d'approbation de la DIME du

24 1e 2025 —$—

Art. 15 Secteur FONT

Règlement communal d'urbanisme

Alignements obligatoires

3 Dans le cadre des plans de détails des sites construits protégés, les distances aux routes peuvent être fixées de façon obligatoire pour des motifs d'urbanisme ou d'esthétique.

Distance à la forêt

4 La distance minimale d’un bâtiment à la limite de la forêt est fixée à 20 mètres, si le plan d'affectation des zones ne fixe pas de distances inférieures conformément à la loi forestière cantonale.

Distances aux haies naturelles et aux rangées d’arbres

5 La distance minimale d'un bâtiment à une haie protégée, à une rangée ou un groupe d'arbres protégés par le plan d'affectation des zones est fixée à 10 mètres, dans la mesure où les prescriptions du plan d'affectation des zones ne le déterminent pas différemment.

Voin sunexe S.

Dangers naturels

Contexte

1 Le plan d'affectation des zones indique les secteurs qui sont exposés aux dangers naturels.

? Les dispositions propres à chaque zone de danger sont énumérées de façon exhaustive dans le plan directeur cantonal, en fonction de chaque processus dangereux et en référence aux cartes de dangers thématiques. Ces prescriptions sont applicables dans tous les cas et reprises de façon synthétique dans le présent règlement.

3 On entend par objets sensibles, lés bâtiments ou installations :

* Occasionnant une concentration importante de personnes ;

* Pouvant induire de gros dommages, même lors d'évènements de faible intensité ;

* Pouvant subir d'importants dommages et pertes financières, directes ou indirectes, même lors d'évènements de faible intensité.

Mesures générales “Tous les projets de construction localisés dans une zone dangereuse :

*_ Doivent faire l’objet d’une demande préalable au sens de l’art. 137 LATeC ; * Sont soumis au préavis de la Commission des dangers naturels (CDN) ; * Peuvent être l’objet d’études et de mesures complémentaires.

5 Les coûts engendrés par la réalisation des études et l’exécution des mesures sont supportés par le requérant.

A. Secteur de danger résiduel

$Ce secteur désigne les dangers faibles subsistant après la réalisation de mesures passives ou actives, ainsi que les dangers avec très faible probabilité d’occurrence et forte intensité. Une attention particulière doit être apportée à l'implantation d'objets sensibles, le cas échéant, des mesures spéciales de protection ou des plans d'urgence pourront s'avérer nécessaires et seront déterminés de cas en cas par les services compétents.

B. Secteur de danger faible

7 Ce secteur de danger correspond essentiellement à un secteur de sensibilisation: le dossier est contrôlé et des mesures permettant de prévenir et de réduire l'ampleur des dommages potentiels peuvent être exigées. Les objets sensibles nécessitent:

* La production d’une étude complémentaire ; * La prise de mesures de protection et de construction spéciales sur l’objet.

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Secteur FONT

Art. 16

Art. 17 Règlement communal d'urbanisme

C. Secteur de danger modéré

8 Ce secteur de danger correspond essentiellement à un secteur de réglementation: les constructions peuvent y être autorisées, à l'exception des objets sensibles, mais sous certaines conditions:

Des mesures de construction et de protection permettant d'assurer la sécurité des personnes et des biens doivent être prises;

* Une étude complémentaire sera établie par le requérant et jointe au dossier de demande de permis de construire; elle précisera la nature du danger et arrêtera les mesures à mettre en œuvre. Les services compétents peuvent, dans le cadre de la demande préalable et au vu de la nature du projet, dispenser le requérant d’une telle étude.

D. Secteur de danger élevé

$ Ce secteur de danger correspond essentiellement à un secteur d'interdiction. Y sont interdites:

Les constructions, les installations nouvelles et les reconstructions ;

* Les constructions, les installations nouvelles et les reconstructions sur les parcelles qui ont préalablement nécessité ou qui nécessiteraient la réalisation d'ouvrages de protection ou de travaux d'assainissement ;

* Les transformations, agrandissements et changements d'affectation sur les bâtiments existants

avec augmentation significative du potentiel de dommages, de même que toute intervention

qui augmente la surface brute utilisable, le nombre de personnes pouvant être mises en danger ou, de manière significative, la valeur des biens exposés.

19 Peuvent être autorisés à titre d'exception et en dérogation au principe général d'interdiction de construire, et sous réserve des conditions émises par les services compétents :

* Les constructions et installations imposées par leur destination et présentant un intérêt public prépondérant ;

* Les travaux d'entretien, de réparation et de rénovation (toitures, façades, fenêtres, isolation, installations sanitaires, électriques et de chauffage, canalisations) ;

* Les travaux d'assainissement et de protection entrepris en vue de diminuer le degré de danger ou d'augmenter le degré de protection ;

* Certaines constructions de peu d'importance au sens de l’art. 85 ReLATeC, dans la mesure où la situation de danger ou de risque n’est pas aggravée.

E. Secteur indicatif de danger

1 Ce secteur atteste la présence d’un danger, sans que son degré (intensité, probabilité) n'ait été évalué.

3? Avant toute construction, le degré de danger devra être déterminé par la réalisation d’une étude appropriée. Les mesures correspondant au degré de danger ainsi déterminé sont ensuite appliquées.

Évacuation des eaux non polluées

L'évacuation des eaux non polluées doit être conforme au plan général d'évacuation des eaux (PGEE) de la commune d’Estavayer, secteur Font.

Site pollué

Tout projet de transformation, de modification ou de construction dans l'emprise ou à proximité immédiate d’un site pollué mentionné au PAZ est soumis à une autorisation de réalisation au sens de l’art. 5 al. 2 de la Loi cantonale du 7 septembre 2011 sur les sites pollués (LSites). Un avis technique par un bureau spécialisé dans le domaine des sites contaminés peut être requis pour démontrer la conformité à l’art. 3 de l’Ordonnance du 26 août 1998 sur les sites contaminés (OSites).

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Art. 18 Voir décision d'appro-

bation de la DIME du

2 4 SEP, 2025

Art. 19

Art. 20 Règlement communal d'urbanisme

Énergies renouvelables Installations de chauffage et/ou de production d’eau chaude sanitaire

1 L'ensemble du territoire communal d’Estavayer — secteur Font- à l'obligation de privilégier l’utilisation des énergies renouvelables (ER) comme vecteur énergétique de chauffage et/ou de production d'eau chaude sanitaire (ECS), conformément à la Loi sur l'énergie (LEn) de l'État de Fribourg. Toute nouvelle construction, rénovation complète, agrandissement supérieur à 20% de la surface de plancher ou remplacement du producteur de chaleur, le système de chauffage doit utiliser essentiellement des énergies renouvelables (au moins 75%).

? Le remplacement d’un bruleur de chaudière n’est pas considéré comme un remplacement de producteur de chaleur.

3 Le vecteur énergétique sous forme de mazout est interdit. Les chaudières au mazout existantes doivent être remplacées lors du remplacement du producteur de chaleur.

4 Des dérogations peuvent être octroyées pour des cas particuliers (telles que des installations de secours ou des installations provisoires).

Installations solaires

pose d'installations solaires est interdite sur les bâtiments protégés de catégorie 1. Leur pose fera en priorité es-annexes des bâtiments protégés de catégorie 1 et 2.

7 Sur l’ensemble du périmètre du secteur Visinant inscrit au plan de détail du site construit protégé, les installations solaires ne sont admises que sur les pans sud et sud-est des toitures.

8Sur les autres bâtiments, les panneaux solaires doivent être suffisamment adaptés aux toits.

$ La pose d'installations solaires dans le périmètre des plans de détails des sites construits protégés ainsi que sur les bâtiments protégés fait l’objet d’une procédure d'enquête publique simplifiée. Pour les autres zones, l'annonce au Conseil communal suffit.

Voie historique IVS

1 Les tronçons protégés des voies de communication historiques d'importance nationale sont mentionnés au plan d'affectation des zones.

?L'étendue des mesures de protection est définie en fonction des catégories de protection. La catégorie de protection 1 s'étend :

* Autracé;

* Aux composantes de la substance conservée tels qu’alignements d’arbres et haies ; * Au gabarit (largeur) et profil en travers (talus) ;

* Aurevêtement;

* Aux éléments bordiers (murs, clôtures traditionnelles, etc.).

3 L'entretien des voies historiques protégées est réalisé dans les règles de l’art afin d'assurer la conservation de la substance historique tout en garantissant une utilisation adaptée. Lors de travaux sur des chemins historiques protégés, le préavis du Service des biens culturels est requis.

Périmètres de protection du paysage et de l’environnement du site construit

! Le périmètre de protection du paysage et de l’environnement du site construit a pour objectif de conserver le caractère du paysage et des espaces environnants du site construit protégé.

10

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Secteur FONT Règlement communal d'urbanisme

Art. 21 Périmètre À

? Le plan d'affectation des zones délimite des périmètres de protection du paysage et de l’environnement du site construit A.

3À l'intérieur de ce périmètre, aucune construction n’est autorisée.

4 Le plan d'affectation des zones identifie les périmètres marécageux d'importance nationale compris dans le périmètre A. Les sites marécageux identifiés sont protégés au sens des articles 4 et 5 de l’'Ordonnance fédérale sur les sites marécageux.

Périmètre B

5 Le plan d'affectation des zones délimite des périmètres de protection du paysage et de l’environnement du site construit B.

6 À l'intérieur de ce périmètre, seules des constructions’agricoles sont autorisées aux conditions suivantes :

a) L’implantation des constructions dans le périmètre de protection doit être objectivement fondée. Le requérant devra prouver qu’il ne bénéficie pas d’une autre possibilité sur le territoire de la Commune d’Estavayer, secteur Font.

b) L'implantation de la construction doit préserver les vues sur le site construit protégé depuis le domaine public et les vues caractéristiques définies au plan directeur communal.

c) Seules des modifications mineures de la topographie du terrain naturel sont admises. L'implantation et les dimensions des constructions sont adaptées en conséquence.

d) Les matériaux doivent être choisis de manière à s'harmoniser avec les matériaux traditionnels (bois, tuiles, maçonnerie crépi). Les revêtements métalliques réfléchissants sont interdits.

e) Les couleurs des matériaux en toitures et façades sont choisies de manière à minimiser l'impact visuel des constructions sur le site et depuis le site. Les couleurs claires et saturées sont interdites.

f) Des mesures paysagères sous la forme de plantations d'arbres d'essences indigènes doivent être prises afin d’atténuer l’effet de constructions sur le site.

7En cas de transformation des bâtiments existants, les prescriptions de l'alinéa 6 s'appliquent.

8 Les bâtiments non-conformes aux prescriptions de l’alinéa 6, lettre a) et b), ne peuvent faire l’objet que de travaux d’entretien. ;

% Avant tout projet, le propriétaire et son mandataire sont tenus d'organiser, d'entente avec le service du territoire de la Commune, une séance de coordination avec le SBC et l’urbaniste.

19 Toute demande de permis est précédée d’une demande préalable au sens de l’art. 137 LATeC. Le préavis du Service des biens culturels est requis.

H Les dossiers de demande de permis doivent contenir, hormis les documents ordinaires, des photographies de toutes les façades du bâtiment concerné.

1? La construction de silos-tours est interdite à l’intérieur du périmètre de protection de l'environnement du site construit.

Périmètre de protection de l’ensemble construit

1 Un périmètre de protection de l’ensemble bâti (ISOS) comprenant les immeubles protégés a été délimité sur le plan d'affectation des zones.

2 Ce périmètre a pour objectif la conservation du caractère de l’ensemble bâti concerné. À l'intérieur de ce périmètre :

a) Aucuneintervention modifiant l'intégrité ou le maintien des composantes du site architectural de Font n’est admise.

11

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Secteur FONT Règlement communal d'urbanisme

b) Les bâtiments protégés sont indiqués au plan d'affectation des zones. Il s'agit des composantes essentielles de la structure et du caractère du site architectural de Font.

c) L’étendue des mesures de protection est définie à l’article 9 du présent règlement en fonction de la valeur de l'immeuble au recensement (A, B, C), ainsi qu’à l'annexe 2 du présent RCU.

d) Toutes les composantes du site (escaliers, murs et murets, fontaines, cimetière, aménagement paysager, arbres, revêtements de sol) doivent être conservés.

e) Aucune intervention autre que pour l'entretien des bâtiments existants et des composantes du site n’est permise. Toute intervention nécessite un préavis du Service des Biens culturels.

Titre deuxième : dispositions spéciales aux zones

Voir décision d'approbation de la DIME du

2 4 SEP, 2025

Vair décision d'approbation de la DIME du

Art. 22 Zone centre village (ZCV) 2 & SEP, 2075

+

1 Cette zone est réservée à l'habitation, aux commerces, aux services, à l'artisanat, aux activités agricoles ainsi qu'aux bâtiments, équipements et espaces d'utilité publique. Les activités ne doivent pas provoquer de nuisances excessives.

1. Caractère et objectifs

?Les plans de détails des sites construits protégés « le Borgeau » et « le Visinant » fixent spatialement les règles particulières de cette zone.

3Les plans de détails des sites construits protégés ont pour objectif la conservation de la structure et du caractère de l’ensemble bâti concerné. Le caractère des éléments qui les composent, à savoir les bâtiments, leur implantation, les espaces extérieurs, les perspectives, les éléments structurants ainsi que la configuration générale du sol, doivent être conservés. Aucune nouvelle construction principale n'est permise en dehors des périmètres d'implantation des constructions principales. Le stationnement n’est autorisé que sur les aires d'accès et les aires de verdure à prescriptions particulières.

* Sur l’ensemble de la zone, les prescriptions architecturales contenues à l'annexe 3 du RCU s'appliquent en plus des règles fixées par les plans de détails des sites construits protégés.

2, Ordre des constructions : non contigu

8; Indice brut d'utilisation du sol (IBUS) : 0.80

4. Indice d'occupation du sol (10S) 4 0:50

5. Distance à la limite (DL) : _h/2, minimum 4.00 m 6. Hauteur totale (h) il 42:50

7. Hauteur de la façade à la gouttière (hf) : 10.00

8. Degré de sensibilité au bruit (DS) 5

©

Prescriptions du plan de détail de sites construits protégés Borgeau et Visinant

5 Les plans de détails des sites construits protégés comprennent les composantes suivantes :

a) Les bâtiments protégés ;

b) Les périmètres d'implantation des constructions principales;

c) Les limites franchissables au périmètre d'implantation pour les constructions principales ; d) Les fronts d'implantation obligatoires ; ‘

e) Les orientations de faîtes obligatoires ;

12

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Secteur FONT Règlement communal d'urbanisme

f) Les aires d'accès ;

g) Les aires de verdure ;

h) Les aires de verdure à prescriptions particulières ; i) Les cours intérieures ;

j) Les éléments structurants.

Ces composantes sont indiquées au plan de détail du site construit protégé. a) Les bâtiments protégés 7 Les bâtiments protégés sont composantes essentielles de la structure et du caractère du site.

8L'étendue des mesures de protection est définie à l’article 9 du présent règlement en fonction de la valeur de la catégorie de protection du bâtiment, ainsi qu’à l'annexe 2 du présent RCU.

$ Le périmètre des bâtiments protégés fixe les périmètres d'implantation.

19 Les dossiers de demande de permis doivent contenir les documents requis par le service des biens culturels détaillés à l’article 9 du présent règlement.

b) Périmètres d'implantation des constructions principales

# Les pieds de façade des bâtiments non protégés doivent être implantés à l’intérieur des périmètres d'implantation indiqués aux plans de détails. Il en est de même pour les balcons. La longueur maximale des construction s est de 18 mètres dans le périmètre d'implantation défini.

#2 Tout bâtiment non protégé nécessitant une démolition doit être reconstruit en respectant la même implantation et le même volume. Les prescriptions des limites franchissables s'appliquent.

# Les autres saillies et les avant-toits peuvent dépasser les périmètres d'implantation. 14 Les périmètres d'implantation ont la priorité sur toutes les autres prescriptions sur les distances.

c) Limites franchissables au périmètre d'implantation pour les constructions principales

3 Les limites franchissables au périmètre d'implantation permettent un agrandissement pour autant que celui-ci respecte les règles d'intégration volumétriques décrites à l'annexe 3 du présent RCU.

d) Fronts d'implantation obligatoires

16 Les fronts d'implantation obligatoire doivent être respectés pour les nouvelles constructions comme pour les bâtiments transformés ou rénovés.

17 Seuls les avant-toits et les escaliers extérieurs peuvent dépasser les fronts d'implantation obligatoires. Leur intégration au site et aux bâtiments protégés est à préciser.

e) Orientations de faîtes obligatoires 18 Les orientations de faîtes doivent être respectées. f) Aires d'accès

# Les aires d'accès comprennent les espaces extérieurs privés, aménagés ou semi-aménagés des bâtiments (accès pour véhicules, espaces de fonctionnement et de stationnement).

2 Les aires d’accès sont destinées à assurer l’accès aux bâtiments. Elles sont inconstructibles.

21 Leur revêtement doit être aménagé et entretenu selon les caractéristiques du site. Il doit permettre l'infiltration des eaux claires et les joints doivent être perméables. Les surfaces étanche de type asphalte, béton, etc. sont interdites. Seules des modifications mineures de la topographie du terrain naturel sont admises.

g) Aires de verdure

2? Les aires de verdure aménagées sont composées de jardins privés, de jardins potagers, d'arbres, de prairies extensives et/ou de vergers. Ces aires sont inconstructibles. Les aménagements doivent rester minimaux.

13

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Secteur FONT Règlement communal d'urbanisme

h) Aires de verdure à prescriptions particulières

# Les aires de verdure aménagées à prescriptions sont composées de jardins privés. Ces aires sont inconstructibles. Les aménagements doivent rester minimaux.

Une seule place de stationnement pour véhicule privé en pavé-gazon est admise. La place de stationnement est située en prolongation immédiate de la voie de circulation (domaine public ou servitude). Son usage ne doit pas compromettre les dégagements visuels du site.

i) Cours intérieures

# Les cours intérieures sont constituées d'espaces extérieurs privés, aménagés et végétalisés. Leur revêtement doit permettre l’infiltration des eaux claires. Il sera composé de gazon, de pavés-gazon, de galets, de pavés dont les joints seront perméables ou de gravillons. Les aménagements doivent rester minimaux et ne pas compromettre les dégagements visuels du site.

26 Seules les constructions de peu d'importance y sont autorisées. j)_ Éléments structurants

Éléments protégés ?7 Les escaliers extérieurs, fontaines, murs, murets, oratoires et autres éléments structurants indiqués aux plans de détails des sites construits protégés sont protégés.

Aménagements extérieurs #8 Le terrain aménagé doit être en harmonie avec les parcelles voisines. En terrain plat, il ne sera en principe pas créé artificiellement de buttes de terre ou de talus.

# Pour une pente moyenne de terrain inférieure ou égale à 6°, la différence entre le niveau du terrain naturel et le niveau du terrain aménagé ne doit pas excéder 0.5 m. Pour une pente moyenne du terrain supérieure à 6°, la différence entre le niveau du terrain naturel et le niveau du terrain aménagé ne doit pas excéder 1 m.

% Les talus ne peuvent pas dépasser une ligne correspondant à un rapport de 1 :3 (1 = hauteur, 3 = longueur).

Clôtures

31 Les clôtures et éléments de séparation sont limités au minimum nécessaire pour assurer le caractère privatif des espaces extérieurs attenants aux habitations et contrôler les rapports de voisinage. Ils seront de structure légère, composés de matériel végétal. Les treillis de métal sont admis mais seront intégrés à la végétation. Les structures opaques sont interdites. La hauteur maximale ne dépassera pas 1.80 m et la longueur totale ne doit pas dépasser 25 % du périmètre de la parcelle. La pose d'élément de séparation excédant 1.20m respectera la distance fixée par la Loi d'application du code civil.

Constructions de peu d'importance #2 Les constructions de peu d'importance ne sont autorisées que hors des aires d'accès, hors des aires de verdures et hors des aires d'implantation des bâtiments principaux.

#La construction de dépendances détachées du bâtiment principal est autorisée aux conditions suivantes :

e Leur destination est un cabanon de jardin, un garage, une pergola ou un couvert.

e La plus grande dimension en plan ne peut excéder 6 m.

e La hauteur totale ne peut dépasser 3,50 m ; la hauteur de façade 2,80 m.

e La construction ne peut être destinée à des surfaces utiles principales.

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nd

Commune d’Estavayer | Dossier d'approbation Secteur FONT Règlement communal d'urbanisme

Art. 23

# Tant par sa volumétrie, son architecture, ses matériaux et ses teintes, la construction doit s’harmoniser avec le bâtiment principal, les bâtiments voisins ainsi qu'avec les espaces extérieurs. Elle ne doit aucunement altérer la physionomie extérieure ou intérieure du site construit.

Piscines

3 La construction de piscines n’est autorisée que hors des aires d'accès, hors des aires de verdures et hors des aires d'implantation des bâtiments principaux.

35 La construction de piscines est autorisée aux conditions suivantes :

e L'installation doit être enterrée. Les piscines hors sol de structure permanente sont interdites. e La plus grande dimension en plan ne peut excéder 8 m.

#7 Tant par son architecture, ses matériaux et ses teintes, la construction doit s'harmoniser avec le bâtiment principal, les bâtiments voisins ainsi qu'avec les espaces extérieurs. Elle ne doit aucunement altérer la physionomie extérieure ou intérieure du site construit protégé.

10. Demande préalable

# Toute demande de permis est précédée d’une demande préalable au sens de l’art. 137 LATeC. En plus des documents ordinaires joints au dossier de demande de permis, la Commune peut exiger un dossier de photomontage effectué depuis des points choisis sur le domaine public.

# Le préavis du Service des biens culturels est Hifécision d'approbation de la DIME du

Zone résidentielle à faible densité (ZRFD) 2 k SEP, 2025

«

1. Caractère et objectifs 1 Cette zone est réservée aux habitations individuelles et individuelles groupées.

? Des activités de services peuvent être admises, à l'intérieur des bâtiments d'habitation, dans la mesure où elles sont compatibles avec le caractère de la zone et pour autant qu'elles ne modifient pas l’affectation prépondérante de celle-ci.

3 Les plans de détails des sites construits protégés «le Borgeau » et «le Visinant » intègrent spatialement une partie de la zone résidentielle à faible densité. Les règles définies au point 9 - Prescriptions du plan de détail de sites construits protégés Borgeau et Visinant de l’article 22 ainsi qu'à l'annexe 3 du RCU sont à respecter pour ces secteurs.

2. Ordre des constructions 8 non contigu

3. Indice brut d'utilisation du sol (IBUS) 3 0.60

4. Indice d'occupation du sol (IS) ; 0.30

5. Distance à la limite (DL) $ h/2, minimum 4.00 m 6. Hauteur totale ; 8.50m

7. Hauteur totale pour les façades à la gouttière (h) : 7.00 m

8. Degré de sensibilité au bruit (DS) ; Il

9. Prescriptions particulières

4 La hauteur de la façade à la gouttière (hfg) pourra être augmentée de 1.00 m si la pente moyenne du terrain naturel est supérieure à 10%.

5 Les constructions atypiques à la structure du village « chalet de montagne, chalet canadien, dôme, etc... » sont interdites dans la zone.

5 Une distance de 8 mètres doit être respectée entre deux bâtiments principaux d'habitation.

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