CDAP - AC.2012.0100 - 2012-10-18 - HAUSHERR c/ Municipalité de Lausanne

1.

L’art. 5 let. b de la loi cantonale sur la protection de la nature, des monuments et des sites du 10 décembre 1969 (LPNMS; RSV 450.11) dispose que sont protégés les arbres que désignent les communes par voie de classement ou de règlement communal, et qui doivent être maintenus soit en raison de leur valeur esthétique, soit en raison des fonctions biologiques qu’ils assurent. A Lausanne, qui a choisi en précurseur la voie du règlement plutôt que celle du plan de classement (pour un rappel historique: AC.2003.0071 du 20 octobre 2003; AC.1996.0073 du 2 décembre 1997), tout arbre d’essence majeure est protégé, en vertu de l’art. 56 de l'actuel règlement communal du plan général d’affectation (RPGA) entré en vigueur le 26 juin 2006; on entend par là une espèce ou une variété à moyen ou grand développement pouvant atteindre une hauteur de 10 m, présentant un caractère de longévité spécifique et ayant une valeur dendrologique reconnue (art. 25 RPGA).

2.

L’autorisation d’abattre des arbres protégés est réglée à l’art. 6 LPNMS:

Art. 6 LPNMS - Abattage des arbres protégés

1 L'autorisation d'abattre des arbres ou arbustes protégés devra être notamment accordée pour les arbres dont l'état sanitaire n'est pas satisfaisant et pour les arbres, les haies et boqueteaux lorsqu'ils empêchent une exploitation agricole rationnelle ou lorsque des impératifs techniques ou économiques l'imposent (création de routes, chemins, canalisation de ruisseau, etc.).

2 L'autorité communale peut exiger des plantations de compensation ou, si les circonstances ne le permettent pas, percevoir une contribution aux frais d'arborisation. Un règlement communal en fixe les modalités et le montant.

3 Le règlement d'application fixe au surplus les conditions dans lesquelles les communes pourront donner l'autorisation d'abattage.

L'art. 6 al. 1 LPNMS prévoit ainsi que l'autorisation d'abattre les arbres ou arbustes protégés devra être accordée "notamment pour les arbres dont l'état sanitaire n'est pas satisfaisant et pour les arbres, les haies et boqueteaux lorsqu'ils empêchent une exploitation agricole rationnelle ou lorsque des impératifs techniques ou économiques l'imposent". Issue d'un amendement de la commission ad hoc du Grand Conseil, cette disposition a été introduite pour apporter quelque souplesse au texte initial, lequel réservait au Conseil d'Etat la compétence de fixer, dans le règlement d'application, les conditions dans lesquelles les communes peuvent autoriser l'abattage (v. BGC automne 1969 p. 774 et ss, not. 791 et 815; p. ex. AC.2010.0093 du 29 juin 2011).

La LPNMS de 1967 étant restée dépourvue de règlement d'application durant deux décades, les règles relatives à la protection des arbres et aux conditions dans lesquelles leur abattage peut être autorisé se sont d'abord développées en rapport avec les conflits de voisinage où le litige porte sur l'abattage ou l'écimage d'un arbre portant atteinte à la propriété voisine (pour l'historique: AC.2003.0071 du 20 octobre 2003; AC.1996.0073 du 2 décembre 1997; AC.1997.0084 du 2 décembre 1997): selon le Code rural et foncier du 7 décembre 1987 (CRF; RSV 211.41), les plantations protégées selon la LPNMS sont soustraites aux actions en écimage et en abattage prévues par ce code (art. 60 CRF), mais cette règle souffre des exceptions dont la définition à l'art. 61 CRF a préfiguré les dispositions réglementaires qu'appelait l'art. 6 al. 3 LPNMS cité ci-dessus. On constate en effet que les exceptions qui permettent de soumettre des plantations protégées aux actions en abatage et en écimage prévues par le Code rural et foncier de 1987 concordent en grande partie avec les motifs, instaurés en 1989, permettant d'autoriser l'abattage selon l'art. 15 du règlement d’application de la LPNMS du 22 mars 1989 (RLPNMS; RSV 450.11.1). Cette dernière disposition a la teneur suivante:

Art. 15 RLPNMS - Abattage (loi, art. 6, al. 3)

1 L'abattage ou l'arrachage des arbres, cordons boisés, boqueteaux, ou haies vives classés est autorisé par la municipalité lorsque:

1.

la plantation prive un local d'habitation préexistant de son ensoleillement normal dans une mesure excessive;

2.

la plantation nuit notablement à l'exploitation rationnelle d'un bien-fonds ou d'un domaine agricoles;

3.

le voisin subit un préjudice grave du fait de la plantation;

4.

des impératifs l'imposent tels que l'état sanitaire d'un arbre, la sécurité du trafic, la stabilité des rives bordant un cours d'eau, la création d'une route ou la canalisation d'un ruisseau.

2 Dans la mesure du possible, la taille et l'écimage seront ordonnés en lieu et place de l'abattage ou de l'arrachage.

Comme le rappelle un récent arrêt (AC.2011.0020 du 21 novembre 2011, confirmé par l'ATF 1C_572/2011 du 3 avril 2012), la jurisprudence interprétant les art. 6 LPNMS et 15 RLPNMS retient ce qui suit : Pour statuer sur une demande d'autorisation d'abattage, ainsi que sur les oppositions éventuelles (art. 21 RLPNMS), l'autorité communale procède à une pesée complète des intérêts en présence et détermine si l'intérêt public à la protection des arbres en cause l'emporte sur les intérêts publics ou privés qui lui sont opposés. Dans le cadre de cette pesée d'intérêts, il convient notamment de tenir compte de l'importance de la fonction esthétique ou biologique des plantations en cause, de leur âge, de leur situation dans l'agglomération et de leur état sanitaire. L'intérêt à la conservation d'un arbre protégé doit en outre être comparé à l'intérêt visant à permettre une utilisation rationnelle des terrains à bâtir conforme aux plans des zones et aux objectifs de développement définis par les plans directeurs; autrement dit, même si cela ne résulte pas explicitement du texte de la loi, il y a lieu d'interpréter de manière objective les intérêts du constructeur, au regard des droits conférés au propriétaire du bien-fonds par les plans et règlements d’aménagement en vigueur (AC.2010.0093 du 29 juin 2011, consid. 6a; AC.2009.0289 du 31 mai 2010, consid. 8; AC.2009.0254 du 12 mai 2010, consid. 5; TA AC.2007.0102 du 23 décembre 2008, consid. 8; AC.2007.0159 du 4 mars 2008, consid. 2)

Par exemple, l'abattage d'une partie des arbres existants, y compris celle d'un platane de 80 ans, peut être justifié par un vaste projet de logement à l'avenue Beau-Séjour à Lausanne (AC.2007.0194 du 14 août 2008). C'est ainsi également que l'aménagement des places de parc usuelles rattachées à un immeuble d’habitation urbain peut nécessiter l'abattage d'un hêtre, essence commune, dont le tronc a un diamètre de 85 cm mais dont la disparition ne modifiera pas sensiblement l'aspect du quartier (avenue Secrétan à Lausanne) compte tenu de la présence de nombreux arbres d’essence majeure, de grande taille, sur la parcelle et sur les terrains voisins (AC.2011.0020 déjà cité, confirmé par l'ATF 1C_572/2011 du 3 avril 2012).

3.

La possibilité de procéder à l'abattage et le cas échéant à de nouvelles plantations doit être examinée avec une attention particulière lorsque la protection instaurée par le droit communal procède non pas d'un classement individuel des arbres, mais d'un règlement déclarant protégées toutes les plantes revêtant certaines caractéristiques. En présence d'un tel règlement, il faut tenir compte du caractère schématique de la protection et considérer que l'abattage et le remplacement éventuel peut être envisagé en rapport avec une construction. (AC.2012.0111 du 20 septembre 2012; AC.1997.0084 du 2 décembre 1997; AC.1996.0073 du 2 décembre 1997).

L'arborisation d'une parcelle constructible doit être considérée, puisqu'il s'agit de plantes qui croissent et meurent, comme un élément qui n'est pas nécessairement permanent mais qui est au contraire susceptible d'évolution, ce qui permet le cas échéant de le remodeler en procédant à de nouvelles plantations. C'est dans cette perspective qu'il faut concevoir les dispositions réglementaires communales (fondées sur l'art. 6 al. 2 LPNMS) qui prévoient dans certaines hypothèses le remplacement des arbres abattus, parfois dans le cadre d'une arborisation minimale (AC.2003.0071 du 20 octobre 2003; AC.1997.0084 du 2 décembre 1997; AC.1996.0073 du 2 décembre 1997).

Tel est le cas à Lausanne: l’art. 59 RPGA prévoit une obligation de replanter, après autorisation d’abattage, si un "quota d’arbres exigibles" n’est pas rempli. En vertu de l’art. 53 RPGA, pour respecter ce quota, il faut planter un arbre d’essence majeure pour chaque tranche ou fraction de 500 m2 de surface cadastrale de la parcelle.

4.

Pour ce qui concerne l'hypothèse où la plantation prive un local d'habitation préexistant de son ensoleillement normal dans une mesure excessive au sens de l'art. 15 al. 1 ch. 1 RLPNMS, on se trouve en présence de locaux d'habitation préexistants lorsque l'existence de ces locaux est antérieure à celle de l'arbre, ou du moins à son développement actuel. Est ainsi déterminant le fait que l'arbre a pris son ampleur actuelle (celle qui entraîne une privation excessive de soleil ou un préjudice grave) alors que l'immeuble existait déjà (AC.2011.0134 du 28 juin 2012; AC.2010.0100 du 4 novembre 2010).

En l'espèce, la recourante expose que le mélèze a probablement été planté par les précédents propriétaires peu après la construction de la villa, au milieu des années 1960. Compte tenu de sa position à proximité du muret qui soutient la planie servant de terrasse, il est effectivement vraisemblable que le mélèze a été planté dans le cadre des aménagements extérieurs suite à la construction de la villa. De telles plantations, tout près de l'habitation, sont en effet fréquentes car les propriétaires leur trouvent de l'agrément pendant les premières années (comme dans le cas du mélèze litigieux qui mesurait 2 m lors de l'achat par l'époux de la recourante). Il est certain en tout cas qu'en l'espèce, le mélèze litigieux a pris son ampleur actuelle alors que l'immeuble existait déjà et on se trouve bien en présence de locaux d'habitation dont l'existence est antérieure à celle de l'arbre, ou du moins à son développement actuel. On est donc en présence de locaux d'habitation préexistants au sens de l'art. 15 al. 1 ch. 1 RLPNMS.

5.

En l'espèce, il n'est pas contesté que le mélèze litigieux, d'une espèce qui franchit largement le seuil de 10 m de hauteur et présente un caractère de longévité spécifique, est un arbre protégé au sens du RPGA.

Pour l'autorité intimée, cet arbre, dont l'état sanitaire est bon, ne crée aucun danger concret et n'engendre aucun inconvénient qui permettrait de faire échec à l'intérêt public que constitue la conservation du patrimoine arborisé en ville. Les conditions strictes posées pour l'abattage ne sont pas réalisées. Même si l'arbre atteignait 30 m. de haut, son abattage ne serait pas autorisé tant qu'il est sain.

Conformément à la jurisprudence rappelée plus haut, l'autorité saisie d'une demande d'autorisation d'abattage doit procéder à une pesée complète des intérêts en présence et déterminer si l'intérêt public à la protection des arbres en cause l'emporte sur les intérêts publics ou privés qui lui sont opposés. Dans le cadre de cette pesée d'intérêts, il convient notamment de tenir compte de l'importance de la fonction esthétique ou biologique des plantations en cause, de leur âge, de leur situation dans l'agglomération et de leur état sanitaire. L'intérêt à la conservation d'un arbre protégé doit en outre être comparé aux intérêts du propriétaire, interprétés de manière objective.

En l'espèce, le tribunal constate que le mélèze litigieux, au tronc d'un diamètre de 75 cm, se trouve à 3,75 m au sud de la partie habitée de la villa. Haut d'environ 18 m, il possède une couronne large de 9 m qui surplombe cette construction de deux niveaux et occupe sur toute sa largeur l'espace de quelques mètres situé entre la façade et la haute haie de thuyas plantée sur la propriété voisine. L'inspection locale a permis de constater que l'arbre obscurcit considérablement la salle-à-manger et la cuisine des recourantes - qui constituent des pièces de séjour fréquemment occupées -, de même que la pièce qui sert de bureau et qui se trouve à l'étage. Compte tenu du volume constitué par les branches composant la couronne, la perte d'ensoleillement existe nonobstant le fait que, comme le fait remarquer l'autorité intimée, le feuillage du mélèze est léger et caduc. Si l'on peut concevoir que dans les premières années, la présence de cette plante pouvait présenter un certain agrément, on se trouve aujourd'hui en présence d'un arbre dont le développement est disproportionné par rapport à l'espace exigu qu'il occupe. La perte de lumière qu'engendre sa couronne est désormais excessive, tant à l'intérieur pour les pièces situées dans la villa que pour l'étroit dégagement extérieur dont le rez-de-chaussée bénéficie du côté sud, où l'herbe peine désormais à s'établir et où l'humidité perdure. À ce préjudice que subissent les occupants de la villa, il faut opposer l'intérêt à la conservation de l'arbre mais celui-ci doit être relativisé. En effet, il faut tenir compte - contrairement à ce qu'a soutenu le représentant de l'autorité intimée - de l'importance de la fonction esthétique de l'arbre dans les alentours et de sa situation dans l'agglomération. Or la parcelle comporte huit autres arbres d'essence majeure, ce qui est considérable sur une surface de 1'053 m² où le quota requis serait - de justesse - de trois arbres. Même sans le mélèze, la parcelle présentera à la vue une silhouette marquée par le cèdre et les pins qui dépassent la toiture. En outre, on ne se trouve pas au centre ville où la présence d'un arbre est d'autant plus importante qu'il s'agit d'un lieu où, de fait, le bitume l'emporte sur la nature, mais dans un quartier résidentiel verdoyant où toutes les autres parcelles sont également richement arborisées.

Dans ces conditions, le tribunal juge qu'il est disproportionné d'imposer le maintien d'un mélèze de 18 m de hauteur dont le tronc de 75 cm de diamètre se trouve à 3,75 m devant les fenêtres sud de la villa et dont la couronne large de 9 m recouvre tout l'espace de quelques mètres qui sépare la façade de la haie de la parcelle voisine.

6.

Pour le surplus, il n'est pas contesté que ni l'écimage (qui n'est d'ailleurs guère possible sur un résineux) ni l'élagage du mélèze (compte tenu du développement désormais atteint) ne peuvent être envisagés.

7.

Le recours invoque encore les dégâts que cause l'accumulation des aiguilles et des cônes, qui endommagent la toiture et obturent les chéneaux, ainsi que la difficulté de les ramasser pour la recourante compte tenu de son âge.

Lorsque est en cause de l'action du voisin en abattage ou en écimage, le ramassage nécessaire des fruits, fleurs, feuilles et brindilles n'est pas considéré comme un préjudice grave susceptible de justifier l'admission de l'action (art. 61 ch. 3 in fine CRF). Cette restriction n'a pas été reprise à l'art. 15 RLPNMS qui est par ailleurs calqué sur l'art. 61 CRF. Cela tient probablement au fait que selon le Code civil, le propriétaire peut, sauf disposition cantonale contraire, couper les branches et racines qui avancent sur son front si le voisin ne les enlève pas dans un délai convenable (art. 687 et 688 CC). Il en résulte apparemment que lorsque ses propres arbres sont en cause, le propriétaire peut invoquer ce préjudice. Le tribunal peut cependant s'abstenir d'examiner cet aspect plus avant car les considérants qui précèdent suffisent à faire admettre le recours.

8.

La parcelle des recourantes étant pourvue de neuf arbres d'essence majeure, il n'y a pas lieu d'imposer une plantation de remplacement que l'art. 59 RPGA ne prévoit que si le quota minimal d'arborisation de l'art. 53 RPGA n'est pas respecté.

9.

Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission du recours et à la réforme de la décision attaquée dans le sens que l'autorisation d'abattage du mélèze litigieux est délivrée sans obligation de replanter. Le présent arrêt est rendu sans frais. L'autorité intimée, qui succombe, versera des dépens aux recourantes pour l'intervention de leur avocate.