CDAP - AC.2012.0393 - 2013-06-10 - CHAPUIS/Municipalité de Romanel-sur-Lausanne

1.

Déposé dans le délai de 30 jours fixé par l'art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il satisfait également aux conditions formelles énoncées par l'art. 79 LPA-VD. Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

a) L’art. 5 de la loi du 10 décembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS; RSV 450.11) définit les arbres protégés de la façon suivante:

Arbres

Sont protégés les arbres, cordons boisés, boqueteaux et haies vives:

a. qui sont compris dans un plan de classement cantonal ou qui font l’objet d’une décision de classement au sens de l’article 20 de la présente loi;

b. que désignent les communes par voie de classement ou de règlement communal, et qui doivent être maintenus soit en raison de leur valeur esthétique, soit en raison des fonctions biologiques qu’ils assurent.

Les arbres “protégés” ne peuvent être abattus qu'à certaines conditions. Ainsi, l’art. 6 LPNMS dispose:

Abattage des arbres protégés

1 L'autorisation d'abattre des arbres ou arbustes protégés devra être notamment accordée pour les arbres dont l'état sanitaire n'est pas satisfaisant et pour les arbres, les haies et boqueteaux lorsqu'ils empêchent une exploitation agricole rationnelle ou lorsque des impératifs techniques ou économiques l'imposent (création de routes, chemins, canalisation de ruisseau, etc.).

2 L'autorité communale peut exiger des plantations de compensation ou, si les circonstances ne le permettent pas, percevoir une contribution aux frais d'arborisation. Un règlement communal en fixe les modalités et le montant.

3 Le règlement d'application fixe au surplus les conditions dans lesquelles les communes pourront donner l'autorisation d'abattage.

L'art. 15 du règlement d'application du 10 décembre 1969 de la LPNMS (RLPNMS; RS 450.11.1) précise les conditions d'abattage de la façon suivante:

Abattage (loi, art. 6, al. 3)

1 L'abattage ou l'arrachage des arbres, cordons boisés, boqueteaux, ou haies vives classés est autorisé par la municipalité lorsque:

1.

la plantation prive un local d'habitation préexistant de son ensoleillement normal dans une mesure excessive;

2.

la plantation nuit notablement à l'exploitation rationnelle d'un bien-fonds ou d'un domaine agricoles;

3.

le voisin subit un préjudice grave du fait de la plantation;

4.

des impératifs l'imposent tels que l'état sanitaire d'un arbre, la sécurité du trafic, la stabilité des rives bordant un cours d'eau, la création d'une route ou la canalisation d'un ruisseau.

2 Dans la mesure du possible, la taille et l'écimage seront ordonnés en lieu et place de l'abattage ou de l'arrachage.

b) En application de l’art. 5 LPNMS, la commune a édicté un règlement relatif à la protection des arbres, adopté par le Conseil communal le 10 mai 2012 et approuvé par le Département de la sécurité et de l'environnement le 11 juin 2012. Selon l’art. 2 de ce règlement, sont protégés tous les arbres de 30 cm de diamètre et plus, mesurés à 1,30 m du sol, ainsi que les cordons boisés, les boqueteaux et les haies vives. Le règlement rappelle que la municipalité "accorde l'autorisation [d'abattage] lorsque l'une ou l'autre des conditions indiquées à l'art. 6 LPNMS, ou dans ses dispositions d'application, sont réalisées" (art. 4).

3.

En l'espèce, il n'est pas contesté que le cèdre litigieux est un arbre protégé, son diamètre mesuré à 1,30 m du sol étant supérieur à 30 centimètres. Il convient par conséquent d’examiner si l’abattage aurait dû être autorisé par la municipalité sur la base des conditions légales et réglementaires précitées.

a) Selon la jurisprudence, la municipalité peut autoriser l'abattage ou la taille d'un arbre protégé si l'une des conditions énumérées à l'art. 15 RLPNMS est réalisée, mais ces conditions ne sont pas exhaustives; l'autorité doit tenir compte de l'ensemble des circonstances et mettre en balance l'intérêt public à la conservation de l'arbre protégé avec celui de l'administré à sa suppression. Dans le cadre de cette pesée d'intérêts, il convient notamment de tenir compte de l'importance de la fonction esthétique ou biologique des plantations en cause, de leur âge, de leur situation dans l'agglomération et de leur état sanitaire. L'intérêt à la conservation d'un arbre protégé doit en outre être comparé à l'intérêt visant à permettre une utilisation rationnelle des terrains à bâtir conforme aux plans de zones en vigueur (AC.2012.0084 du 25 octobre 2012 consid. 1; AC.2011.0160 du 27 février 2012 consid. 1; AC.2010.0100 du 4 novembre 2010 consid. 1).

La cour de céans a également eu l'occasion de préciser qu'un "préjudice grave" au sens de l’art. 15 al. 1 ch. 3 RLPNMS ne pouvait être vu dans la chute de brindilles, petits bois morts, feuilles, glands et lichens, qui est inhérente à l’existence d’un arbre (AC.2011.0160 du 27 février 2012 consid. 2d/cc; AC.2006.0272 du 10 avril 2007 consid. 3b/cc; AC.2006.0178 du 8 mars 2007; AC.2004.0131 du 3 mars 2006; AC.2002.0061 du 23 décembre 2002; AC.1992.0135 du 1er février 1993). Un tel préjudice n’existe pas non plus au seul motif que les branches d’un arbre surplombent la propriété du voisin lorsque cet arbre est sain (AC.2006.0178 du 8 mars 2007; AC.2005.0192 du 25 octobre 2006). Les frais supplémentaires d’entretien de la toiture liés à la présence de l’arbre ne sont pas déterminants dans la pesée des intérêts en présence. Le même raisonnement peut être fait en ce qui concerne les frais de contrôle de la canalisation et des drainages. On ne saurait en effet justifier l’abattage d’un arbre protégé en bonne santé au motif que ses racines pourraient éventuellement porter atteinte à une canalisation ou à des drainages lorsque, au moment de la demande d’abattage, aucun élément ne démontre que la fonctionnalité de ces équipements serait actuellement réduite (cf. AC.2011.0160 du 27 février 2012 consid. 2d/cc; AC.2008.0060 du 2 décembre 2008 consid. 3c). Toujours selon la jurisprudence, l’abattage ne saurait davantage être autorisé au seul motif que l’entretien envisagé pourrait avoir un impact sur l’aspect esthétique de l’arbre (AC.2011.0160 du 27 février 2012 consid. 2d/dd et les références citées).

b) Dans le cas présent, le recourant invoque différents inconvénients liés à la présence de cet arbre, qui doivent selon lui conduire à son abattage. Il s'agit d'abord de l'ombre projetée sur la façade de son habitation, ensuite des désagréments causés par la chute de pollen, de châtons et de cônes, notamment à proximité des places de parc, et enfin des réactions allergiques que le pollen précité causerait à plusieurs voisins.

Du point de vue de l'intérêt public allant dans le sens d'un maintien de cet arbre, on peut relever que son état sanitaire est bon. Cet élément n'est pas contesté par les parties et ressort clairement des constatations du garde forestier dans son rapport du 6 novembre 2012. De plus, il n'existe aucun problème d'ordre sécuritaire lié à la présence de ce cèdre. Par ailleurs, il présente une fonction esthétique certaine, au vu de sa situation au coeur de la localité de Romanel-sur-Lausanne.

Le recourant évoque l'ombre importante projetée sur la façade du bâtiment qu'il habite, situé à l'est du cèdre en cause. L’art. 15 al. 1 ch. 1 RLPNMS retient que l'abattage d'un arbre peut être autorisé lorsqu'un local d'habitation se trouve privé "de son ensoleillement normal dans une mesure excessive". Au vu de la formulation restrictive de cette disposition, l'abattage du cèdre litigieux ne saurait être autorisé en l'espèce en raison de la perte d'ensoleillement. Le tronc de cet arbre se trouve en effet à environ dix mètres de la façade du bâtiment d'habitation le plus proche. De plus, au vu de sa situation à l'ouest du bâtiment précité, il n'est susceptible de causer une perte d'ensoleillement qu’en fin d’après-midi. L'examen de la jurisprudence de la cour de céans démontre d'ailleurs que c'est uniquement dans des cas où l'arbre se situait nettement plus près d'un bâtiment habité que l'abattage a été autorisé en raison d'une perte d'ensoleillement (ainsi, par ex., arrêts AC.2012.0100 du 18 octobre 2012; AC.2012.0084 du 25 octobre 2012; AC.2010.0100 du 4 novembre 2010; AC.2008.0235 du 30 juin 2009).

En ce qui concerne la chute de pollen, châtons et cônes, il ne fait pas de doute que ceux-ci, à certaines périodes de l'année, salissent les environs de l'arbre et les éventuels véhicules qui s'y trouvent parqués, imposant un travail supplémentaire d'entretien. Force est cependant de constater que de tels désagréments sont inhérents à la présence d'un arbre sur une propriété et ne sauraient dès lors constituer un préjudice grave au sens de l’art. 15 al. 1 ch. 3 RLPNMS, au vu de la jurisprudence présentée ci-dessus (consid. 3a).

Enfin, le problème des réactions allergiques que le recourant impute au pollen de cet arbre serait en soi de nature à constituer un préjudice grave digne d'être pris en considération. Toutefois, d'une manière générale, les renseignements qui ont pu être obtenus sur cette question ne permettent pas de retenir que ce type de cèdre serait particulièrement allergène. Tel est d'abord le cas des informations obtenues sur internet; s'il y est certes question d'allergies rencontrées au Japon, le cèdre bleu n'est d'une manière générale pas répertorié comme un arbre dont le pollen serait allergène. En l'espèce, cette affirmation est également corroborée par les constatations de la Consultation d'immunologie et allergie de la Policlinique médicale universitaire de Lausanne. Celle-ci a en effet retenu n'avoir "pas d'argument en faveur d'un processus allergique pouvant expliquer la conjonctivite" de la fille du recourant. On relève que ces conclusions ont été formulées après différents tests effectués directement à partir de cet arbre. Dès lors, le lien de cause a effet entre ce pollen et des problèmes de santé dans le voisinage ne peut être considéré comme établi.

c) Ainsi, sur le vu de l'ensemble des circonstances, on doit retenir que l'intérêt privé du recourant ne prévaut pas sur l'intérêt public au maintien de cet arbre protégé; les différents inconvénients mis en avant par le recourant ne peuvent être considérés comme prépondérants, en particulier par rapport à la fonction esthétique de cet arbre et eu égard à son bon état sanitaire.

4.

Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Vu le sort du recours, les frais sont mis à la charge du recourant. Ce dernier versera en outre des dépens à la commune, qui a procédé par l’intermédiaire d’un mandataire professionnel (art. 49, 55, 91 et 99 LPA-VD).