CDAP - AC.2019.0142 - 2020-05-04 - A.________, B.________, C.________, D.________, E.________, F.________/Service du développement territorial, Municipalité de Bussy-Chardonney

A.

Les parcelles nos 148 et 265 du territoire de Bussy-Chardonney, au lieu-dit "A la Tuilière", sont affectées en zone agricole par le plan général d'affectation communal, approuvé par le département compétent le 5 octobre 2012.

La parcelle n° 148, qui supporte le bâtiment ECA n° 76, est constituée de deux lots de copropriété portant les références 148-1 et 148-2 inscrits au Registre foncier le 20 août 2013. La part de copropriété 148-1, représentant 40 %, appartient à C.________, la part de copropriété 148-2, représentant 60 %, appartient pour trois quarts à B.________ et pour un quart à A.________ depuis le 20 août 2013.

La propriété par étage (PPE) instituée sur la parcelle n° 265 le 5 novembre 2004 comprend le bâtiment ECA n° 77 et comporte les lots 265-1 et 265-2. Le lot 265-1 appartient à F.________ depuis le 30 mars 2012 et comporte un droit d'habitation (viager) inscrit au Registre foncier le 30 mars 2012 en faveur de D.________. Le lot 265-2 appartient à E.________ depuis le 6 octobre 2011.

Les actuelles parcelles nos 148 et 265 sont issues de plusieurs fractionnements d'un bien-fonds unique. Au 1er juillet 1972, la parcelle n° 148 de l'époque comprenait un bâtiment agricole traditionnel constitué d'un rural, d'une étable, d'une partie habitation (ECA n° 76) ainsi que d'une remise et porcherie (ECA n° 77) qui a été remplacée par une seconde habitation autorisée avant le 1er juillet 1972. Ce bâtiment constituait alors le centre d'exploitation du domaine des parents de D.________ et C.________. Les bâtiments ECA nos 76 et 77 ne formaient qu'un seul et même bâtiment dévolu à l'exploitation agricole. On comptait au moins deux logements. Aujourd'hui, l'ensemble bâti constitué des bâtiments ECA nos 76 et 77 comporte quatre logements. Le bâtiment ECA n° 76 bénéficie d'une note 4 au recensement architectural cantonal en tant que maison paysanne (fiche 42), indiquant une construction bien intégrée.

B.

Le Service de l'aménagement du territoire (SAT) a été appelé à se prononcer en 2002 sur un projet de transformations intérieures et de création d'une véranda concernant le bâtiment ECA n° 77. Il a délivré une autorisation intégrée à la synthèse du dossier CAMAC n° 51262, dans laquelle il précisait que l'autorisation portait sur un projet réduit, compte tenu du potentiel à disposition. Il a requis qu’un plan des travaux exécutés lui soit transmis avant la délivrance du permis d’habiter.

Par courrier du 7 octobre 2002, la propriétaire de l'époque (D.________) a annoncé au SAT qu'elle renonçait à aménager à l'étage la chambre et la salle de bain projetée.

Le permis d'habiter a été délivré le 20 février 2006. Aucun plan concernant les aménagements réalisés n'a été transmis à l'autorité cantonale.

Le 26 avril 2006, le SAT a refusé de délivrer une autorisation pour des travaux de transformation du bâtiment ECA n° 76 (CAMAC n° 71054).

C.

Le 22 mai 2006, le notaire Eric Félix a adressé au Service des améliorations foncières (SAF) une requête tendant à obtenir l'autorisation de morceler la parcelle n° 148, pour rénover le bâtiment, constituer une propriété par étages et remettre un appartement à l'une des filles de la propriétaire.

Le 6 juillet 2006, le SAT a délivré une autorisation pour le fractionnement du bien-fonds n° 148, formulée comme suit:

"Il revient en premier lieu à la Commission foncière d’autoriser le partage matériel de ce domaine agricole et de constater que le bâtiment n’a plus d’usage agricole et n’est plus utilisé par un agriculteur. Sous cette réserve, le SAT accorde l’autorisation nécessaire à teneur des art. 24a LAT et 4a ODFR. Aucun bâtiment en remplacement de celui qui a été séparé de l’exploitation et soustrait au droit foncier rural ne pourra être autorisé hors zone à bâtir.

Les transformations de bâtiments devenus non conformes à la zone sont soumises aux limites indiquées dans la législation (art. 24 ss LAT). Nous prions la propriétaire de se référer à la décision CAMAC n° 71054 du 26 avril 2006".

Le 10 juillet 2006, le SAF a communiqué à la Commission foncière rurale la décision du SAT.

Dans sa séance du 8 décembre 2006, la Commission foncière rurale a rendu une décision en constatation dont le dispositif est notamment le suivant:

"(...)

LA COMMISSION FONCIERE RURALE, SECTION I

prononce :

a) Le bâtiment édifié sur la parcelle 148 de Bussy-Chardonney, soit une habitation et rural AI N° 76 de 592 m2 est utilisé par un agriculteur mais n'a pas d'intérêt pour une agriculture actuelle.

b) Les parcelles 147, 148 de Bussy-Chardonney et 112 de Vufflens-le-Château, propriété de C.________, et le domaine par G.________ ne constituent pas une entreprise agricole au sens de l'article 7 LDFR, soit ne sont pas soumis au principe de l'interdiction de partage matériel (...)".

D.

Le 10 juin 2008, le SAT a autorisé la rénovation du bâtiment ECA n° 76 conformément au dossier CAMAC n° 88520.

Le permis d'habiter a été délivré par la Municipalité de Bussy-Chardonney (ci-après: la municipalité) en date du 25 août 2014.

E.

Le 25 août 2015, la municipalité a transmis au Service du développement territorial (SDT), qui avait succédé au SAT, une demande de transformation et de création de deux appartements dans le bâtiment ECA n° 76.

En réponse à ce courrier, le SDT a indiqué à la municipalité que l'examen de vues aériennes récentes avait révélé que les travaux autorisés en 2002 pour le bâtiment ECA n° 77 et en 2008 pour le bâtiment ECA n° 76 ne semblaient pas correspondre aux dossiers CAMAC nos 51262 et 88520 et que d'importants aménagements extérieurs avaient été réalisés aux abords des bâtiments. Le SDT a dès lors demandé à la municipalité de lui transmettre diverses informations portant sur les travaux réalisés sur les deux parcelles.

Le 7 décembre 2015, H.________, architecte mandaté par les copropriétaires de la parcelle n° 148, a adressé au SDT un dossier photographique des bâtiments ECA nos 76 et 77 ainsi que divers autres documents.

Le SDT a remis les documents transmis par H.________ à la municipalité le 14 avril 2016. Il a alors précisé que l'instruction concernant les constructions et aménagements réalisés sans autorisation sur les parcelles nos 148 et 265 suspendait de facto toute nouvelle demande de permis de construire sur ces biens-fonds. Le SDT a invité la municipalité à vérifier que l'ensemble des travaux réalisés sur ces parcelles correspondait aux différents permis de construire délivrés en lien avec les dossiers CAMAC nos 51262 et 88520 et à lui transmettre un rapport.

La municipalité a transmis son rapport au SDT par courrier du 13 février 2017. Ledit rapport faisait état de diverses modifications intérieures non conformes ainsi que de la réalisation de plusieurs aménagements extérieurs qui n'apparaissaient pas sur les demandes de permis de construire.

Le 20 avril 2018, les copropriétaires de la parcelle n° 148 ont adressé un courrier recommandé au SDT, énumérant l'historique de divers courriers et appels téléphoniques au SDT et à la commune. En référence au projet présenté en 2015, ils indiquaient que l'état de la toiture du hangar s'était dégradé et menaçait de tomber.

Par courrier électronique du 5 novembre 2018, I.________ est intervenu auprès du département pour connaître l'état d'avancement du dossier.

Par courrier du 10 décembre 2018, le SDT a informé I.________ de l'envoi d'un projet de décision d'ici à la fin du mois de janvier 2019.

Le SDT a adressé un projet de décision le 28 janvier 2019 aux copropriétaires, assorti d'un délai au 8 mars 2019 pour faire part de leurs déterminations.

Les copropriétaires ne se sont pas déterminés.

F.

Le 16 avril 2019, le SDT a rendu une décision dont le dispositif est le suivant:

"A. Travaux régularisables (parcelle n° 148)

1. la transformation du galetas en chambre habitable et le percement de de deux fenêtres dans le bâtiment ECA n° 76.

2. le carnotzet dans le bâtiment ECA n° 76.

3. les copropriétaires du bâtiment ECA n° 76 déposeront une demande de permis de construire concernant les éléments 1 et 2 ci-dessus auprès de la Municipalité de Bussy-Chardonney.

B.

Travaux tolérés (parcelle n° 265)

4. la dépendance sise à l'est de la parcelle n° 265.

C.

Mesures de remise en état des lieux (parcelles nos 148 et 265)

Concernant la parcelle n° 148

5. suppression du chemin gravelé pour la desserte de la parcelle n° 265 par l'est

6. démontage et évacuation des cabanons (poulailler et abri à chèvres) à l'est et au sud de la parcelle n° 148, ainsi que de la clôture grillagée longeant le chemin d'accès précité

7. suppression du muret de briques en limite des parcelles nos 148 et 265 à l'est

8. démontage du cabanon doublé d'un couvert au nord

9. suppression du passage dallé avec plate-bande gravillonnée au nord

10. suppression du terrain de pétanque gravillonné au nord

11. démontage du couvert adossé à une haie de thuyas qui se poursuit, au nord, sur la parcelle n° 265

12. suppression du mur de briques en façade nord du bâtiment ECA n° 76, à l'emplacement de l'ancien hangar démoli

13. côté nord-ouest démontage des installations de jeux pour enfants (toboggans, système de grimpe en bois) et des divers aménagements qui se poursuivent sur la parcelle n° 433

14. au nord du bâtiment ECA n° 76, suppression des terrasses de différents niveaux délimitées par des murets et d'un escalier et reconstitution du profil du terrain naturel suite aux travaux du dossier CAMAC n° 88520 au nord.

Concernant la parcelle n° 265

15. suppression de la place de parc gravelée à l'est du bâtiment ECA n° 77 et du cheminement constitué de plaques

16. suppression de la haie de thuyas et de la clôture grillagée entourant un cabanon à l'est

17. suppression de la terrasse dallée au nord

18. suppression de la haie de thuyas

19. tous les matériaux cités sous les chiffres 1 à 18 ci-dessus doivent être évacués des parcelles et acheminés vers des lieux appropriés pour leur recyclage.

D.

Autres mesures

20. Une mention inscrite au Registre foncier indiquera le statut illicite mais toléré de l'ouvrage mentionné sous lettre B chiffre 4. La mention précisera que le bâtiment ne peut être utilisé qu'en tant que cabanon à outils, à l'exclusion de tout autre usage, et qu'en cas de démolition volontaire ou accidentelle, il ne pourra pas être remplacé (art. 44 OAT).

21. Un délai au 30 septembre 2019 est imparti aux copropriétaires pour procéder aux mesures de remise en état ordonnées ci-dessus.

22. Une séance de constat sera fixée, sur place, le 3 octobre 2019 à 9h00. Les copropriétaires devront être présents ou se faire représenter.

23. Cette séance sera conduite par l'autorité communale, laquelle rendra compte au SDT de ce qu'elle aura constaté, en joignant des photographies à son rapport. Le SDT ne sera pas représenté lors de cette séance de constat".

Le SDT a également fixé un émolument d'un montant de 2'800 fr. (soit 20h de travail à 140 fr./heure pour étude du dossier [10h], rédaction [8h], gestion du dossier [2h]). Il a de plus précisé qu'au cas où les exigences formulées ne seraient pas remplies dans le délai prescrit, le département devrait rendre une décision d'exécution par substitution et déposer contre la propriétaire une dénonciation pénale. L'inscription d'une hypothèque légale en garantie des frais engagés serait requise.

Sur le plan de la motivation, le SDT a retenu que le solde du potentiel d’agrandissement n’avait pas encore été épuisé pour l’ensemble bâti que formaient les objets ECA nos°76 et 77. Les travaux de transformations intérieurs pouvaient ainsi être légalisés. Par contre, s’agissant des aménagements extérieurs, ceux-ci modifiaient de façon importante l’aspect et la destination des abords des bâtiments ECA nos 76 et 77 de sorte que l'identité de ces derniers à la date de référence du 1er juillet 1972 n’était plus respectée. De plus, ces travaux accaparaient des surfaces d’assolement. Aucun des aménagements et constructions réalisés ne répondait aux conditions de l’art. 24c al. 4 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700). Quant à l’abri à chèvres et au poulailler, ils ne pouvaient pas être régularisés en vertu de l’art. 24e LAT, étant donné qu’il était possible d’organiser la détention à titre de loisir de ces animaux dans la partie "rural" du bâtiment ECA n° 76. Vu l’importance de l’intérêt public en cause (séparation entre le bâti et le non-bâti), qui ne s’opposait qu’à des motifs de convenance personnelle, l’ordre de remise en état n’était pas disproportionné.

G.

Par courrier du 6 mai 2019, la municipalité s'est adressé au SDT, contestant la pertinence de certaines mesures de remise en état (à savoir la suppression du chemin gravelé pour la desserte de la parcelle n° 265 par l'est, le démontage et l'évacuation des cabanons ainsi que de la clôture grillagée, la suppression des installations de jeux pour enfants). Elle s'opposait aussi à l'obligation de se rendre sur les lieux (point 23 du dispositif) si le SDT n'était pas également présent.

H.

Par acte du 15 mai 2019, A.________, B.________, C.________, D.________, E.________, F.________ (ci-après: les recourants) ont recouru auprès de la Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal contre la décision du SDT. Ils formulent les conclusions suivantes:

"principalement

I. réformer le chiffre III. du dispositif de la décision rendue le 16 avril 2019 par le Service du développement territorial dans le sens suivant :

A.

Travaux régularisables (parcelles n° 148)

1. [inchangé]

2. [inchangé]

3. [inchangé]

B.

Travaux tolérés (parcelles n° 148 et 265)

4. [inchangé]

5. chemin gravelé pour la desserte de la parcelle n° 265 par l'est.

6. cabanons (poulailler et abri à chèvres) à l'est et au sud de la parcelle n° 148 ainsi que la clôture longeant le chemin d'accès précité.

7. muret de briques en limite des parcelles n° 148 et 265 à l'est.

8. cabanon doublé d'un couvert au nord.

9. passage dallé avec plate-bande gravillonnée au nord.

10. terrain de pétanque gravillonné au nord.

11. couvert adossé à une haie de thuyas qui se poursuit, au nord, sur la parcelle n° 265.

12. mur de briques en façade nord du bâtiment ECA n° 76, à l'emplacement de l'ancien hangar démoli.

13. côté nord-ouest, installations de jeux pour enfants (toboggans, système de grimpe en bois) et divers aménagements qui se poursuivent sur la parcelle n° 433.

14. au nord du bâtiment ECA n° 76, terrasses de différents niveaux délimitées par des murets et un escalier.

15. place de parc gravelée à l'est du bâtiment ECA n° 77 et cheminement constitué de plaques.

16. haie de thuyas et clôture grillagée entourant le cabanon à l'est.

17. terrasse dallée au nord.

18. haie de thuyas.

19. [sans objet]

C. [sans objet]

D.

Autres mesures

20. [inchangé]

21. [sans objet]

22. [sans objet]

23. [sans objet]

II. réformer le chiffre IV. du dispositif de la décision rendue le 16 avril 2019 par le Service du développement territorial en ce sens que tout émolument lié à cette décision est laissé à la charge de l'Etat de Vaud;

subsidiairement

III. annuler la décision rendue le 16 avril 2019 par le Service du développement territorial;

IV. renvoyer la cause au Service du développement territorial pour nouveau prononcé dans le sens des considérants cantonaux à intervenir".

Les recourants requièrent également diverses mesures d’instruction, à savoir leur audition, la production du dossier adressé par le SAT au SAF relatif à l’opération de morcellement de 2006, la fourniture de renseignements écrits par le conseiller municipal de Bussy-Chardonney sur les informations qu’il aurait communiquées en rapport avec les divers travaux faisant l’objet de la remise en état, l’audition du précité et la mise en œuvre d’une inspection locale.

Sur le fond, ils se prévalent du principe de la protection de la bonne foi et du principe de la proportionnalité. Concernant la question de la bonne foi, ils estiment que le SDT, en demandant en 2006 à la Commission foncière qu’il soit constaté que le bâtiment n° 76 n’avait pas d’intérêt pour l’agriculture et que la parcelle n° 148 ne constituait pas une entreprise agricole, avait créé une apparence de droit et adopté un comportement contradictoire. De plus, ni le règlement communal ni l’autorité municipale ne leur avaient permis de comprendre que les travaux effectués étaient illicites. Sur le plan de la proportionnalité, les recourants estiment que l’intérêt public à l’inconstructibilité de la zone agricole est réduit, dès lors qu’il n’y a plus d’usage agricole, plus d’exploitation par un agriculteur et plus d’entreprise agricole mais uniquement des logements.

Le SDT (ci-après aussi: l’autorité intimée) a répondu en date du 21 juin 2019 et a conclu au rejet du recours. Il relève que les recourants ne contestent pas l'application des art. 24 ss LAT. Sur le plan de la bonne foi, l'autorité intimée expose qu'elle a adopté une attitude claire, dépourvue d'ambiguïté quant au statut en zone agricole du bien-fonds des recourants et des obligations qui en découlent. Elle indique au surplus que lorsqu'elle s'est prononcée sur la demande de morcellement (en 2006), les aménagements litigieux, réalisés entre 2010 et 2017, n'existaient pas. Quant aux informations transmises oralement par l'autorité municipale, elles ne sont pas déterminantes pour des constructions en zone agricole. Les recourants ayant eu auparavant divers contacts avec le SDT, ils ne pouvaient ignorer la compétence de celui-ci pour la zone agricole. Sur le plan de la proportionnalité, le principe de la séparation entre le bâti et le non-bâti l'emporte sur l'intérêt privé des recourants.

Invitée à se déterminer sur le recours, la municipalité a conclu à l'admission du recours. Elle s'est référée au courrier qu'elle avait adressé à l'autorité intimée en date du 6 mai 2019.

I. Le Tribunal a tenu une audience le 31 janvier 2020 en présence des parties. Le procès-verbal est formulé dans ces termes:

"Sur demande du président, les recourants confirment que les deux bâtiments concernés comportent chacun deux appartements, qui sont occupés par les familles de C.________ et D.________. A la demande de savoir qui a réalisé les aménagements extérieurs, les recourants exposent qu'ils ont été réalisés par l'ensemble des occupants des deux bâtiments.

La représentante du SDT indique qu'il ressort des photographies au dossier que les aménagements ont essentiellement été réalisés après la construction des deux nouveaux appartements, à partir de 2010. Elle précise que si ces aménagements avaient été réalisés avant la décision rendue par le SAT en 2006 et qu'ils étaient demeurés dans le même état qu'à l'époque, ils auraient pu être régularisés. Toutefois il ressort des photographies que tous les aménagements sont postérieurs à cette date.

La cour et les parties examinent différents objets litigieux et formulent les remarques suivantes:

1) chemin gravelé pour la desserte de la parcelle n° 265 par l'est.

Les recourants indiquent que le chemin a été construit après 2006. Il est nécessaire pour accéder aux places de parc qui ont été autorisées en 2002 devant le bâtiment n° 77. Auparavant les véhicules se parquaient devant le bâtiment n° 76. Selon leurs souvenirs, le chemin figure sur les plans établis en 2008. D'après les représentants du SDT par contre, le chemin ne figurait pas sur les plans qui leur ont été remis. Ils mentionnent l'hypothèse selon laquelle l'assiette de la servitude aurait pu être reportée sur les plans, mais contestent que le chemin y figure en tant que tel et qu'il ait été validé par leur service. Selon eux, dès lors qu'un accès était possible en passant devant le bâtiment n° 76, au bénéfice d'une servitude, un chemin supplémentaire n'aurait jamais été autorisé. Les recourants admettent qu'en tout cas le chemin n'avait pas été représenté en rouge sur les plans.

2) poulailler et abri à chèvres à l'est et au sud de la parcelle n° 148, ainsi que clôture grillagée longeant le chemin d'accès précité.

Concernant l'abri à chèvres, les recourants expliquent qu'il existait déjà avant 1972, mais qu'il a été déplacé et joliment rénové, les vieilles tôles ayant été remplacées par des planches en bois. Les deux chèvres sont mortes et il n'est pas prévu d'en élever de nouvelles.

3) suppression de la haie de thuyas et de la clôture grillagée entourant un cabanon à l'est de la parcelle n° 265.

Le but de la clôture est d'empêcher les bêtes sauvages, notamment les renards, et les chiens d'entrer dans l'espace dévolu au jardin (même si le jardin est beaucoup plus réduit maintenant qu'auparavant). G.________ explique qu'il s'est entièrement consacré à l'exploitation agricole jusqu'en 1987 environ. L'exploitation ne permettant ensuite plus de vivre, il a exercé en parallèle l'activité de charpentier. Il s'est séparé du bétail en 1991, mais a continué à exploiter la ferme jusqu'à sa retraite. Le domaine comporte 12 hectares (en grande culture) qui sont actuellement affermés à son beau-fils, qui est agriculteur à Yens.

Concernant la haie de thuyas, les recourants exposent qu'elle existe depuis bien plus de 30 ans, comme le cabanon (que le SDT tolère pour cette raison).

4) terrasse dallée au nord de la parcelle n° 265.

Selon les recourants, cette terrasse a été créée en 2004-2006, en même temps que les appartements. Des dalles ont été posées car l'endroit est très humide et les abords de l'escalier étaient souvent boueux. Les recourants s'étonnent que cette zone soit répertoriée comme surface d'assolement étant donné la nature glaiseuse du terrain. La représentante du SDT répond qu'il n'y a pas lieu de remettre en cause le recensement officiel, d'autant plus que la Confédération surveille strictement la manière dont le canton de Vaud préserve ses surfaces d'assolement. La syndique se réjouit que ce recensement fasse bientôt l'objet d'une révision, au vu des aberrations existantes.

La véranda a été construite en 2004-2005. Selon les recourants, le représentant du SAT, qui était venu sur place à l'époque, avait uniquement demandé d'enlever le plastique qui se trouvait sur le toit de la pergola, mais n'avait pas fait d'autres remarques.

5) couvert adossé à une haie de thuyas qui se poursuit, au nord, sur la parcelle n° 265.

Selon les recourants, la haie date de 2004 et le couvert de 2010-2012.

6) parcelle n° 148: cabanon doublé d'un couvert au nord, passage dallé avec plate-bande gravillonnée au nord, terrain de pétanque gravillonné au nord.

Selon les recourants, ces aménagements sont postérieurs à 2012.

7) au nord du bâtiment ECA n° 76, terrasses de différents niveaux délimitées par des murets et un escalier.

Les recourants expliquent qu'on trouvait auparavant, à la place de ces aménagements, une simple pente herbeuse. Dès qu'il pleuvait, la zone devenait boueuse et peu praticable.

8) parcelle n° 148: installations de jeux pour enfants (toboggans, système de grimpe en bois) et divers aménagements qui se poursuivent sur la parcelle n° 433 (notamment un second poulailler).

Les représentants du SDT confirment qu'ils demandent la suppression de tous ces aménagements. Concernant des aménagements tels que par exemple les bacs pour le compost, qu'ils découvrent, ils indiquent que ce genre d'installations pourrait être toléré à proximité du bâtiment, mais que les constructions sont en l'occurrence beaucoup trop éloignées du bâtiment et qu'elles dénaturent l'identité des abords. Ils relèvent aussi l'existence d'autres éléments dont ils n'avaient pas eu connaissance, notamment une fontaine, des containers et un jardin potager. Ils produisent également un lot de photographies.

Les représentants du SDT soulignent combien l'examen de l'ensemble des installations litigieuses démontre que les propriétaires ont peu à peu colonisé les abords de l'ancienne ferme et en ont dénaturé l'identité.

La syndique précise qu'elle jamais reçu de demande d'autorisation directe de la part des propriétaires, dès lors que, s'agissant d'une zone agricole, la commune n'est pas compétente. De manière générale, si les installations sont de taille réduite, la commune ne contrôle pas ce que les gens font sur leur parcelle. La représentante du SDT fait remarquer que c'est aux communes de vérifier le respect des règles applicables sur leur territoire. La syndique répond que l'exécution de tous les ordres de démolition est vérifiée et que les permis d'habiter ne sont délivrés qu'après qu'un bureau spécialisé n'ait contrôlé le respect du permis de construire délivré.

Le président indique qu’une copie du compte-rendu d'audience sera communiquée aux parties avec un bref délai pour se déterminer sur son contenu".

J. Le 12 février 2020, les recourants ont indiqué que, après avoir soigneusement examiné le procès-verbal, ils n'avaient pas de remarques particulières à formuler quant à son contenu.

Par courrier du 19 février 2010, le SDT a demandé qu'il soit porté au procès-verbal que sa représentante avait déclaré en début d'audience qu'il convenait de remplacer la cause dans le contexte global de la décision du 16 avril 2019, laquelle régularisait des travaux effectués sans autorisation. Les éléments contestés par les recourants concernaient des constructions et aménagements extérieurs qui excédaient ce qui pouvait être considéré au titre de transformations partielles et ne respectait pas l'identité des bâtiments n° 76 et 77 et leurs abords par rapport à l'état à la date de référence du 1er juillet 1972. Pour le SDT, dans le cas de l'ensemble des chiffres 1 à 8 du procès-verbal, les modifications intervenues ne respectaient pas l'état des abords au 1er juillet 1972. Le SDT a ajouté les remarques suivantes:

"Ad paragraphe 2

A la question du Président portant sur l'état de la parcelle au moment où le SDT a examiné la demande de morcellement, il a été dit que le SDT ne s'est pas prononcé sur la légalité des constructions existantes sur la parcelle (pièce n° 1 prise de position du SDT du 6 juillet 2006). Sur le plan de situation joint à la demande de morcellement (pièce n° 2 plan de fractionnement) ne figure aucune dépendance sur les biens-fonds. L'inspection locale a permis de constater que la dépendance existante (visible sur une vue de 2002 produite à la Cour, pièce n° 3) a été démolie et reconstruite différemment à un autre emplacement, pour la détention d'animaux à titre de loisir, consécutivement à la construction du chemin d'accès gravelé litigieux.

Ad ch.1 chemin gravelé

Les plans de situation des dossiers CAMAC n° 51262, 71054 et 88520 ne mentionnent aucunement la construction d'un nouvel accès sur la parcelle n° 148, ni aucune nouvelle place de stationnement sur la parcelle n° 265.

Ad ch. 2 poulailler et abri à chèvres

Il s'agit des constructions qui ont été démolies, déplacées et reconstruites au moment de la création du chemin d'accès. Compte tenu de la présence du chemin gravelé, l'implantation de l'abri à chèvres a été modifiée et un nouveau cabanon a été érigé à proximité.

Ad ch. 4, 5, 6, 7 et 8

Les plans d'enquête ne mentionnent aucune terrasse, ni aménagement extérieur (muret, cabanons, terrain de pétanque, etc.). L'ensemble des trois demandes de permis de construire indiquent le terrain naturel sans transformations des abords en terrasse et espace d'agrément (pièces nos 4a à c, plans de situation des dossiers CAMAC nos 51262, 71054 et 88520)".

Le 19 février 2020, la municipalité a indiqué qu'elle n'avait pas d'observations à formuler en rapport avec le procès-verbal d'audience.

Le 16 mars 2020, les recourants et la municipalité ont indiqué qu'ils n'avaient pas de remarques particulières à formuler en rapport avec la dernière écriture du SDT.