TA - PE.2007.0325 - 2007-10-02 - X. c/Service de la population (SPOP)

1.

Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement (art. 1a de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers - LSEE; RS 142.20). L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour (art. 4 LSEE). Elle tient compte des intérêts moraux et économiques du pays, du degré de surpopulation étrangère et de la situation du marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 du règlement d'exécution de la LSEE du 1er mars 1949 [RSEE; RS 142.201]). Les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (ATF 130 II 281 consid. 2.1 p. 284, 493 consid. 3.1 p. 497/498; 128 II 145 consid. 1.1.1 p. 148, et les arrêts cités). La recourante prétend être ressortissante du Portugal et, partant, pouvoir disposer d’un droit à l’autorisation de séjour au regard de l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes conclu le 21 juin 1999 et entré en vigueur le 1er juin 2002 (RS 0.142.112.681; cf. par exemple arrêt PE.2006.0651 du 9 janvier 2007).

2.

a) L’autorisation peut être révoquée lorsque l’étranger l’a obtenue par surprise, en faisant des fausses déclarations ou en dissimulant des faits essentiels (art. 9 al. 2 let. a LSEE). La révocation suppose que la tromperie est intentionnelle; une simple inadvertance ne suffit pas (ATF 112 Ib 473 consid. 3 p. 475-477). Il incombe en outre à l’autorité de faire un usage correct de son pouvoir d’appréciation (ATF 112 Ib 473 consid. 4 et 5 p. 477ss). Les mêmes règles s’appliquent au cas du renouvellement de l’autorisation de séjour. Selon l’art. 23 al. 1 de l’ordonnance sur l’introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu’entre les Etats membres de l’Association européenne de libre-échange, du 22 mai 2002 (OLCP, RS 142.203), les autorisations de séjour de courte durée, de séjour et frontalières CE/AELE peuvent être révoquées ou ne pas être prolongées, si les conditions requises pour leur délivrance ne sont plus remplies.

b) En l’occurrence, le rapport établi par la Police cantonale démontre que les documents d’identité portugais, grâce auxquels la recourante s’est légitimée et au moyen desquels une autorisation de séjour CE/AELE, renouvelée à plusieurs reprises, lui a été délivrée, sont des faux. La recourante le conteste de façon bien malhabile, expliquant qu’elle vivait au Portugal « sans aucun problème et en toute légalité ». Elle a cependant admis devant les inspecteurs qu’elle avait rejoint le Portugal avec ses parents en 1999 et que seul son père avait acquis la nationalité portugaise. Elle a même reconnu avoir acquis les documents de légitimation dans des circonstances à tout le moins insolites ; en effet, ceux-ci ne lui ont pas été délivrés par les services de l’Etat portugais mais par une « agence où ils font des passeports ». La recourante, qui dit avoir fait confiance à son père, est toutefois dénuée de toute crédibilité lorsqu’elle prétend ignorer qu’il s’agissait de faux.

c) L’autorité intimée pouvait ainsi retenir que le passeport de la recourante a été obtenu indûment. L’autorisation de séjour a été accordée sur la même base de documents falsifiés, ce qui constitue un cas d’application de l’art. 9 al. 2 let. a LSEE (cf. également, et en dernier lieu, arrêts PE.2007.0305 du 13 août 2007 ; PE.2007.0272 du 13 juillet 2007 ; PE.2007.0156 du 1er mai 2007 ; PE.2006.0460 du 6 février 2007; PE.2006.0412 du 1er février 2007, concernant des ressortisants kosovars ayant obtenu des autorisations de séjour sur la présentation de faux passeports français).

Cela étant et dès lors que la recourante, ressortissante cap-verdienne, n’est pas de nationalité portugaise, elle ne peut de toute façon prétendre au maintien de son titre de séjour sur la base de l’accord sur la libre circulation des personnes (RS 0.142.112.681), faute d’être au bénéfice de la nationalité d’un Etat membre de la Communauté européenne. Les conditions de l’art. 9 al. 2 lit. a LSEE sont également remplies sur ce point (v. arrêt PE.2006.0694 du 6 mar 2007, confirmé par ATF 2C_118/2007 du 27 juillet 2007, concernant une ressortissante cap-verdienne s’étant légitimée au moyen de documents d’identité portugais falsifiés).

3.

Au surplus, la recourante est jeune et en bonne santé. Elle est entrée en Suisse il y a quatre ans. Elle ne dispose pas d’attaches particulières avec la Suisse. Malgré son intégration professionnelle, son renvoi ne l’exposera pas à des conséquences plus graves pour elle que pour tout autre de ses concitoyens appelé à quitter la Suisse au terme de son séjour (cf. arrêts PE.2007.0272 et PE.2007.0156, précités; PE.2007.0033 du 30 mars 2007).

4.

Le recours doit ainsi être rejeté et la décision attaquée confirmée. Vu le sort du recours, la recourante en supportera les frais (art. 55 LJPA). Conformément à la pratique nouvellement instaurée (cf. arrêt PE.2005.0159 du 6 juin 2006), il appartiendra au SPOP de fixer un nouveau délai de départ.