CDAP - PE.2009.0601 - 2011-02-28 - X.____________, Y.____________ c/Service de la population (SPOP)

1.

Interjeté dans le délai légal de trente jours suivant la notification de la décision entreprise (art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative - LPA-VD; RSV 173.36), le recours a été déposé en temps utile. Il satisfait en outre aux conditions formelles de recevabilité (cf. art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

Est litigieux en l'espèce le refus par l'autorité intimée de délivrer une autorisation de séjour à la recourante et à son fils, soit de transformer leur permis F (admission provisoire) en permis B (autorisation de séjour), au motif qu'ils sont entièrement assistés par l'EVAM depuis l'arrivée de l'intéressée en Suisse.

a) A teneur de l'art. 84 al. 5 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), les demandes d’autorisation de séjour déposées par un étranger admis provisoirement et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de manière approfondie en fonction de son niveau d’intégration, de sa situation familiale et de l’exigibilité d’un retour dans son pays de provenance. Aux termes de l'art. 96 al. 1 LEtr, les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d’appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l’étranger, ainsi que de son degré d’intégration.

Pour statuer sur une demande d'autorisation de séjour présentée après plus de cinq ans de séjour en Suisse selon l'art. 84 al. 5 LEtr, il convient de se fonder sur les mêmes critères que ceux pouvant conduire à la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (arrêt PE.2010.0274 du 8 octobre 2010 consid. 3a et les références). En effet, l'art. 84 al. 5 LEtr ne constitue pas un fondement juridique indépendant permettant l'octroi d'une autorisation de séjour, laquelle est décernée, en pareil cas, en application de l'art. 30 LEtr (ATF 2C_766/2009 du 26 mai 2010 consid. 4).

Selon l'art. 30 al. 1 LEtr, il est possible de déroger aux conditions d’admission (art. 18 à 29) notamment afin de tenir compte des cas individuels d’une extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs (let. b). Cette hypothèse est précisée par l'art. 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201), dont il résulte en particulier ce qui suit:

"1 Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d’extrême gravité. Lors de l’appréciation, il convient de tenir compte notamment:

a. de l’intégration du requérant;

b. du respect de l’ordre juridique suisse par le requérant;

c. de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;

d. de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d’acquérir une formation;

e. de la durée de la présence en Suisse;

f. de l’état de santé;

g. des possibilités de réintégration dans l’Etat de provenance.

[…]

5 Si le requérant n’a pu, jusqu’à présent, exercer une activité lucrative en raison de son âge, de son état de santé ou d’une interdiction de travailler en vertu de l’art. 43 LAsi, il convient d’en tenir compte lors de l’examen de sa situation financière et de sa volonté de prendre part à la vie économique (al. 1, let. d)."

b) Selon l'art. 62 LEtr, l'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l’exception de l’autorisation d’établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, notamment si l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l’aide sociale (let. e).

Sous l'empire de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE), en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007, un étranger pouvait être expulsé de Suisse ou d'un canton si lui-même ou une personne aux besoins de laquelle il était tenu de pourvoir tombait d'une manière continue et dans une large mesure à la charge de l'assistance publique (art. 10 al. 1 let. d LSEE). Se fondant sur cette disposition, la jurisprudence a considéré que le fait qu'un requérant se trouve dans une telle situation d'assistance faisait obstacle à la transformation de son permis F en permis B (arrêt PE.2008.0216 du 27 février 2009 consid. 5a et les références). Il se justifie pleinement de s'en tenir à cette jurisprudence dans le nouveau régime, dans la mesure où un motif de révocation d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 62 LEtr autorise à l'évidence, a fortiori, le refus de l'octroi d'une telle autorisation (arrêt PE.2010.0274 précité, consid. 3a et les références). On relèvera au demeurant que l'art. 62 let. e LEtr se réfère à la notion de dépendance à l'aide sociale sans exiger que l'intéressé y ait recours durablement et dans une large mesure - cette exigence n'ayant été expressément reprise que dans le cadre de la révocation d'une autorisation d'établissement (art. 63 al. 1 let. c LEtr). Cela ne signifie toutefois pas que la révocation d'une autorisation de séjour serait justifiée dans tous les cas de dépendance à l'aide sociale, quelle qu'en soit la mesure et indépendamment des circonstances; il appartient bien plutôt à l'autorité compétente, en procédant à une pesée des intérêts en présence, d'en décider, en veillant à ce que la révocation apparaisse comme une mesure proportionnée (sur ce point, cf. arrêt PE.2010.0169 du 19 novembre 2010 consid. 2b et les références).

A l'instar d'une décision de révocation d'une autorisation de séjour en application de l'art. 62 let. e LEtr, le refus de transformation d'un permis F en permis B doit également respecter le principe de proportionnalité (cf. art. 84 al. 5 et 96 al. 1 LEtr). La pesée des intérêts est toutefois différente, un tel refus n'obligeant pas l'étranger à quitter la Suisse, de sorte que ses conséquences sont moindres que celles découlant de la révocation d'une autorisation de séjour. En d'autres termes, pour une même constellation de faits, l'examen des intérêts en présence, respectivement de la proportionnalité, peut conduire à refuser la transformation d'un permis F en permis B, quand bien même il ne permettrait pas de révoquer une autorisation de séjour déjà accordée (arrêt PE.2010.0169 précité, consid. 2c).

Cela étant, l'application de l'art. 62 let. e LEtr ne saurait conduire dans tous les cas à l'exclusion d'un cas d'extrême gravité pour des motifs d'assistance publique, dès lors que l'art. 31 al. 5 OASA impose de tenir compte des motifs empêchant le requérant d'exercer une activité lucrative; admettre le contraire reviendrait en effet à systématiquement nier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité dans les cas d'indigence (arrêt PE.2010.0162 du 30 septembre 2010 consid. 1c in fine). Ainsi le Tribunal administratif, respectivement la Cour de droit administratif et public, ont-ils considéré que l'intervention des services sociaux n'était pas imputable à faute des intéressés et que, les autres éléments au dossier étant pour le surplus favorables, l'autorité intimée avait procédé à une appréciation excessivement rigoureuse des motifs d'assistance publique, dans le cas d'une mère étrangère, veuve, à l'état de santé déficient, sans formation professionnelle et élevant deux enfants (arrêt PE.2001.0392 du 15 avril 2002), ou encore dans le cas d'une mère étrangère, veuve, sans formation professionnelle mais travaillant à 80 %, et de ses quatre enfants, dont deux présentaient des difficultés de santé (arrêt PE.2008.0099 du 30 juin 2008).

c) Selon la jurisprudence, des motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité, lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une atteinte sérieuse à la santé nécessitant, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un renvoi de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier une exception aux mesures de limitation. De même, l'étranger qui entre pour la première fois en Suisse en souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à la santé ne saurait se fonder uniquement sur ce motif médical pour réclamer une telle exemption (ATF 128 II 200 consid. 5.3 et les références). S'agissant spécifiquement d'une demande de transformation d'un permis F en permis B, on ne saurait objecter que les soins médicaux nécessités par l'état de santé du requérant ne seraient pas déterminants au motif que l'intéressé, au bénéfice d'une admission provisoire, serait en l'état assuré de pouvoir poursuivre le traitement médical entamé. Un tel raisonnement conduirait en effet à rejeter systématiquement les demandes d'exemption des mesures de limitation présentées par des étrangers au bénéfice d'une admission provisoire, puisque tous les motifs que ceux-ci pourraient invoquer seraient balayés en raison de leur seul statut; or, une telle solution ne trouve pas d'appui dans la loi, et reviendrait à les empêcher dans tous les cas, sans motif valable, d'échapper au statut qui est le leur (ATF 128 II 200 précité, consid. 5.3.1 et la référence; arrêt PE.2010.0162 précité, consid. 2).

d) En l'espèce, la recourante a bénéficié de l'aide sociale depuis son arrivée en Suisse, en février 2003, et a perçu à ce titre, pour elle-même et pour son fils (en tant que personne dont elle a la charge), un montant total de plus de 125'000 fr., ceci en ne prenant en compte que les prestations versées du mois de juillet 2004 au mois de juin 2009. A l'heure actuelle, elle dépend toujours de l'aide sociale, de sorte que les conditions objectives d'une révocation de l'autorisation de séjour en application de l'art. 62 let. e LEtr apparaissent manifestement réalisées - étant précisé que la question de savoir si et dans quelle mesure l'intéressée se trouve par sa faute à l'aide sociale ne procède pas des conditions objectives de révocation, mais de l'examen de la proportionnalité au sens de l'art. 96 LEtr (cf. ATF 2C_74/2010 du 10 juin 2010 consid. 3.4). Il reste ainsi à examiner si le refus de transformer son permis F en permis B respecte le principe de proportionnalité.

A cet égard, il résulte des pièces médicales produites en cours d'instance que l'intéressée a été en incapacité de travailler dès son arrivée en Suisse, en 2003, compte tenu d'affections sur le plan physique, soit en particulier de sa séropositivité, mais également de "problèmes psychiques majeurs" (certificat médical établi le 22 janvier 2010 par le Dr E.________), respectivement, dès janvier 2005 à tout le moins et jusqu'au mois de décembre 2006, d'un épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques (certificat médical établi le 3 février 2010 par Appartenances). La symptomatologie dépressive en cause paraît depuis lors en rémission complète, le recourante elle-même se déclarant à l'heure actuelle apte à travailler. Cela étant, l'intéressée a donné naissance en août 2005 à l'enfant Y.________, lequel présente un "retard de développement psychomoteur et du langage dans un contexte de suspicion de trouble envahissant de développement", ainsi que de "grosses difficultés alimentaires", nécessitant un suivi spécialisé en neuropédiatrie ainsi qu'un traitement médicamenteux; à 3 ans et 3 mois, l'enfant dépendait encore totalement de sa mère pour son alimentation (certificat médical établi le 1er décembre 2008 par la Dresse B.________). En conséquence, l'enfant n'a pu fréquenter le Jardin d'Enfants Thérapeutique « Z.________ » que selon un horaire écourté, soit de 9h00 à 11h45 (attestation établie le 31 octobre 2007 par le jardin d'enfants en cause). Le SPJ a également relevé que les affections présentées par Y.________ exigeaient une présence constante, de sorte que la recourante, qui l'élève seule, ne pouvait actuellement pas travailler (attestation du 18 septembre 2008). Dans ces conditions, il s'impose de constater que l'intéressée a toujours été en incapacité de travailler depuis son arrivée en Suisse, dans un premier temps (et jusqu'au mois de décembre 2006) en raison de ses affections propres, puis en raison de celles présentées par son enfant. Dans cette mesure, c'est indépendamment de toute "faute" de sa part qu'elle a bénéficié et bénéficie encore de l'assistance sociale, de sorte qu'on ne saurait lui en faire grief - élément dont il y a lieu de tenir compte, conformément à l'art. 31 al. 5 OASA. Pour le surplus, l'intéressée n'est pas sous le coup de poursuites ni d'actes de défaut de biens.

S'agissant des autres critères à prendre en considération dans l'examen d'un cas d'extrême gravité (art. 31 al. 1 OASA), la recourante est arrivée en Suisse en février 2003, à l'âge de 19 ans. Elle parle couramment français, et est décrite comme bien organisée, serviable et digne de confiance. Elle paraît bien intégrée, si l'on tient compte du fait que ses problèmes de santé puis ceux de son fils l'ont tenue éloignée du monde du travail, qui se trouve être un important facteur d'intégration; en attestent les lettres de soutien qu'elle a produites en cours de procédure. Par ailleurs, l'autorité intimée ne soutient pas qu'elle aurait manqué de quelque façon que ce soit au respect de l'ordre juridique suisse. Quant au fils de la recourante, il est né en Suisse, où il a débuté sa scolarité dans un jardin d'enfants spécialisé. Sa pathologie complexe nécessite, comme déjà relevé, un accompagnement éducatif adapté et une prise en charge conséquente de la part de sa mère, notamment en matière d'alimentation. C'est le lieu de rappeler que la Dresse B.________ a expressément indiqué que l'état de santé de l'enfant nécessitait absolument un encadrement spécialisé, dont il ne pourrait pas bénéficier dans son pays d'origine, de sorte que les critères permettant selon la jurisprudence de reconnaître un cas d'extrême gravité pour des motifs médicaux apparaissent réunis; l'exécution du renvoi de l'intéressée et de son fils, qui n'est au demeurant pas d'actualité, ne saurait ainsi dans tous les cas être exigée en l'état.

En définitive, les problèmes de santé rencontrés par l'enfant de la recourante, respectivement par la recourante elle-même, apparaissent d'une importance telle qu'ils justifient la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. A cet égard, la décision litigieuse, consistant à refuser l'octroi d'un permis de séjour humanitaire pour le seul motif que la recourante dépend de l'assistance sociale, s'avère disproportionnée, et n'est pas sans prêter le flanc à la critique. D'une part en effet, la dépendance en cause est étroitement liée aux problèmes de santé rencontrée par l'intéressée et par son enfant, et est ainsi indépendante de toute faute de la part de la recourante (art. 31 al. 5 OASA); d'autre part, les circonstances du cas, soit en particulier la bonne intégration de la recourante (compte tenu de sa situation) et surtout l'ampleur de ses problèmes de santé et de ceux de son enfant, n'ont aucunement été pris en compte par l'autorité intimée, laquelle n'a pas procédé à l'examen approfondi auquel elle était tenue en vertu de l'art. 84 al. 5 LEtr. Au demeurant, l'autorité intimée conservera la faculté, le cas échéant, de révoquer les autorisations de séjour en cause, par application de l'art. 62 let. e LEtr, si la dépendance à l'aide sociale devait perdurer malgré une amélioration des circonstances rendant exigible la prise d'un emploi par l'intéressée.

3.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être admis et la décision attaquée annulée, le dossier de la cause étant renvoyé à l'autorité intimée afin qu'elle prenne une nouvelle décision permettant le transfert des dossiers de la recourante et de son fils à l'ODM en application des art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 al. 1 OASA.

Compte tenu de l'issue du litige, le présent arrêt est rendu sans frais (art. 52 al. 1 LPA-VD). La recourante, qui a procédé avec le concours d'un service d'aide juridique, a droit à une indemnité à titre de dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD), dont il convient d'arrêter le montant à 800 fr. à la charge de l'autorité intimée (art. 55 al. 2 LPA-VD).