CDAP - PE.2012.0093 - 2013-06-18 - X.________ c/Service de la population (SPOP)

1.

Déposé dans le délai de trente jours fixé par l’art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD.

2.

Le litige porte sur l’octroi d’une autorisation de séjour (permis B) à une ressortissante étrangère résidant en Suisse au bénéfice du régime de l’admission provisoire (permis F) depuis près de douze ans.

a) Selon l'art. 84 al. 5 LEtr, les demandes d’autorisation de séjour déposées par un étranger admis provisoirement et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de manière approfondie en fonction de son niveau d’intégration, de sa situation familiale et de l’exigibilité d’un retour dans son pays de provenance.

L’art. 84 al. 5 LEtr ne constitue pas un fondement autonome pour l’octroi de l’autorisation de séjour, mais s’analyse comme un cas de dérogation aux conditions d’admission, selon l’art. 30 LEtr (ATF 2C_766/2009 du 26 mai 2010). Les conditions auxquelles un cas individuel d'extrême gravité peut être reconnu en faveur d'étrangers admis provisoirement en Suisse, fixées par l'art. 84 al. 5 LEtr, ne diffèrent pas fondamentalement des critères retenus pour l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission, au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. Tout en s'inscrivant dans le contexte plus général de cette dernière disposition et de la jurisprudence y relative, elles intégreront néanmoins naturellement la situation particulière inhérente au statut résultant de l'admission provisoire (cf. arrêt de principe ATAF C-5769/2009 du 31 janvier 2011 consid. 4, voir à titre d'exemples récents, arrêts PE.2010.0258 du 2 novembre 2010, PE.2010.0174 du 5 juillet 2010 et PE.2009.0636 du 10 février 2010).

b) L'art. 31 al. 1 OASA complète l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, selon son titre marginal. Cette disposition a repris la plupart des critères développés par le Tribunal fédéral, puis par le Tribunal administratif fédéral dès 2007, sous l’empire de l’art. 13 let. f OLE, lorsqu’il s’agissait de définir les cas de rigueur permettant d’obtenir une autorisation de séjour exemptée des mesures de limitation (ATF 2C_216/2009 du 20 août 2009 consid. 2.2). La notion de cas individuel d’extrême gravité est définie de la manière suivante :

1 Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d’extrême gravité. Lors de l’appréciation, il convient de tenir compte notamment:

a. de l’intégration du requérant;

b. du respect de l’ordre juridique suisse par le requérant;

c. de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;

d. de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d’acquérir une formation;

e. de la durée de la présence en Suisse;

f. de l’état de santé;

g. des possibilités de réintégration dans l’Etat de provenance."

L'art. 31 al. 5 OASA précise que si le requérant n'a pu, jusqu'à présent, exercer une activité lucrative en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi; RS 142.31), il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière et de sa volonté de prendre part à la vie économique (al. 1 let. d).

c) Par ailleurs, une autorisation de séjour ne peut être octroyée si celle-ci devrait de toute façon être révoquée d'emblée (arrêts PE.2011.0185 du 19 avril 2012 ; PE.2011.0085 du 18 janvier 2012 consid. 1d; PE.2010.0190 du 28 octobre 2011 consid. 1d; PE.2011.0102 du 19 octobre 2011, consid. 3; PE.2011.0082 du 20 juillet 2011, consid. 1d). L'art. 62 let. e LEtr prévoit que l'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la LEtr, si l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale. Ladite autorité décide de la révocation de l'autorisation, en faisant un bon usage de son pouvoir d'appréciation; ce faisant, elle procède à une pesée des intérêts en veillant à ce que la révocation apparaisse comme une mesure proportionnée (arrêt PE.2010.0169 du 19 novembre 2010 consid. 2b/cc). Conformément à l'art. 96 al. 1 LEtr, l’autorité doit tenir compte en particulier des intérêts publics en jeu, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (cf. ATF 2C_547/2009 du 2 novembre 2009 consid. 3;2C_793/2008 du 27 mars 2009 consid. 2.1 et les références; voir aussi ATF 2C_74/2010 du 10 juin 2010 consid. 3 relatif à l'art. 63 al. 1 let. c LEtr; arrêt PE.2010.0169 précité). Cela étant, le motif de révocation de l’art. 62 let. e LEtr est réalisé lorsqu’un étranger "émarge de manière durable" à l’aide sociale, "sans qu’aucun élément n’indique que cette situation devrait se modifier prochainement" (ATF 2C_547/2009 du 2 novembre 2009 consid. 3; voir aussi ATF 2C_44/2010 du 26 août 2010 consid. 2.3.3).

aa) Conformément à l'art. 10 al. 1er let. d de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (aLSEE) en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007, un étranger pouvait être expulsé de Suisse ou d'un canton, si lui-même ou une personne aux besoins de laquelle il était tenu de pourvoir tombait d'une manière continue et dans une large mesure à la charge de l'assistance publique. Sur la base de cette disposition, le Tribunal administratif, puis la CDAP ont considéré, de jurisprudence constante, que la dépendance à l'assistance publique faisait obstacle à toute transformation d'un permis F en permis B (pour ce qui est de la jurisprudence récente, voir notamment arrêts PE.2010.0273 du 12 mai 2011; PE.2008.0350 du 30 juin 2009; PE.2008.0216 du 27 février 2009; PE.2008.0069 du 20 juin 2008; PE.2008.0031 du 22 avril 2008; PE.2007.0306 du 8 février 2008; PE.2007.0374 du 20 décembre 2007; PE.2007.0361 du 28 novembre 2007; PE 2007.0033 du 23 octobre 2007). A l’inverse, le tribunal a admis dans quelques cas une situation de rigueur malgré une dépendance à l'assistance publique, notamment lorsque des raisons médicales pouvaient expliquer l’absence totale ou partielle d’activité lucrative après un long séjour dans notre pays (PE.2012.221 du 31 janvier 2013, PE.2010.0162 du 30 septembre 2010, PE.2008.0099 du 30 juin 2008, PE.2001.0392 du 15 avril 2002).

bb) L'actuel art. 62 let. e LEtr prévoit expressément que la dépendance à l'assistance publique constitue un motif de révocation de l'autorisation de séjour. La jurisprudence s'est interrogée sur le seuil de dépendance requis par cette disposition pour refuser l'octroi d'une autorisation de séjour à une personne bénéficiant de l'admission provisoire. Laissant finalement cette question ouverte, le tribunal de céans a rappelé dans le cadre de l'application du principe de la proportionnalité et de la pesée des intérêts que le refus de transformer un permis F en un permis B n'obligeait pas l'étranger à quitter la Suisse, de sorte que les incidences d'un éventuel refus étaient bien moindres que celles de la révocation d'une autorisation de séjour (arrêt PE.2010.0169 du 19 novembre 2010, consid. 2). C'est ainsi que dans cet arrêt, le tribunal a confirmé le refus de délivrer une autorisation de séjour à des étrangers, titulaires d'un permis F, faisant de réels efforts pour ne plus dépendre de l'aide sociale, même si aucune faute ne pouvait leur être reprochée à cet égard.

Cela dit, un simple risque d’être à la charge de l’assistance publique ne suffit pas; il faut bien davantage un danger concret de dépendance aux services sociaux (ATF 125 II 633 consid. 3c; 122 II 1 consid. 3c). Pour apprécier si une personne se trouve dans une large mesure à la charge de l'assistance publique, il faut tenir compte du montant total des prestations déjà versées à ce titre. Pour évaluer si elle tombe d'une manière continue à la charge de l'assistance publique, il faut examiner sa situation financière à long terme. Il convient, en particulier, d'estimer, en se fondant sur la situation financière actuelle de l'intéressé et sur son évolution probable, s'il existe, dans l'hypothèse où il réaliserait un revenu, des risques que, par la suite, il se trouve à la charge de l'assistance publique (ATF 125 et 122 précités; arrêts PE.2008.0004 du 14 avril 2008, PE.2003.0315 du 21 juin 2004). Le revenu doit être concret et vraisemblable et, autant que possible, ne pas apparaître purement temporaire. Pour le reste, la notion d'assistance publique s'interprète dans un sens technique. Elle comprend l'aide sociale traditionnelle et les revenus minima d'aide sociale, à l'exclusion des prestations d'assurances sociales comme les indemnités de chômage (ATF 2A.11/2001 du 5 juin 2001, consid. 3a).

3.

L’autorité se refuse à délivrer l’autorisation de séjour sollicitée par la recourante soulignant le fait que celle-ci subvient de longue date à ses besoins par le biais des prestations servies par l’assistance publique.

a) Il est vrai que la recourante n’a jamais été financièrement autonome. Dès son arrivée en Suisse, elle a bénéficié du soutien de la collectivité, d’abord dans le cadre de sa cellule familiale, puis dès sa majorité, de manière individuelle. La recourante ne conteste d’ailleurs pas à proprement parler le fait qu’elle doive recourir à l’aide de tiers pour financer son quotidien. En ce qui concerne spécifiquement sa situation actuelle, il ressort des mesures d’instructions ordonnées dans le cadre du présent litige que celle-ci bénéficie, en complément de sa bourse d’études, de prestations servies au titre du revenu d’insertion à hauteur de 900 fr. par mois environ.

b) En dépit de l’ampleur et de la durée du soutien financier accordé par la collectivité, on ne saurait considérer cette dépendance comme fautive sans égard aux circonstances spécifiques du cas d’espèce. La recourante est en effet inscrite en qualité d’élève régulière au Gymnase de C.________ en école de culture générale, option socio-pédagogique. A ce titre, on ne saurait exiger d’elle qu’elle exerce une activité lucrative qui lui permette de couvrir l’entier de ses besoins parallèlement à sa formation. Sa famille, elle-même en proie à d’importantes difficultés financières, ne semble quant à elle pas en mesure de concourir substantiellement à son entretien durant cette période de formation. La recourante n’a ainsi d’autre choix que de requérir l’appoint des services sociaux afin de terminer ses études dans des conditions matérielles acceptables ; la bourse d’études de 3'900 fr. qui lui a été octroyée pour l’année scolaire 2012/2013 est en effet manifestement insuffisante pour lui permettre d’être financièrement autonome (cf. décision OCBE du 25 janvier 2013). Cette situation délicate ne saurait toutefois préjuger de son autonomie financière à l’avenir. La situation de la recourante doit en effet être appréciée sous l’angle de son évolution probable et non sur la base des prestations versées antérieurement à sa famille ou à titre personnel en complément de sa bourse d’études. Cet examen doit être effectué avec d’autant plus d’attention en l’espèce que l’art. 31 al. 5 OASA précise que si le requérant n'a pu, jusqu'à présent, exercer une activité lucrative, notamment en raison de son âge, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière et de sa volonté de prendre part à la vie économique.

La recourante réside en l’occurrence depuis plus de dix ans dans notre pays, y a effectué la totalité de sa scolarité et peut à ce titre se prévaloir d’une excellente intégration aussi bien au niveau linguistique que culturel. Nonobstant des circonstances familiales difficiles, elle se distingue par une grande probité et entend terminer à la fin de l’année scolaire une formation postobligatoire de trois ans dans le domaine socio-pédagogique. Cet enseignement lui permettra de préparer une maturité spécialisée (travail social ou pédagogie), d’entrer dans une école spécialisée ou encore d’accéder à une formation professionnelle accélérée. Ses chances d’intégrer avec succès le marché de l’emploi une fois ses études achevées doivent ainsi être qualifiées de bonnes. Le risque que celle-ci se trouve ultérieurement à la charge de l’assistance publique, s’il ne peut être exclu, est donc relativement faible. Dans ce contexte, on ne saurait lui reprocher un manque de volonté d’acquérir une formation ; ni même un manque de volonté de prendre part à la vie économique puisqu’elle a également travaillé en boulangerie en marge de ses études (cf. contrat de travail du 3 août 2011).

c) Dans la mesure où elle se fonde uniquement sur l’impécuniosité actuelle de l’intéressée, force est de constater que l’autorité intimée a fait du critère de la dépendance à l'aide sociale, envisagée objectivement, un motif suffisant de refus de l'autorisation de séjour, ce qui n'est pas conforme au droit (cf. PE.2010.501 du 22 septembre 2011). La décision querellée aurait en effet dû passer en revue les différents critères de l'art. 31 al. 1 OASA, et examiner notamment dans quelle mesure la situation économique de la recourante pouvait lui être imputée à faute (art. 31 al. 5 OASA). Certes, la recourante dépend de l’aide sociale dans une très large mesure, mais le fait que celle-ci se trouve encore en période de formation explique parfaitement cette situation. On ne saurait ainsi lui reprocher de se complaire dans l’oisiveté. Sur la base des éléments en sa possession, le tribunal considère ainsi que la qualité de l’intégration de la recourante, sa volonté d’acquérir une formation ainsi que de prendre part à la vie économique doivent conduire à admettre sa requête. Il convient ainsi de préaviser favorablement la transformation de son admission provisoire en autorisation de séjour et de transmettre son dossier pour approbation à l’ODM (art. 99 LEtr et 85 OASA).

4.

Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et la décision de l’autorité intimée réformée dans le sens des considérants. Au vu du sort de la cause, les frais sont laissés à la charge de l'Etat (art. 49 et 52 LPA-VD).

Alors que l'instruction était terminée et la composition de la cour annoncée, la recourante a consulté une avocate qui a demandé pour elle le bénéfice de l'assistance judiciaire. Cette requête doit être rejetée faute d'opérations à effectuer en procédure.