CDAP - PE.2018.0209 - 2018-06-13 - A.________, B.________/Service de la population (SPOP)

1.

Interjeté dans le délai légal de trente jours de l'art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le recours a été déposé en temps utile. Il satisfait par ailleurs aux autres conditions formelles de recevabilité de l'art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

Les recourants font grief à l'autorité intimée d'avoir rejeté leur demande de réexamen alors que l'on serait en présence selon eux de motifs de réexamen obligatoire au sens de l'art. 64 LPA-VD.

a) A teneur de l'art. 64 LPA-VD, une partie peut demander à l'autorité de réexaminer sa décision (al. 1). L'autorité entre en matière sur la demande (al. 2) si l'état de fait à la base de la décision s'est modifié dans une mesure notable depuis lors (let. a), si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne pouvait pas connaître lors de la première décision ou dont il ne pouvait pas ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque (let. b), ou encore si la première décision a été influencée par un crime ou un délit (let. c).

L'hypothèse prévue par l'art. 64 al. 2 let. a LPA-VD permet de prendre en compte un changement de circonstances ou de droit et d'adapter en conséquence une décision administrative correcte à l'origine. Le requérant doit donc invoquer des faits qui se sont réalisés après le prononcé de la décision attaquée, plus précisément après l'ultime délai dans lequel, suivant la procédure applicable, ils pouvaient encore être invoqués (vrais novas). Quant à l'hypothèse prévue par l'art. 64 al. 2 let. b LPA-VD, elle vise les cas où une décision administrative entrée en force repose sur un état de fait incorrect dès l'origine et s'avère subséquemment inexacte; le requérant doit dans ce cadre invoquer des faits ou des moyens de preuve qui existaient déjà lorsque l'autorité a statué (pseudo-nova), à tout le moins qui pouvaient encore être utilement invoqués vu l'avancement de la procédure et de l'instruction, mais qu'il a découverts postérieurement (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1; 129 V 200 consid. 1.1; arrêt PE.2016.0126 du 29 juin 2016 consid. 2a et les références citées). Aussi faut-il admettre que les griefs tirés des pseudo-nova n'ouvrent la voie du réexamen que lorsque, en dépit d'une diligence raisonnable, le requérant n'a pas pu les invoquer – ou les produire s'agissant des moyens de preuve – dans la procédure précédant la décision attaquée ou dans la voie de recours ordinairement ouverte à son encontre, ce qu'il lui appartient de démontrer (cf. notamment JAAC 1996, n° 37, c. 1b; Koelz/Haener, op. cit., n° 434, p. 159, application analogique de l'art. 66 al. 3 PA; en matière de réexamen des décisions de taxation fiscale, cf. également ATF 111 Ib 209 consid. 1).

Dans ces deux hypothèses, les faits invoqués doivent être "importants", soit de nature à modifier l'état de fait à la base de l'acte attaqué et à aboutir à un résultat différent en fonction d'une appréciation juridique correcte (cf. arrêts PE.2010.0620 du 30 mars 2011 consid. 3a et PE.2010.0620 du 30 mars 2011 consid. 3a et les références citées); dans ce cadre, le simple écoulement du temps et une évolution normale de l'intégration en Suisse ne sont pas constitutives d'une modification des circonstances de nature à admettre une reconsidération (cf. arrêts TF 2A.7/2004 du 2 août 2004 consid. 1; TF 2A.180/2000 du 14 août 2000 consid. 4c; arrêts PE.2016.0072 du 30 mai 2016 consid. 1a et PE.2015.0420 du 25 janvier 2016 consid. 2c).

b) De manière générale, le réexamen de décisions administratives entrées en force ne doit toutefois pas être admis trop facilement, principe qui prévaut également en matière de droit des étrangers (cf. arrêts TF 2C_481/2013 du 30 mai 2013 consid. 2.2;2C_1007/2011 du 13 mars 2012 consid. 4.2 avec renvoi à l'ATF 136 II 177 consid. 2.1). Lorsque l'autorité refuse d'entrer en matière sur une demande de réexamen, estimant que les conditions requises ne sont pas réunies, l'administré ne peut pas remettre en cause, par la voie d'un recours, la première décision sur laquelle l'autorité a refusé de revenir; il peut seulement faire valoir que l'autorité a nié à tort l'existence de conditions justifiant un réexamen. Les demandes de réexamen ne sauraient en effet servir à remettre continuellement en question des décisions administratives, ni surtout éluder les dispositions légales sur les délais de recours (ATF 136 II 177 consid. 2.1; 120 Ib 42 consid. 2b; arrêt TF 2D_138/2008 du 10 juin 2009 consid. 3.2; arrêt PE.2013.0163 du 11 juillet 2013 consid. 2a et les références citées).

3.

En l'espèce, les recourants invoquent à l'appui de leur quatrième demande de réexamen l'argument selon lequel l'état de fait retenu par l'autorité intimée dans sa décision du 2 février 2015 serait erroné s'agissant de la durée du séjour d'A.________ en Suisse. Selon eux, il serait arrivé dans notre pays en 2002 et non pas en 2005 comme retenu par le SPOP. Le recourant n'aurait pas osé se prévaloir de cette entrée en Suisse craignant de péjorer sa situation à l'égard de la police des étrangers. Indépendamment du fait de savoir si le recourant est effectivement entré en Suisse en 2002 déjà, force est de constater qu'il n'a jamais, depuis son premier recours en mars 2015, allégué l'existence de cette prétendue erreur. Or, comme exposé ci-dessus, ce n'est pas moins de quatre demandes de réexamen que l'intéressé et son épouse ont déposé auprès du SPOP depuis plus de deux ans (16 mai 2016, 13 avril 2017, 20 décembre 2017 et 4 mai 2018). On peine à croire que ça ne serait que maintenant que le recourant oserait avouer cet élément de fait, d'autant plus qu'il a toujours été assisté d'un mandataire professionnel dans les précédentes procédures, lequel aurait pu lui expliquer les éventuels avantages que lui auraient procuré, cas échéant, des déclarations conformes à la vérité. De plus, le fait invoqué n'est pas nouveau (art. 64 al. 2 let. a LPA-VD); il ne s'agit par ailleurs pas d'un fait que l'intéressé ne pouvait pas connaître lors de la première décision ou dont il ne pouvait pas ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque (art. 64 al. 2 let. b LPA-VD).

Quant à l'argument d'inégalité de traitement par rapport à d'autres étrangers qui auraient obtenu un permis humanitaire dans des situations similaires à celle des recourants, il ne saurait pas non plus être retenu. Si les recourants donnent certes le nom de trois personnes (avec leurs dates de naissance), ils n'apportent cependant aucune indication de nature à démontrer l'existence d'une éventuelle inégalité de traitement. On ignore ainsi, notamment, leur nationalité respective, leur situation personnelle, leur parcours, en particulier sous l'angle de la police des étrangers, et, surtout, les recourants ne donnent aucune précision sur les circonstances (date notamment) dans lesquelles ils auraient appris l'existence d'un tel traitement différencié. On ne peut dès lors admettre que l'on soit en présence de faits nouveaux au sens décrit ci-dessus (consid. 2 a).

Enfin, pour le surplus, tant la situation personnelle que familiale des recourants, déjà examinée de manière circonstanciée dans les précédentes procédures, n'a pas notablement évolué depuis la décision du SPOP du 2 février 2015. On relèvera encore que deux décisions négatives du SPOP, datées respectivement du 2 juin 2016 et du 12 janvier 2018, d'entrer en matière sur leur demande de réexamen n'ont pas fait l'objet d'un recours. Or, comme rappelé ci-dessus (consid. 2 b), les demandes de réexamen ne sauraient servir à remettre continuellement en question des décisions administratives, ni surtout à éluder les dispositions légales sur les délais de recours.

4.

Au vu des considérants qui précèdent, force est de constater que, comme l'a estimé à juste titre une fois encore l'autorité intimée, il n'existe aucun élément nouveau, pertinent et inconnu des recourants justifiant d'entrer en matière sur leur nouvelle demande de réexamen. Cette requête présente d’ailleurs un caractère dilatoire manifeste dans la mesure où elle tend à remettre une nouvelle fois en cause une décision administrative entrée en force. En réalité, le présent recours vise lui aussi un but dilatoire et consiste en une énième manifestation de la volonté réitérée des recourants de se soustraire aux décisions maintes fois confirmées des autorités leur ordonnant de quitter la Suisse.

En d'autres termes, le recours confine à la témérité. L'attention des recourants est par conséquent expressément attirée sur l'existence de l'art. 39 LPA-VD, selon lequel "[Q]uiconque engage une procédure téméraire, use de procédés abusifs ou perturbe l'avancement d'une procédure est passible d'une amende de 1'000 francs au plus et, en cas de récidive, de 3'000 francs au plus." (cf. dans le même sens arrêts PE.2009.0056 du 27 février 2009 et PE.2010.0456 du 6 octobre 2010).

5.

En définitive, l'autorité intimée n'a ni violé la loi ni excédé son pouvoir d'appréciation en déclarant irrecevable la demande de réexamen du 4 mai 2018. La décision attaquée doit donc être confirmée. Le recours, manifestement mal fondé, peut être rejeté sans autre mesure d'instruction ou échange d'écritures sur la base de l'art. 82 LPA-VD, aux frais des recourants qui succombent et n'ont pas droit à des dépens (art. 49 al. 1, 55, 91 et 99 LPA-VD). Le recours s'avérant d'emblée dépourvu de chances de succès, la requête d'assistance judiciaire doit être rejetée.