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Official Bulletin

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Dec 6, 1999–Jun 19, 2026
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  1. Abolition des frais d'itinérance (roaming) entre la Suisse et l'UE72129Jun 19, 2026Preparatory materialsFR
  2. Pas de PFAS dans nos assiettes !72128Jun 19, 2026Preparatory materialsFR
  3. Minimum vital en cas d’obligation d’entretien72127Jun 19, 2026Preparatory materialsFR
  4. Loi fédérale sur les droits politiques. Modification72126Jun 19, 2026Preparatory materialsFR
  5. Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification72125Jun 19, 2026Preparatory materialsFR
  6. «Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés — Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage!». Initiative populaire72124Jun 19, 2026Preparatory materialsFR
  7. Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail. Modification (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux)72123Jun 19, 2026Preparatory materialsFR
  8. Loi sur la radioprotection (LRaP). Modification72122Jun 19, 2026Preparatory materialsFR
  9. Organisation d’une conférence internationale contre l’envahissement numérique72121Jun 19, 2026Preparatory materialsFR
  10. « Pour une limitation des feux d’artifice ». Initiative populaire72120Jun 19, 2026Preparatory materialsFR
  11. Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS72119Jun 19, 2026Preparatory materialsFR
  12. Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne). Modification72118Jun 19, 2026Preparatory materialsFR
  13. Une protection des plantes moderne, c'est possible72117Jun 19, 2026Preparatory materialsFR
  14. Réhabilitation des Suisses ayant combattu dans la Résistance française72116Jun 19, 2026Preparatory materialsFR
  15. Les entrepreneurs qui versent des cotisations à l'assurance-chômage doivent être assurés eux aussi contre le chômage72115Jun 19, 2026Preparatory materialsFR
  16. Préserver le taux d'autosuffisance en sucre indigène de la Suisse / Préserver l'autosuffisance alimentaire de la Suisse en sucre72114Jun 19, 2026Preparatory materialsFR
  17. Pour une meilleure desserte ferroviaire à l'étranger - débloquer les subventions72113Jun 19, 2026Preparatory materialsFR
  18. Pour des subventions pour et pas contre le maintien de la biodiversité72112Jun 19, 2026Preparatory materialsFR
  19. eXit. L'Assemblée fédérale doit quitter le réseau social X72111Jun 19, 2026Preparatory materialsFR
  20. Renforcer le caractère de milice du Parlement en avançant de deux semaines la session d'hiver72110Jun 19, 2026Preparatory materialsFR
  21. Trois minutes au lieu de cinq pour traiter les interventions et initiatives parlementaires / Sessions spéciales. Laisser le Bureau décider72109Jun 19, 2026Preparatory materialsFR
  22. Pour une prise en considération des possibilités d'emploi réelles des personnes atteintes dans leur santé72108Jun 19, 2026Preparatory materialsFR
  23. Développement du territoire et des infrastructures. Il faut impérativement présenter au Parlement la vision et la stratégie relatives aux études de base72107Jun 19, 2026Preparatory materialsFR
  24. Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Cabinet des ministres de l’Ukraine relatif à la coopération dans le processus de reconstruction de l’Ukraine. Aprobation72106Jun 19, 2026Preparatory materialsFR
  25. Accord de partenariat économique entre les États de l’AELE et la Malaisie. Approbation72105Jun 19, 2026Preparatory materialsFR
  26. Des familles fortes grâce à des allocations adaptées72104Jun 19, 2026Preparatory materialsFR
  27. Application rétroactive des indemnisations pour les assainissements des PFAS72103Jun 19, 2026Preparatory materialsFR
  28. Contre-projet indirect à l'initiative sur les feux d'artifice72102Jun 19, 2026Preparatory materialsFR
  29. Accord bilatéral entre la Suisse et le Chili concernant la promotion et la protection des investissements. Approbation72101Jun 19, 2026Preparatory materialsFR
  30. Convention de double imposition entre la Suisse et la Belgique. Modification72100Jun 19, 2026Preparatory materialsFR
  31. Convention de double imposition entre la Suisse et la Croatie. Modification72099Jun 19, 2026Preparatory materialsFR
  32. Loi sur l’approvisionnement du pays. Modification72098Jun 19, 2026Preparatory materialsFR
  33. Accord de libre-échange modernisé entre les Etats de l’AELE et l’Ukraine. Approbation72097Jun 19, 2026Preparatory materialsFR
  34. Loi sur la surveillance des marchés financiers et d’autres actes. Modification en vue de la collaboration avec des services étrangers72096Jun 19, 2026Preparatory materialsFR
  35. «De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)». Initiative populaire et contre-projet indirect72095Jun 19, 2026Preparatory materialsFR
  36. Loi fédérale sur les droits politiques. Modification72094Jun 19, 2026Preparatory materialsFR
  37. Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification72093Jun 19, 2026Preparatory materialsFR
  38. «Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés — Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage!». Initiative populaire72092Jun 19, 2026Preparatory materialsFR
  39. Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail. Modification (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux)72091Jun 19, 2026Preparatory materialsFR
  40. Loi sur la radioprotection (LRaP). Modification72090Jun 19, 2026Preparatory materialsFR
  41. « Pour une limitation des feux d’artifice ». Initiative populaire72089Jun 19, 2026Preparatory materialsFR
  42. Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS72088Jun 19, 2026Preparatory materialsFR
  43. Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne). Modification72087Jun 19, 2026Preparatory materialsFR
  44. Une protection des plantes moderne, c'est possible72086Jun 19, 2026Preparatory materialsFR
  45. Réhabilitation des Suisses ayant combattu dans la Résistance française72085Jun 19, 2026Preparatory materialsFR
  46. Communications du président72084Jun 19, 2026Preparatory materialsFR
  47. Les entrepreneurs qui versent des cotisations à l'assurance-chômage doivent être assurés eux aussi contre le chômage72083Jun 19, 2026Preparatory materialsFR
  48. Inscrire la torture en tant que telle dans le catalogue des infractions du droit pénal suisse72082Jun 19, 2026Preparatory materialsFR
  49. Mandats de conseil. Pas plus de 100 millions de francs par an72081Jun 18, 2026Preparatory materialsFR
  50. Impôt fédéral direct. Déductibilité intégrale au moins des coûts de l'assurance-maladie obligatoire72079Jun 18, 2026Preparatory materialsFR