Ordonnance sur la renonciation temporaire aux intérêts moratoires en cas de paiement tardif d’impôts, de taxes d’incitation et de droits de douane ainsi que sur la renonciation au remboursement du prêt par la Société suisse de crédit Hôtelier

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 74, al. 4, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes², vu l’art. 22, al. 3, de la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales³, vu l’art. 164, al. 1, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct⁴, vu l’art. 10, al. 1, de la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds⁵, vu l’art. 25, al. 5, de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur l’imposition de la bière⁶ vu l’art. 78 de la loi fédérale du 21 juin 1932 sur l’alcool⁷, vul’art. 20, al. 2, de la loi fédérale du 21 mars 1969 sur l’imposition du tabac⁸, vu l’art. 17, al. 3, de la loi fédérale du 21 juin 1996 sur l’imposition des véhicules automobiles⁹, arrête: