Frédéric Borloz / Voting record

Voting record of Frédéric Borloz

8'371 votes · 88.2 % took part · 90.9 % with the group majority

Abstimmung über Motion: Réduction des émissions de CO2 et des pertes d'énergie pour les propriétaires et les locataires d'immeubles ainsi que pour les PME

National Council · 19.4227 · Sep 23, 2021

Abstainedagainst the group
Abstimmung über Motion: Plus de places de stationnement aux abords des gares et des accès autoroutiers

National Council · 19.4221 · Sep 23, 2021

Yes
Abstimmung über Motion: Mettre fin aux aberrations écologiques et économiques de la tarification des trajets en avion

National Council · 19.4218 · Sep 23, 2021

No
Abstimmung über Postulat: Affecter une part du fonds Forta pour des alternatives à la voiture individuelle pour atteindre des points clés du réseau de transports publics

National Council · 19.4217 · Sep 23, 2021

No
Abstimmung über Motion: Transports. Investissements au bon endroit

National Council · 19.4184 · Sep 23, 2021

No
Abstimmung über Motion: Les règles de la circulation sont valables pour tous les usagers, y compris les cyclistes

National Council · 19.4163 · Sep 23, 2021

Yesagainst the group
Abstimmung über Motion: Stratégie énergétique 2050. Libéraliser la production décentralisée d'électricité

National Council · 19.4162 · Sep 23, 2021

Yes
Abstimmung über Motion: Une loi pour assurer la sécurité des convoyages de fonds

National Council · 19.4106 · Sep 23, 2021

No
Abstimmung über Motion: Adapter Via sicura pour que les services d'urgence puissent accomplir leur travail dans les conditions requises par leur mission, y compris lorsque la vitesse est limitée à 30 kilomètres à l'heure

National Council · 19.4067 · Sep 23, 2021

Yes
Abstimmung über Motion: Autoriser l'édition génomique, technologie qui profite à la protection de l'environnement

National Council · 19.4050 · Sep 23, 2021

Yes
Abstimmung über Motion: La Confédération doit entièrement assumer les dégâts causés par la faune sauvage protégée (loups, lynx, ours, castors, etc.)

National Council · 19.4011 · Sep 23, 2021

No
Abstimmung über Postulat: Évolution du trafic marchandises à travers les Alpes. Actualisation des scénarios

National Council · 21.3076 · Sep 23, 2021

Yes
Vote on the whole: Loi fédérale sur l’application du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le génie génétique, LGG)

National Council · 21.049 · Sep 23, 2021

Did not take part
Art. 37a Abs. 2 (neu) - 2. Abstimmung: Loi fédérale sur l’application du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le génie génétique, LGG)

National Council · 21.049 · Sep 23, 2021

Did not take part
Art. 37a Abs. 2 (neu) - 1. Abstimmung: Loi fédérale sur l’application du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le génie génétique, LGG)

National Council · 21.049 · Sep 23, 2021

Did not take part
Taxer les millionnaires pour donner des moyens aux collectivités et sauver les emplois

National Council · 20.3174 · Sep 22, 2021

Did not take part
Accès à la propriété. Analyse de l'adéquation des mesures en vigueur et des adaptations souhaitables

National Council · 20.3120 · Sep 22, 2021

Did not take part
Le quotient familial pour supprimer la pénalisation fiscale du mariage

National Council · 20.3039 · Sep 22, 2021

Did not take part
Soutien financier aux cantons frontaliers pour assurer la sécurité des frontières

National Council · 20.3027 · Sep 22, 2021

Did not take part
Remise d'impôt pour les victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance

National Council · 19.4603 · Sep 22, 2021

Did not take part
Suspendre l'échange automatique de renseignements avec les pays qui violent manifestement les droits de l'homme

National Council · 19.4584 · Sep 22, 2021

Did not take part
Investissements nuisibles au climat. Interdire la distribution de dividendes et le rachat d'actions

National Council · 19.4579 · Sep 22, 2021

Did not take part
Diriger les flux financiers vers la compatibilité avec un réchauffement climatique à 1,5 degré

National Council · 19.4512 · Sep 22, 2021

Did not take part
Mesures contre la criminalité transfrontalière

National Council · 19.4511 · Sep 22, 2021

Did not take part
Organisations d'aide et de soins à domicile. Exclure les prestations de prise en charge et d'accompagnement au quotidien du champ de la TVA

National Council · 19.4486 · Sep 22, 2021

Did not take part
Pour assouplir la cage dorée du frein à l'endettement

National Council · 19.4475 · Sep 22, 2021

Did not take part
Dettes fiscales des victimes des mesures de coercition à des fins d'assistance. Pour une remise d'impôt

National Council · 19.4427 · Sep 22, 2021

Did not take part
Pour une imposition équilibrée des couples et de la famille, passer par le quotient familial?

National Council · 19.4375 · Sep 22, 2021

Did not take part
Mettre à profit la baisse des charges d'intérêt de la dette pour aider les générations futures

National Council · 19.4361 · Sep 22, 2021

Did not take part
Impôt fédéral direct. Déductibilité des abonnements des retraités pour les transports publics

National Council · 19.4342 · Sep 22, 2021

Did not take part
Garantir la sécurité du droit pour les fondations et les associations d'utilité publique

National Council · 19.4316 · Sep 22, 2021

Did not take part
Entreprises proches de la Confédération. Clarifier les responsabilités

National Council · 19.4004 · Sep 22, 2021

Did not take part
Imposition commune avec splitting intégral, et imposition individuelle. Évaluer les deux modèles dans une perspective libérale, d'égalité des sexes et de politique familiale

National Council · 21.3190 · Sep 22, 2021

Did not take part
Imposition commune avec splitting intégral, et imposition individuelle. Évaluer les deux modèles du point de vue de la fiscalité, de la charge administrative et de l'exécution

National Council · 21.3189 · Sep 22, 2021

Did not take part
Création d'une assurance suisse contre les tremblements de terre au moyen d'un système d'engagements conditionnels

National Council · 20.4329 · Sep 22, 2021

Yesagainst the group
Vote on the whole: Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

National Council · 17.448 · Sep 22, 2021

Yes
Entering into the matter: Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

National Council · 17.448 · Sep 22, 2021

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral concernant les immeubles du Département fédéral des finances pour 2021

National Council · 21.045 · Sep 22, 2021

Yes
Art. 1. Ausgabenbremse: Arrêté fédéral concernant les immeubles du Département fédéral des finances pour 2021

National Council · 21.045 · Sep 22, 2021

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds d’infrastructure ferroviaire pour l’année 2021

National Council · 21.042 · Sep 22, 2021

Yes
Bundesbeschluss Ib EDI - BFS A200.0001 Funktionsaufwand: Arrêté fédéral I concernant le supplément IIa au budget 2021

National Council · 21.042 · Sep 22, 2021

Yes
Bundesbeschluss Ib EDI - BAG A231.0213 Beitrag Gesundheitsschutz und Prävention: Arrêté fédéral I concernant le supplément IIa au budget 2021

National Council · 21.042 · Sep 22, 2021

Yes
Bundesbeschluss Ib EDI - BAG A200.0001 Funktionsaufwand: Arrêté fédéral I concernant le supplément IIa au budget 2021

National Council · 21.042 · Sep 22, 2021

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral I concernant le supplément IIa au budget 2021

National Council · 21.042 · Sep 22, 2021

Yes
Art. 3 Ausgabenbremse: Arrêté fédéral I concernant le supplément IIa au budget 2021

National Council · 21.042 · Sep 22, 2021

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) nº 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (Développement de l’acquis de Schengen)

National Council · 20.064 · Sep 22, 2021

Yes
Anhang, Ziffer Ia Strafgesetzbuch Art. 127a: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) nº 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (Développement de l’acquis de Schengen)

National Council · 20.064 · Sep 22, 2021

Yes
Art. 1a: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) nº 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (Développement de l’acquis de Schengen)

National Council · 20.064 · Sep 22, 2021

Yes
Vote on the whole: Loi sur l’asile (LAsi)

National Council · 20.064 · Sep 22, 2021

Yes
Entering into the matter: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) nº 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (Développement de l’acquis de Schengen)

National Council · 20.064 · Sep 22, 2021

Yes
Antrag Marti Samira (Sistierung): Loi sur l’asile (LAsi)

National Council · 20.064 · Sep 22, 2021

Did not take part
Art. 36 Abs. 2bis: Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) (Déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers)

National Council · 20.455 · Sep 22, 2021

Yes
Art. 6 Abs. 1bis (gilt auch für Art. 43bis Abs. 1 Bst. b Art. 7 Abs. 1bis und Anhang 1bis): Loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (Loi sur les produits du tabac, LPTab)

National Council · 15.075 · Sep 22, 2021

Abstainedagainst the group
Renforcer la médecine pédiatrique en garantissant le début du traitement avant de s'entendre sur l'assurance qui prendra en charge les coûts

National Council · 19.4196 · Sep 22, 2021

No
Assurance-maladie. Prévenir la double assurance et les assurances multiples

National Council · 19.4195 · Sep 22, 2021

No
Financement des soins aux personnes atteintes de démence

National Council · 19.4194 · Sep 22, 2021

Yes
Nouvelle loi-cadre nationale sur la santé

National Council · 19.4193 · Sep 22, 2021

No
Pour un label obligatoire pour le pain suisse

National Council · 19.4192 · Sep 22, 2021

Yesagainst the group
Renforcer la médecine pédiatrique en mettant en place une stratégie nationale

National Council · 19.4174 · Sep 22, 2021

Did not take part
Réserver aux médecins les injections d'acide hyaluronique et de Botox

National Council · 19.4167 · Sep 22, 2021

No
La procréation médicalement assistée ne doit pas être un luxe réservé aux riches

National Council · 19.4164 · Sep 22, 2021

Abstainedagainst the group
Renforcer la milice. Même indemnisation du travail de milice pour tous

National Council · 21.3950 · Sep 21, 2021

Abstainedagainst the group
Interdiction du lobbyisme rémunéré. Les députés au Conseil national et au Conseil des États sont des représentants incorruptibles du peuple qui ne doivent pas diriger des cabinets de lobbyisme

National Council · 21.3949 · Sep 21, 2021

No
175 ans de Constitution fédérale

National Council · 21.3227 · Sep 21, 2021

Yes
Vote on the whole: Ordonnance de l’Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (OMAP)

National Council · 19.407 · Sep 21, 2021

No
Art. 4 Abs. 4: Ordonnance de l’Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (OMAP)

National Council · 19.407 · Sep 21, 2021

No
Entering into the matter: Ordonnance de l’Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (OMAP)

National Council · 19.407 · Sep 21, 2021

Abstainedagainst the group
Vote on the whole: Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les relations internationales du Parlement (ORInt)

National Council · 20.436 · Sep 21, 2021

Yes
Entering into the matter: Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les relations internationales du Parlement (ORInt)

National Council · 20.436 · Sep 21, 2021

Yes
Interdire la récolte rémunérée de signatures

National Council · 20.3015 · Sep 21, 2021

No
La démocratie directe mérite qu'on réprime la récolte frauduleuse de signatures

National Council · 19.4431 · Sep 21, 2021

Yesagainst the group
Récolte de signatures par voie électronique pour les initiatives et les référendums

National Council · 21.3607 · Sep 21, 2021

Noagainst the group
Mettre un terme à temps à la terreur due à la mouvance d'extrême gauche en interdisant maintenant le groupe Antifa

National Council · 20.3517 · Sep 21, 2021

No
Analyse actuelle du budget de Jeunesse et Sport prenant en compte le critère du sexe

National Council · 21.3078 · Sep 21, 2021

No
Vote on the whole: Arrêté fédéral sur la participation de la Confédération au financement des mesures de sécurité prises pour les rencontres annuelles du Forum économique mondial 2022 à 2024

National Council · 21.020 · Sep 21, 2021

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral sur l’engagement de l’armée en service d’appui en faveur du canton des Grisons dans le cadre des mesures de sécurité prises pour les rencontres annuelles du Forum économique mondial 2022 à 2024

National Council · 21.020 · Sep 21, 2021

Yes
Entering into the matter: Arrêté fédéral sur l’engagement de l’armée en service d’appui en faveur du canton des Grisons dans le cadre des mesures de sécurité prises pour les rencontres annuelles du Forum économique mondial 2022 à 2024

National Council · 21.020 · Sep 21, 2021

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral concernant l’approbation de l’arrangement cadre entre la Suisse et la France relatif à la coopération bilatérale en matière d’exploitation du système «Composante Spatiale Optique» et le crédit d’engagement correspondant

National Council · 20.091 · Sep 21, 2021

Yes
Art. 2 - Ausgabenbremse: Arrêté fédéral concernant l’approbation de l’arrangement cadre entre la Suisse et la France relatif à la coopération bilatérale en matière d’exploitation du système «Composante Spatiale Optique» et le crédit d’engagement correspondant

National Council · 20.091 · Sep 21, 2021

Yes
Entering into the matter: Arrêté fédéral concernant l’approbation de l’arrangement cadre entre la Suisse et la France relatif à la coopération bilatérale en matière d’exploitation du système «Composante Spatiale Optique» et le crédit d’engagement correspondant

National Council · 20.091 · Sep 21, 2021

Yes
Mieux protéger les forces de sécurité et les forces d'intervention. Punir plus sévèrement les curieux, les fauteurs de troubles et les auteurs d'actes de violence

National Council · 19.4144 · Sep 21, 2021

No
Empêcher la diffusion en temps réel de pornographie infantile et mettre un terme à la prostitution infantile sur Internet

National Council · 19.4105 · Sep 21, 2021

No
gilt auch für die Motionen 19.4034 , 19.4035, 19.4036, 19.4319: Urgence humanitaire en Méditerranée. Pour que la Suisse soit solidaire du mécanisme coordonné de répartition post-débarquements

National Council · 19.4033 · Sep 21, 2021

No
Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Garantir le principe de proportionnalité

National Council · 19.4031 · Sep 21, 2021

Yes
Violence sexuelle à l'égard des enfants sur Internet. Que fait l'Office fédéral de la police?

National Council · 19.4016 · Sep 21, 2021

No
Urgency clause: Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Modification

National Council · 21.051 · Sep 21, 2021

Yes
Ordnungsantrag Glarner (Wiederholen der Abstimmung zur Dringlichkaitserklärung zur Vorlage 21.051): Motion d'ordre

National Council · Sep 21, 2021

Yes
Urgency clause: Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Modification

National Council · 21.051 · Sep 21, 2021

Yes
Réforme du Ministère public de la Confédération et de son Autorité de surveillance

National Council · 21.3972 · Sep 21, 2021

Yes
Vote on the whole: Loi fédérale sur le transport souterrain de marchandises (LTSM)

National Council · 20.081 · Sep 20, 2021

Yes
Art. 28 Abs. 2: Loi fédérale sur le transport souterrain de marchandises (LTSM)

National Council · 20.081 · Sep 20, 2021

Yes
Art. 26 Abs. 2: Loi fédérale sur le transport souterrain de marchandises (LTSM)

National Council · 20.081 · Sep 20, 2021

Abstainedagainst the group
Art. 22 Abs. 3: Loi fédérale sur le transport souterrain de marchandises (LTSM)

National Council · 20.081 · Sep 20, 2021

Yes
Art. 7 Abs. 3: Loi fédérale sur le transport souterrain de marchandises (LTSM)

National Council · 20.081 · Sep 20, 2021

Yes
Art. 9 Abs. 6: Loi fédérale sur le transport souterrain de marchandises (LTSM)

National Council · 20.081 · Sep 20, 2021

Yes
Art. 8a: Loi fédérale sur le transport souterrain de marchandises (LTSM)

National Council · 20.081 · Sep 20, 2021

Yes
Ziff. II Stromversorgungsgesetz Art. 23a: Loi sur l’énergie (LEne)

National Council · 19.443 · Sep 20, 2021

Yes
Art. 49: Loi sur l’énergie (LEne)

National Council · 19.443 · Sep 20, 2021

Noagainst the group
Art. 29a Abs. 1 und 2: Loi sur l’énergie (LEne)

National Council · 19.443 · Sep 20, 2021

Yes
Art. 26 Abs. 1bis: Loi sur l’énergie (LEne)

National Council · 19.443 · Sep 20, 2021

Yes

Recorded are the electronic votes: in the National Council since the 2003 winter session, in the Council of States those published by name since the 2014 spring session.