Voting record of Hans-Peter Portmann

16'288 votes · 91.9 % took part · 93.4 % with the group majority

Vote on the whole: Loi sur l’asile (LAsi)

National Council · 14.032 · Sep 8, 2014

Vote on the whole: Loi fédérale sur les étrangers (Loi sur les étrangers, LEtr)

National Council · 14.032 · Sep 8, 2014

Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) no 1051/2013 modifiant le code frontières Schengen afin d’établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures (Développement de l’acquis de Schengen)

National Council · 14.032 · Sep 8, 2014

Yes

Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 1053/2013 portant création d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen (Développement de l’acquis de Schengen)

National Council · 14.031 · Sep 8, 2014

Yes

Entering into the matter: Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 1053/2013 portant création d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen (Développement de l’acquis de Schengen)

National Council · 14.031 · Sep 8, 2014

Yes

Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 603/2013 relatif à la création d’Eurodac et modifiant le règlement (UE) no 1077/2011 portant création de l’Agence IT (Développement de l’acquis de Dublin/Eurodac)

National Council · 14.029 · Sep 8, 2014

Yes

Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale (Développement de l’acquis de Dublin/Eurodac)

National Council · 14.029 · Sep 8, 2014

Yes

Art. 80a Abs. 2 und 3 AuG: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale (Développement de l’acquis de Dublin/Eurodac)

National Council · 14.029 · Sep 8, 2014

Yes

Art. 76a Abs. a AuG: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale (Développement de l’acquis de Dublin/Eurodac)

National Council · 14.029 · Sep 8, 2014

Yes

Art. 76 Abs. 1 Bst. b Ziff. 6 AuG: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale (Développement de l’acquis de Dublin/Eurodac)

National Council · 14.029 · Sep 8, 2014

Yes

Art. 64a Abs. 2 AuG (gilt auch für Art. 107a AsylG): Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale (Développement de l’acquis de Dublin/Eurodac)

National Council · 14.029 · Sep 8, 2014

Yes

Final vote: Arrêté fédéral portant approbation des accords avec Jersey, Guernsey et l'Ile de Man sur l'échange de renseignements en matière fiscale

National Council · 13.099 · Jun 20, 2014

Yes

Final vote: Arrêté fédéral portant approbation d’une nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Hongrie

National Council · 13.098 · Jun 20, 2014

Yes

Final vote: Arrêté fédéral portant approbation d'une nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Chine

National Council · 13.097 · Jun 20, 2014

Yes

Final vote: Arrêté fédéral portant approbation d'une nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Australie

National Council · 13.096 · Jun 20, 2014

Yes

Final vote: Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Sauvez l’or de la Suisse (Initiative sur l’or)»

National Council · 13.093 · Jun 20, 2014

Yes

Final vote: Loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d’urgence (LPBC)

National Council · 13.090 · Jun 20, 2014

Yes

Final vote: Loi fédérale relative à la nouvelle réglementation concernant la remise de l’impôt (Loi sur la remise de l’impôt)

National Council · 13.087 · Jun 20, 2014

Yes

Final vote: Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire "Halte à la surpopulation – Oui à la préservation durable des ressources naturelles"

National Council · 13.086 · Jun 20, 2014

Yes

Final vote: Arrêté fédéral portant approbation de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale et du protocole additionnel à la convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs

National Council · 13.082 · Jun 20, 2014

Yes

Final vote: Arrêté fédéral portant approbation de la convention no 189 de l’Organisation internationale du Travail concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques

National Council · 13.067 · Jun 20, 2014

Final vote: Loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision) (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d’audit)

National Council · 13.066 · Jun 20, 2014

Yes

Final vote: Arrêté fédéral portant approbation du Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques

National Council · 13.062 · Jun 20, 2014

Yes

Final vote: Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)»

National Council · 13.057 · Jun 20, 2014

Yes

Final vote: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l’accord entre la Suisse et l’UE concernant la coopération en matière d’application de leurs droits de la concurrence (modification de la loi sur les cartels)

National Council · 13.044 · Jun 20, 2014

Yes

Final vote: Loi fédérale sur la formation continue (LFCo)

National Council · 13.038 · Jun 20, 2014

Yes

Final vote: Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Violation du devoir de diligence et de l'obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d'information)

National Council · 13.031 · Jun 20, 2014

Yes

Final vote: Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI)

National Council · 11.034 · Jun 20, 2014

Yes

Final vote: Loi sur la nationalité suisse (LN)

National Council · 11.022 · Jun 20, 2014

Yes

FIFA. Pour une poursuite d'office de cas de corruption dans le secteur privé

National Council · 10.516 · Jun 20, 2014

Yes

Lancer et réaliser une offensive en faveur des sports de neige

National Council · 13.3616 · Jun 19, 2014

Financement de l'armée

National Council · 13.3568 · Jun 19, 2014

Yes

Vote on the whole: Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012

National Council · 13.106 · Jun 19, 2014

Noagainst the group

Art. 6, 9 (ohne Abs. 1 Bst. a Ziff. 2, Art. 10aAbs. 3, Art. 22a, Art. 23 Abs. 6 Art. 29 Abs. 2, 2bis und 2ter und Art. 34 GwG): Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012

National Council · 13.106 · Jun 19, 2014

Noagainst the group

Art. 23 Abs. 5 GwG: Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012

National Council · 13.106 · Jun 19, 2014

Art. 10a Abs. 1: Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012

National Council · 13.106 · Jun 19, 2014

Yes

Art. 9a GwG (gilt auch für Art. 10 und Art. 11 Abs. 1): Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012

National Council · 13.106 · Jun 19, 2014

Yes

Art. 9 Abs. 1 Bst. a GwG: Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012

National Council · 13.106 · Jun 19, 2014

Yes

Art. 2a Abs. 1-3 (ausgenommen Abs. 1 Bst. b): Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012

National Council · 13.106 · Jun 19, 2014

Noagainst the group

Art. 2a Abs. 4 GwG: Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012

National Council · 13.106 · Jun 19, 2014

Yes

Art. 2a Abs. 3 GwG: Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012

National Council · 13.106 · Jun 19, 2014

Yes

Art. 2a Abs. 2 GwG: Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012

National Council · 13.106 · Jun 19, 2014

Yes

Art. 2a Abs. 1 Bst. d GwG: Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012

National Council · 13.106 · Jun 19, 2014

Art. 2a Abs. 1 Bst. b GwG: Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012

National Council · 13.106 · Jun 19, 2014

Noagainst the group

Art. 2a Abs. 1 Bst. b GwG: Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012

National Council · 13.106 · Jun 19, 2014

Yes

Ordnungsantrag Badran (Beratung in Kategorie IIIb): FIFA. Pour une poursuite d'office de cas de corruption dans le secteur privé

National Council · 10.516 · Jun 19, 2014

Entering into the matter: Développement de l’acquis de Dublin/Eurodac. Reprise de la modification des bases légales

National Council · 14.029 · Jun 19, 2014

Yes

Vote on the whole: Code civil suisse (Entretien de l’enfant)

National Council · 13.101 · Jun 19, 2014

Yes

Änderung anderer Erlasse, 4. Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, Art. 93 Abs. 1: Code civil suisse (Entretien de l’enfant)

National Council · 13.101 · Jun 19, 2014

Yes

Änderung anderer Erlasse, 3. Zuständigkeitsgesetz, Art. 27: Code civil suisse (Entretien de l’enfant)

National Council · 13.101 · Jun 19, 2014

Yes

Änderung anderer Erlasse, 3. Zuständigkeitsgesetz, Art. 2 Abs. 1: Code civil suisse (Entretien de l’enfant)

National Council · 13.101 · Jun 19, 2014

Yes

Ziff. römisch I, Art. 293 Abs. 2: Code civil suisse (Entretien de l’enfant)

National Council · 13.101 · Jun 19, 2014

Yes

Ziff. römisch I, Art. 285 Abs. 4 und 5: Code civil suisse (Entretien de l’enfant)

National Council · 13.101 · Jun 19, 2014

Yes

Ziff. römisch I, Art. 285 Abs. 2bis und 3bis: Code civil suisse (Entretien de l’enfant)

National Council · 13.101 · Jun 19, 2014

Yes

Ziff. römisch I, Art. 289 Abs. 1: Code civil suisse (Entretien de l’enfant)

National Council · 13.101 · Jun 19, 2014

Yes

Ziff. römisch I, Art. 287a Einleitungssatz und Ziff. b und c: Code civil suisse (Entretien de l’enfant)

National Council · 13.101 · Jun 19, 2014

Yes

Ziff. römisch I, Art. 286a Abs. 1: Code civil suisse (Entretien de l’enfant)

National Council · 13.101 · Jun 19, 2014

Yes

Ziff. römisch I, Art. 279 Abs. 1: Code civil suisse (Entretien de l’enfant)

National Council · 13.101 · Jun 19, 2014

Ziff. römisch I, Art. 276a: Code civil suisse (Entretien de l’enfant)

National Council · 13.101 · Jun 19, 2014

Yes

Ziff. römisch I, Art. 276: Code civil suisse (Entretien de l’enfant)

National Council · 13.101 · Jun 19, 2014

Yes

Ziff. römisch I, Art. 290: Code civil suisse (Entretien de l’enfant)

National Council · 13.101 · Jun 19, 2014

Yes

Ziff. römisch I, Art. 131 (gilt auch für Art. 176a): Code civil suisse (Entretien de l’enfant)

National Council · 13.101 · Jun 19, 2014

Yes

Entering into the matter: Code civil suisse (Entretien de l’enfant)

National Council · 13.101 · Jun 19, 2014

Yes

Antrag der Einigungskonferenz: Loi sur la nationalité suisse (LN)

National Council · 11.022 · Jun 19, 2014

Yes

Art. 14 Abs. 4 VStrR, Art. 16 Abs. 1 Bst. b, Art. 23 Abs. 4 Bst. b, Art. 27 Abs. 4 Bst. b GwG: Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012