Art. 2a Abs. 1 Bst. d GwG: Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012

Conseil national · 19 juin 2014, 19:25 · Objet 13.106Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012

Oui
56 (30 %)
Non
126 (67 %)
Abstention
5 (3 %)
N'ont pas voté
13
Oui signifie
Proposition Büchel
Non signifie
Rejeter la proposition

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV1 (4 %)24 (86 %)3 (11 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (93 %)2 (7 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)1
Total56 (30 %)126 (67 %)5 (3 %)13

Liste nominative

Non 126

Abstention 5

Groupe libéral-radical 2

N'a pas participé 11

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national