Pius Segmüller / Voting record

Voting record of Pius Segmüller

4'025 votes · 93.1 % took part · 84.3 % with the group majority

Art. 1 - Ausgabenbremse: Arrêté fédéral sur le financement de la participation de la Suisse aux programmes d'éducation, de formation professionnelle et de jeunesse de l'Union européenne pendant les années 2011 à 2013

National Council · 09.071 · Dec 10, 2009

Yes
Motion to refer back: Programmes européens d'éducation, de formation professionnelle et de jeunesse d'ici 2013. Participation de la Suisse

National Council · 09.071 · Dec 10, 2009

Yes
Entering into the matter: Programmes européens d'éducation, de formation professionnelle et de jeunesse d'ici 2013. Participation de la Suisse

National Council · 09.071 · Dec 10, 2009

Yes
Motion populaire en matière internationale

National Council · 09.417 · Dec 10, 2009

Yes
Fondations. Renforcer l'attractivité de la Suisse

National Council · 09.3344 · Dec 10, 2009

Yes
Vote on the whole: Code civil (Nom et droit de cité)

National Council · 03.428 · Dec 10, 2009

Yes
Art. 161: Code civil (Nom et droit de cité)

National Council · 03.428 · Dec 10, 2009

No
Motion to refer back: Code civil (Nom et droit de cité)

National Council · 03.428 · Dec 10, 2009

Yes
Vote on the whole: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

National Council · 02.440 · Dec 10, 2009

Yes
Art. 219, Abs. 4, Bst. ater: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

National Council · 02.440 · Dec 10, 2009

Yes
Art. 31, Abs. 1, Bst. d und Abs. 1bis: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la directive 2008/51/CE modifiant la directive 91/477/CEE relative aux armes (Développement de l'acquis de Schengen)

National Council · 09.044 · Dec 10, 2009

Yes
Art. 11a, Abs. 2bis: Loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) (Adaptation de la mise en oeuvre de l'acquis de Schengen)

National Council · 09.044 · Dec 10, 2009

Yes
Vote on the whole: Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP)

National Council · 08.066 · Dec 10, 2009

Yes
Loi sur le tribunal fédéral, Art. 119b und Giederungstitel: Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP)

National Council · 08.066 · Dec 10, 2009

Yes
Art. 9, 16, 16a, 16b, 18, 18a, 19, 20, 20a-f, 21, 22, 22a, 58 und sämtliche Artikel im Anhang I und II: Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP)

National Council · 08.066 · Dec 10, 2009

No
Moratoire sur l'importation de plantes énergétiques en Suisse

National Council · 08.3317 · Dec 9, 2009

No
Pas de copeaux de bois dans les vins des AOC cantonales

National Council · 08.3200 · Dec 9, 2009

No
Conscience nationale et inégalité du développement économique

National Council · 08.3125 · Dec 9, 2009

No
Lutte contre le travail au noir. Mise sur pied d'un suivi

National Council · 08.3074 · Dec 9, 2009

No
Commerce international. Dispositions respectueuses de l'environnement

National Council · 08.3053 · Dec 9, 2009

No
Loi sur les travailleurs détachés. Impact sur les espaces économiques transfrontaliers

National Council · 07.3901 · Dec 9, 2009

Noagainst the group
Politique volontaire en matière de labels sociaux et environnementaux favorisant le commerce équitable

National Council · 07.3863 · Dec 9, 2009

No
Promotion des importations de biens en provenance de pays en développement

National Council · 07.3795 · Dec 9, 2009

No
Kt. Iv. VD: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité

National Council · 08.310 · Dec 9, 2009

Yes
Vote on the whole: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 9, 2009

Yes
III. Übergangsbestimmungen Absatz 2: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 9, 2009

No
III. Übergangsbestimmungen Absatz 1: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 9, 2009

No
III. Übergangsbestimmungen Absatz 1: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 9, 2009

No
III. Übergangsbestimmungen Absatz 1: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 9, 2009

No
Art. 23, Abs. 1: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 9, 2009

Yes
Art. 3 Abs. 5: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 9, 2009

Yes
Art. 3, Abs. 2: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 9, 2009

Yes
Art. 3, Abs. 2: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 9, 2009

Abstained
Art. 3, Abs. 2: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 9, 2009

Abstainedagainst the group
II. Änderung bisheriger Recht. 1. AVG Art. 35 Abs. 1 Zisyadis: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 9, 2009

Yes
Art, 105 Absch. 4 und 5: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 9, 2009

Yes
Art. 97a, Abs. 1, Bst. f, Ziff. 6: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 9, 2009

Yes
Art. 97a, Abs. 1, Bst. f, Ziff. 6: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 9, 2009

Yes
Art. 97a, Abs. 1, Bst. f, Ziff. 6: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 9, 2009

Yes
Art. 96c, Abs. 2ter: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 9, 2009

No
Art. 96c, Abs. 2bis: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 9, 2009

Yes
Art. 90c, Abs. 1: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 9, 2009

Yes
Art. 90a - Ausgabenbremse: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 9, 2009

Yes
Art. 88, Abs. 1, Bst. d: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 9, 2009

Yes
Art. 85b, Abs. 2: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 9, 2009

Yes
Art. 66, Abs. 5bis: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 9, 2009

Yes
Art. 66, Abs. 5: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 9, 2009

Yes
Art. 60, Abs. 2, Bst. b: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 9, 2009

Yes
Art. 59, Abs. 2, Bst. abis: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 9, 2009

Yes
Art. 53, Abs. 1: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 9, 2009

No
Art. 36, Abs. 1: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 9, 2009

Yes
Art. 35, Abs. 2: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 9, 2009

Yes
Art. 35, Abs. 2: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 9, 2009

Yes
Art. 35, Abs. 1: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 9, 2009

Yes
Art. 28, Abs. 4: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 9, 2009

Yes
Art. 28, Abs. 1: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 9, 2009

Yes
Art. 27, Abs. 5bis: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 9, 2009

Yes
Art. 27, Abs. 5: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 9, 2009

Yes
Art. 27, Abs. 4: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 9, 2009

Yes
Art. 27, Abs. 2: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 9, 2009

Yes
Art. 27, Abs. 2: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 9, 2009

Yes
Art. 27, Abs. 2: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 9, 2009

Yes
Art. 24, Abs. 4: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 9, 2009

Yes
Art. 23, Abs. 3bis, 4 und 5: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 9, 2009

Yes
Art. 22, Abs. 3: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 9, 2009

Yes
Art. 22, Abs. 2bis: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 9, 2009

Yes
Art. 22, Abs. 2: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 9, 2009

Yes
Art. 22, Abs. 2: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 9, 2009

Yes
Art. 22, Abs. 1: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 9, 2009

Yes
Art. 17, Abs. 1bis: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 9, 2009

No
Ordnungsantrag Voruz (Wiederholung der Abstimmung zum Art. 17, Abs. 1bis): Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 9, 2009

Yes
Art. 18, Abs. 2 und 2bis: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 9, 2009

Yes
Art. 18, Abs. 1: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 9, 2009

Yes
Art. 17, Abs. 1ter: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 9, 2009

No
Art. 17, Abs. 1bis: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 9, 2009

No
Art. 16, Abs. 2bis: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 8, 2009

Yes
Art. 16, Abs. 2bis: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 8, 2009

Yes
Art. 16, Abs. 2bis: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 8, 2009

Noagainst the group
Art. 16, Abs. 1: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 8, 2009

Yes
Art. 15, Abs. 1bis: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 8, 2009

Yesagainst the group
Art. 14, Abs. 2bis: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 8, 2009

Yes
Ordnungsantrag Bortoluzzi (Behandlung der Vorlage in der Wintersession): Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (1ère partie de la 11e révision de l'AVS)

National Council · 05.093 · Dec 8, 2009

Yes
Art. 11, Abs. 4: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 8, 2009

Yes
Ordnungsanträge Baader/Bischof/Schneider (Art. 3 zusammen mit Ziff. III am Schluss der Debatte behandeln): Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 8, 2009

Did not take part
Motion to refer back: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 8, 2009

Did not take part
Motion to refer back: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 8, 2009

Yes
Entering into the matter: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · 08.062 · Dec 8, 2009

No
Art. 98b, Abs. 1, Bst. d: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen)

National Council · 09.051 · Dec 8, 2009

No
Art. 31, Abs. 1, Bst. d und Abs. 1bis: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la directive 2008/51/CE modifiant la directive 91/477/CEE relative aux armes (Développement de l'acquis de Schengen)

National Council · 09.044 · Dec 8, 2009

Noagainst the group
Art. 21, Abs. 1: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la directive 2008/51/CE modifiant la directive 91/477/CEE relative aux armes (Développement de l'acquis de Schengen)

National Council · 09.044 · Dec 8, 2009

Yes
Art. 11a, Abs. 2bis: Loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) (Adaptation de la mise en oeuvre de l'acquis de Schengen)

National Council · 09.044 · Dec 8, 2009

Noagainst the group
Composition de la DélCdG et de la DélFin. Fixer les mêmes principes concernant la représentation des partis

National Council · 09.412 · Dec 7, 2009

Yes
Election au Conseil national. Scrutin proportionnel

National Council · 09.410 · Dec 7, 2009

Yes
Marché des appareils acoustiques. Plus de concurrence, moins d'Etat

National Council · 09.3156 · Dec 7, 2009

Noagainst the group
Ziff. III: Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Mesures pour endiguer l'évolution des coûts)

National Council · 09.053 · Dec 7, 2009

Yes
Art. 64, Abs. 2 und 2bis: Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Mesures pour endiguer l'évolution des coûts)

National Council · 09.053 · Dec 7, 2009

No
Art. 52a, Abs. 2 und Abs. 3: Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Mesures pour endiguer l'évolution des coûts)

National Council · 09.053 · Dec 7, 2009

Yes
Personalaufwand, A2100.0001 Personalbezüge dezentral und Personalbezüge Lokalpersonal EDA: Arrêté fédéral I concernant le budget pour l'an 2010

National Council · 09.041 · Dec 7, 2009

Yes
UVEK-BA für Raumentwicklung, A2115.0001 Beratungsaufwand: Arrêté fédéral I concernant le budget pour l'an 2010

National Council · 09.041 · Dec 7, 2009

Yes
UVEK-BA für Energie, A2115.0001 Beratungsaufwand: Arrêté fédéral I concernant le budget pour l'an 2010

National Council · 09.041 · Dec 7, 2009

Yes

Recorded are the electronic votes: in the National Council since the 2003 winter session, in the Council of States those published by name since the 2014 spring session.