Art. 18: Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)

National Council · Dec 5, 2011, 7:40 PM · Business 07.057Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification

Yes
114 (73 %)
No
42 (27 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
44
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Schwander

In the Official Bulletin: Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification

Parliamentary business: Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification (07.057)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)14
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe PDC-PEV23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total114 (73 %)42 (27 %)0 (0 %)44

Roll call

Yes 114

Groupe socialiste 37

Groupe libéral-radical 24

Groupe PDC-PEV 23

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 9

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non inscrit 1

No 42

Groupe de l'Union démocratique du Centre 42

Did not take part 43

Groupe de l'Union démocratique du Centre 13

Groupe socialiste 9

Groupe PDC-PEV 8

Groupe libéral-radical 6

Groupe vert'libéral 3

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol