Entering into the matter: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du Protocole de l’ONU sur les armes à feu

National Council · Dec 6, 2011, 11:34 AM · Business 11.035Protocole de l’ONU sur les armes à feu. Mise en oeuvre. Loi sur les armes. Modification

Yes
116 (67 %)
No
52 (30 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
28
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Bortoluzzi (not enter into the matter)

In the Official Bulletin: Protocole de l’ONU sur les armes à feu. Mise en oeuvre. Loi sur les armes. Modification

Parliamentary business: Protocole de l’ONU sur les armes à feu. Mise en oeuvre. Loi sur les armes. Modification (11.035)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)49 (100 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV25 (89 %)0 (0 %)3 (11 %)3
Groupe libéral-radical17 (81 %)3 (14 %)1 (5 %)9
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total116 (67 %)52 (30 %)4 (2 %)28

Roll call

Yes 116

Groupe socialiste 42

Groupe PDC-PEV 25

Groupe libéral-radical 17

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non inscrit 1

No 52

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe libéral-radical 3

Abstained 4

Groupe PDC-PEV 3

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 27

Groupe libéral-radical 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 4

Groupe PDC-PEV 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol