Vote on the whole: Arrêté fédéral concernant la juridiction constitutionnelle relative aux lois fédérales

National Council · Dec 6, 2011, 1:26 PM · Business 05.445Juridiction constitutionnelle

Yes
94 (51 %)
No
86 (47 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
17

In the Official Bulletin: Juridiction constitutionnelle / Faire en sorte que la Constitution soit applicable pour les autorités chargées de mettre en oeuvre le droit

Parliamentary business: Juridiction constitutionnelle (05.445)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste37 (86 %)5 (12 %)1 (2 %)3
Groupe PDC-PEV17 (61 %)10 (36 %)1 (4 %)3
Groupe libéral-radical7 (27 %)18 (69 %)1 (4 %)4
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total94 (51 %)86 (47 %)3 (2 %)17

Roll call

Yes 94

Groupe socialiste 37

Groupe PDC-PEV 17

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 10

Groupe libéral-radical 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non inscrit 1

No 86

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 18

Groupe PDC-PEV 10

Groupe socialiste 5

Abstained 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe PDC-PEV 1

Did not take part 16

Groupe libéral-radical 4

Groupe PDC-PEV 3

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol