Salaires excessifs versés dans les sociétés de gestion. Compléter la loi sur le droit d'auteur

National Council · Dec 6, 2011, 1:57 PM · Business 09.522

Yes
131 (72 %)
No
43 (23 %)
Abstain
9 (5 %)
Did not vote
17
Yes means
Proposal by the majority (give effect)
No means
Proposal by the minority Fluri (give no effect)

In the Official Bulletin: Salaires excessifs versés dans les sociétés de gestion. Compléter la loi sur le droit d'auteur

Parliamentary business: Salaires excessifs versés dans les sociétés de gestion. Compléter la loi sur le droit d'auteur (09.522)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre45 (90 %)4 (8 %)1 (2 %)6
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV25 (86 %)2 (7 %)2 (7 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)23 (88 %)3 (12 %)4
Groupe des VERT-E-S12 (86 %)0 (0 %)2 (14 %)1
Groupe vert'libéral1 (9 %)9 (82 %)1 (9 %)1
Groupe bourgeois-démocratique3 (38 %)5 (63 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total131 (72 %)43 (23 %)9 (5 %)17

Roll call

Yes 131

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe socialiste 44

Groupe PDC-PEV 25

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe vert'libéral 1

Non inscrit 1

No 43

Groupe libéral-radical 23

Groupe vert'libéral 9

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC-PEV 2

Abstained 9

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 4

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol