Art. 961c, Abs. 2, Ziff. 6: Code des obligations (Droit comptable)

National Council · Dec 7, 2011, 9:24 AM · Business 08.011CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Yes
83 (48 %)
No
88 (51 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
28
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Vischer

In the Official Bulletin: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Parliamentary business: CO. Droit de la société anonyme et droit comptable (08.011)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)6
Groupe PDC-PEV4 (15 %)21 (81 %)1 (4 %)5
Groupe libéral-radical23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total83 (48 %)88 (51 %)1 (1 %)28

Roll call

Yes 83

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe libéral-radical 23

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe PDC-PEV 4

Non inscrit 1

No 88

Groupe socialiste 40

Groupe PDC-PEV 21

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 12

Abstained 1

Groupe PDC-PEV 1

Did not take part 27

Groupe libéral-radical 7

Groupe socialiste 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe PDC-PEV 5

Groupe bourgeois-démocratique 3

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol