Art. 689, Abs. 3: Code des obligations (Indemnités dans les sociétés cotées en bourse et autres modifications du droit de la société anonyme)

National Council · Dec 7, 2011, 10:03 AM · Business 10.443Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

Yes
29 (16 %)
No
155 (83 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
14
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by Noser

In the Official Bulletin: Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

Parliamentary business: Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives" (10.443)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV25 (89 %)2 (7 %)1 (4 %)3
Groupe libéral-radical3 (11 %)24 (86 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (8 %)11 (92 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total29 (16 %)155 (83 %)2 (1 %)14

Roll call

Yes 29

Groupe PDC-PEV 25

Groupe libéral-radical 3

Groupe vert'libéral 1

No 155

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe socialiste 43

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe PDC-PEV 2

Non inscrit 1

Abstained 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Did not take part 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 3

Groupe PDC-PEV 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol