Art. 731d, Abs. 2, Ziff. 3, 4, 4bis, und 5: Code des obligations (Indemnités dans les sociétés cotées en bourse et autres modifications du droit de la société anonyme)

National Council · Dec 7, 2011, 10:36 AM · Business 10.443Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

Yes
103 (59 %)
No
71 (41 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
26
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Leutenegger Oberholzer

In the Official Bulletin: Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

Parliamentary business: Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives" (10.443)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)8
Groupe PDC-PEV5 (19 %)21 (81 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total103 (59 %)71 (41 %)0 (0 %)26

Roll call

Yes 103

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe PDC-PEV 5

Non inscrit 1

No 71

Groupe socialiste 38

Groupe PDC-PEV 21

Groupe des VERT-E-S 12

Did not take part 25

Groupe socialiste 8

Groupe PDC-PEV 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol