Art. 731l, Abs. 1 und 2 (gilt auch für Art. Art. 626, Ziff. 8 und Art. 698, Abs. 2, Ziff. 4): Code des obligations (Indemnités dans les sociétés cotées en bourse et autres modifications du droit de la société anonyme)

National Council · Dec 7, 2011, 11:35 AM · Business 10.443Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

Yes
60 (32 %)
No
127 (68 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
13
Yes means
Proposal by the minority Leutenegger Oberholzer
No means
Proposal by Bäumle

In the Official Bulletin: Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

Parliamentary business: Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives" (10.443)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)50 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV1 (3 %)28 (97 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total60 (32 %)127 (68 %)0 (0 %)13

Roll call

Yes 60

Groupe socialiste 45

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe PDC-PEV 1

No 127

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe PDC-PEV 28

Groupe libéral-radical 28

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non inscrit 1

Did not take part 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PDC-PEV 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol