Art. 731m, Abs. 2 und 3 (gilt auch für Art. 704, Abs. 1, Ziff. 9 und Art. 731d, Abs. 2, Ziff. 6): Code des obligations (Indemnités dans les sociétés cotées en bourse et autres modifications du droit de la société anonyme)

National Council · Dec 7, 2011, 11:48 AM · Business 10.443Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

Yes
95 (53 %)
No
57 (32 %)
Abstain
27 (15 %)
Did not vote
21
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Jositsch

In the Official Bulletin: Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

Parliamentary business: Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives" (10.443)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre47 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste0 (0 %)45 (100 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV0 (0 %)0 (0 %)27 (100 %)4
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total95 (53 %)57 (32 %)27 (15 %)21

Roll call

Yes 95

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non inscrit 1

No 57

Groupe socialiste 45

Groupe des VERT-E-S 12

Abstained 27

Groupe PDC-PEV 27

Did not take part 20

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe PDC-PEV 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe socialiste 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol