Art. 30: Loi sur les épizooties (LFE)

National Council · Dec 13, 2011, 10:46 AM · Business 11.059Loi sur les épizooties. Modification

Yes
115 (66 %)
No
53 (31 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
27
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by Maire

In the Official Bulletin: Loi sur les épizooties. Modification

Parliamentary business: Loi sur les épizooties. Modification (11.059)

Popular vote: Epizootics Act (Nov 25, 2012, Accepted · 68.3 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre42 (95 %)1 (2 %)1 (2 %)12
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV26 (90 %)1 (3 %)2 (7 %)2
Groupe libéral-radical24 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S5 (36 %)7 (50 %)2 (14 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total115 (66 %)53 (31 %)5 (3 %)27

Roll call

Yes 115

Groupe de l'Union démocratique du Centre 42

Groupe PDC-PEV 26

Groupe libéral-radical 24

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe des VERT-E-S 5

No 53

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 7

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Non inscrit 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 5

Groupe PDC-PEV 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 26

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe libéral-radical 5

Groupe socialiste 4

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol