Motion to refer back: Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et Hong Kong, Chine, de l’accord agricole entre la Suisse et Hong Kong, Chine, ainsi que de l’accord sur les standards de travail entre les Etats de l’AELE et Hong Kong, Chine

National Council · Dec 13, 2011, 12:19 PM · Business 11.061Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et Hong Kong. Approbation

Yes
112 (65 %)
No
59 (35 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
29
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Fehr Hans-Jürg (refer back)

In the Official Bulletin: Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et Hong Kong. Approbation

Parliamentary business: Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et Hong Kong. Approbation (11.061)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)6
Groupe PDC-PEV24 (86 %)4 (14 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0001
Total112 (65 %)59 (35 %)0 (0 %)29

Roll call

Yes 112

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC-PEV 24

Groupe vert'libéral 9

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 59

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe PDC-PEV 4

Did not take part 28

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe socialiste 6

Groupe vert'libéral 3

Groupe PDC-PEV 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Non inscrit 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol