Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains

National Council · Dec 15, 2011, 11:48 AM · Business 10.097Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains et loi sur la protection extraprocédurale des témoins

Yes
160 (96 %)
No
5 (3 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
34
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre38 (86 %)5 (11 %)1 (2 %)12
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe PDC-PEV26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total160 (96 %)5 (3 %)1 (1 %)34

Roll call

Yes 160

Non inscrit 1

No 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol