Entering into the matter: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains

National Council · Dec 15, 2011, 11:46 AM · Business 10.097Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains et loi sur la protection extraprocédurale des témoins

Yes
126 (77 %)
No
33 (20 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
36
Yes means
Antrag der Mehrheit (= eintreten)
No means
Proposal by the minority Schwander (= nicht eintreten)

In the Official Bulletin: Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains et loi sur la protection extraprocédurale des témoins

Parliamentary business: Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains et loi sur la protection extraprocédurale des témoins (10.097)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (16 %)33 (73 %)5 (11 %)11
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe PDC-PEV25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total126 (77 %)33 (20 %)5 (3 %)36

Roll call

Yes 126

Groupe socialiste 38

Groupe PDC-PEV 25

Groupe libéral-radical 23

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non inscrit 1

No 33

Groupe de l'Union démocratique du Centre 33

Abstained 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Did not take part 34

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe socialiste 7

Groupe libéral-radical 7

Groupe PDC-PEV 6

Groupe vert'libéral 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol