Abschreibungsantrag des Bundesrates (Mo. 07.3281): Devoirs et droits des employés exerçant une activité de conseil juridique ou de représentation en justice. Assimilation aux avocats indépendants. Classement

National Council · Dec 15, 2011, 12:58 PM · Business 11.011

Yes
97 (65 %)
No
53 (35 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
50
Yes means
Antrag der Mehrheit (Behandlung aussetzen)
No means
Proposal by the minority Vischer (Motion abschreiben)

In the Official Bulletin: Devoirs et droits des employés exerçant une activité de conseil juridique ou de représentation en justice. Assimilation aux avocats indépendants. Classement

Parliamentary business: Devoirs et droits des employés exerçant une activité de conseil juridique ou de représentation en justice. Assimilation aux avocats indépendants. Classement (11.011)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre37 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)18
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)7
Groupe PDC-PEV19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total97 (65 %)53 (35 %)0 (0 %)50

Roll call

Yes 97

Groupe de l'Union démocratique du Centre 37

Groupe libéral-radical 24

Groupe PDC-PEV 19

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non inscrit 1

No 53

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 48

Groupe de l'Union démocratique du Centre 17

Groupe PDC-PEV 12

Groupe socialiste 6

Groupe libéral-radical 6

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 2

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol