Motion Luginbühl: Suppression des peines pécuniaires avec sursis et réintroduction des peines privatives de liberté de moins de six mois

National Council · Dec 15, 2011, 1:14 PM · Business 09.3158

Yes
79 (50 %)
No
76 (48 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
43
Yes means
Antrag der Mehrheit (Text der Motion ändern)
No means
Proposal by the minority Stamm (Motion annehmen)

In the Official Bulletin: Suppression des peines pécuniaires avec sursis et réintroduction des peines privatives de liberté de moins de six mois / Pour une répression efficace de la petite délinquance / Modification du droit pénal

Parliamentary business: Suppression des peines pécuniaires avec sursis et réintroduction des peines privatives de liberté de moins de six mois (09.3158)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)19
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV0 (0 %)19 (100 %)0 (0 %)12
Groupe libéral-radical22 (88 %)1 (4 %)2 (8 %)5
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total79 (50 %)76 (48 %)2 (1 %)43

Roll call

Yes 79

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 22

Groupe des VERT-E-S 15

No 76

Groupe de l'Union démocratique du Centre 37

Groupe PDC-PEV 19

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe libéral-radical 1

Non inscrit 1

Abstained 2

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 41

Groupe de l'Union démocratique du Centre 18

Groupe PDC-PEV 12

Groupe libéral-radical 5

Groupe socialiste 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol