Art. 10 Abs. 1: Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les rapports de travail et le traitement des juges du Tribunal pénal fédéral, des juges du Tribunal administratif fédéral et des juges ordinaires du Tribunal fédéral des brevets (Ordonnance sur les juges)

National Council · Dec 20, 2011, 12:55 PM · Business 10.505Ordonnance sur les juges. Réexamen du système salarial des juges

Yes
110 (71 %)
No
44 (29 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
46
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority (Schwander)

In the Official Bulletin: Ordonnance sur les juges. Réexamen du système salarial des juges

Parliamentary business: Ordonnance sur les juges. Réexamen du système salarial des juges (10.505)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)44 (100 %)0 (0 %)12
Groupe socialiste33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe PDC-PEV27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total110 (71 %)44 (29 %)0 (0 %)46

Roll call

Yes 110

Groupe socialiste 33

Groupe PDC-PEV 27

Groupe libéral-radical 20

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non inscrit 1

No 44

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Did not take part 45

Groupe socialiste 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe libéral-radical 10

Groupe PDC-PEV 4

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol