Vote on the whole: Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les rapports de travail et le traitement des juges du Tribunal pénal fédéral, des juges du Tribunal administratif fédéral et des juges ordinaires du Tribunal fédéral des brevets (Ordonnance sur les juges)

National Council · Dec 20, 2011, 12:56 PM · Business 10.505Ordonnance sur les juges. Réexamen du système salarial des juges

Yes
148 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
52
Yes means
Adopt the ordinance
No means
Reject

In the Official Bulletin: Ordonnance sur les juges. Réexamen du système salarial des juges

Parliamentary business: Ordonnance sur les juges. Réexamen du système salarial des juges (10.505)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)15
Groupe socialiste32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14
Groupe PDC-PEV26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total148 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)52

Roll call

Yes 148

Groupe de l'Union démocratique du Centre 41

Groupe socialiste 32

Groupe PDC-PEV 26

Groupe libéral-radical 21

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 9

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non inscrit 1

Did not take part 51

Groupe de l'Union démocratique du Centre 14

Groupe socialiste 14

Groupe libéral-radical 9

Groupe PDC-PEV 5

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe vert'libéral 3

Groupe des VERT-E-S 2

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol