Vote on the whole: Loi fédérale sur l'augmentation de l'âge maximal des juges du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets

National Council · Dec 20, 2011, 12:57 PM · Business 10.505Ordonnance sur les juges. Réexamen du système salarial des juges

Yes
151 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
49
Yes means
Adopt the federal act
No means
Reject

In the Official Bulletin: Ordonnance sur les juges. Réexamen du système salarial des juges

Parliamentary business: Ordonnance sur les juges. Réexamen du système salarial des juges (10.505)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe socialiste33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe PDC-PEV26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total151 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)49

Roll call

Yes 151

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Groupe socialiste 33

Groupe PDC-PEV 26

Groupe libéral-radical 22

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 9

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non inscrit 1

Did not take part 48

Groupe socialiste 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe libéral-radical 8

Groupe PDC-PEV 5

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe vert'libéral 3

Groupe des VERT-E-S 3

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol