Mo. SR: Mesure visant à garantir une meilleure compatibilité des initiatives populaires avec les droits fondamentaux

National Council · Dec 20, 2011, 1:32 PM · Business 11.3751

Yes
103 (64 %)
No
55 (34 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
39
Yes means
Antrag der Mehrheit (mit Bundesrat) (= Annahme der Motion)
No means
Proposal by the minority Fehr Hans (Motion ablehnen)

In the Official Bulletin: Mesures visant à garantir une meilleure compatibilité des initiatives populaires avec les droits fondamentaux / Mesure visant à garantir une meilleure compatibilité des initiatives populaires avec les droits fondamentaux

Parliamentary business: Mesure visant à garantir une meilleure compatibilité des initiatives populaires avec les droits fondamentaux (11.3751)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)46 (100 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe PDC-PEV23 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)7
Groupe libéral-radical13 (54 %)9 (38 %)2 (8 %)6
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total103 (64 %)55 (34 %)3 (2 %)39

Roll call

Yes 103

Groupe socialiste 36

Groupe PDC-PEV 23

Groupe libéral-radical 13

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 8

No 55

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe libéral-radical 9

Abstained 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC-PEV 1

Did not take part 38

Groupe socialiste 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe PDC-PEV 7

Groupe libéral-radical 6

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol