Vote on the whole: Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Danemark

National Council · Dec 21, 2011, 2:01 PM · Business 11.027Double imposition. Complément aux diverses conventions

Yes
122 (73 %)
No
46 (27 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
32

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)45 (100 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe PDC-PEV26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total122 (73 %)46 (27 %)0 (0 %)32

Roll call

Yes 122

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol