Vote on the whole: Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Finlande

National Council · Dec 21, 2011, 2:01 PM · Business 11.027Double imposition. Complément aux diverses conventions

Yes
121 (73 %)
No
45 (27 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
34

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)44 (100 %)0 (0 %)12
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe PDC-PEV26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total121 (73 %)45 (27 %)0 (0 %)34

Roll call

Yes 121

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol