Vote on the whole: Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Norvège

National Council · Dec 21, 2011, 2:04 PM · Business 11.027Double imposition. Complément aux diverses conventions

Yes
121 (72 %)
No
46 (28 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
33

In the Official Bulletin: Double imposition. Complément aux diverses conventions

Parliamentary business: Double imposition. Complément aux diverses conventions (11.027)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)45 (100 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe PDC-PEV26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total121 (72 %)46 (28 %)0 (0 %)33

Roll call

Yes 121

Groupe socialiste 39

Groupe PDC-PEV 26

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 6

No 46

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Non inscrit 1

Did not take part 32

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe socialiste 7

Groupe libéral-radical 6

Groupe PDC-PEV 5

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol