Mise en oeuvre rapide d'une troisième réforme de l'imposition des entreprises pour compenser la perte de compétitivité due au franc fort

National Council · Dec 21, 2011, 6:15 PM · Business 11.3789

Yes
97 (52 %)
No
87 (46 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
12
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Mise en oeuvre rapide d'une troisième réforme de l'imposition des entreprises pour compenser la perte de compétitivité due au franc fort

Parliamentary business: Mise en oeuvre rapide d'une troisième réforme de l'imposition des entreprises pour compenser la perte de compétitivité due au franc fort (11.3789)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)44 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV11 (37 %)17 (57 %)2 (7 %)1
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (75 %)0 (0 %)2 (25 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total97 (52 %)87 (46 %)4 (2 %)12

Roll call

Yes 97

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC-PEV 11

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non inscrit 1

No 87

Groupe socialiste 44

Groupe PDC-PEV 17

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 12

Abstained 4

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC-PEV 2

Did not take part 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol