Exonération temporaire de la TVA pour les prestations d'hébergement

National Council · Dec 21, 2011, 6:20 PM · Business 11.3950

Yes
93 (49 %)
No
92 (48 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
10
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)45 (100 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV22 (73 %)8 (27 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical10 (37 %)15 (56 %)2 (7 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (86 %)2 (14 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total93 (49 %)92 (48 %)5 (3 %)10

Roll call

Yes 93

Non inscrit 1

No 92

Abstained 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 9

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol