Réviser la loi sur les cartels afin de renforcer les droits des organisations de défense des consommateurs

National Council · Dec 21, 2011, 6:24 PM · Business 11.3985

Yes
76 (40 %)
No
109 (57 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
10
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)52 (98 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV15 (50 %)13 (43 %)2 (7 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)24 (89 %)3 (11 %)3
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total76 (40 %)109 (57 %)5 (3 %)10

Roll call

Yes 76

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

No 109

Abstained 5

Groupe libéral-radical 3

Did not take part 9

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol